Traduction de «quotas d’émission était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre | système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de GES | système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre | système d'échange de quotas d'émission de GES
cap-and-trade system | carbon emission trading system | carbon allowance trading system

échange de quotas d'émission (1) | commerce international des droits d'émission (2) | échange de droits d'émission (3) | échange des droits d'émission (4) | marché de permis d'émissions (5) | emission trading (6) [ ET ]
emissions trading (1) | international emissions trading (2) | emission trading (3) [ ET (4) | IET (5) ]

échange de droits d'émission [ échange de quotas d'émission | échange de permis d'émission ]
emissions trading

Système européen d'échange de quotas d'émission [ SEQE-UE; SEQE de l'UE ]
EU Emissions Trading Scheme [ EU ETS ]

quota d'émission de gaz à effet de serre
greenhouse gas emission allowance

dispositif de quotas d'émission cessibles
cap-and-trade system [ cap-and-trade programme | cap-and-trade scheme ]

dispositif de quotas d'émission cessibles
cap-and-trade programme | cap-and-trade scheme | cap-and-trade system

Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil | Directive relative au système communautaire d'échange de droits d'émission | Directive relative au système communautaire d'échange de quotas d'émission
Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and amending Council Directive 96/61/EC | EAT Directive | EU Emissions Trading Directive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

pour les quotas d’émission ou les produits mis aux enchères basés sur ces derniers, une information à caractère précis qui n’a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs instruments de ce type, et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’influencer de façon sensible le cours de ces instruments ou le cours d’instruments financiers dérivés qui leur sont liés;
in relation to emission allowances or auctioned products based thereon, information of a precise nature, which has not been made public, relating, directly or indirectly, to one or more such instruments, and which, if it were made public, would be likely to have a significant effect on the prices of such instruments or on the prices of related derivative financial instruments;

4. Aux fins du paragraphe 1, on entend par information qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’influencer de façon sensible le cours des instruments financiers, des instruments financiers dérivés, des contrats au comptant sur matières premières qui leur sont liés ou des produits mis aux enchères basés sur des quotas d’émission, une information qu’un investisseur raisonnable serait susceptible d’utiliser comme faisant partie des fondements de ses décisions d’investissement.
4. For the purposes of paragraph 1, information which, if it were made public, would be likely to have a significant effect on the prices of financial instruments, derivative financial instruments, related spot commodity contracts, or auctioned products based on emission allowances shall mean information a reasonable investor would be likely to use as part of the basis of his or her investment decisions.

Le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’Union européenne ne parvient pas à susciter suffisamment d'investissements dans les technologies à faible intensité de carbone, ce qui risque de conduire à l'adoption de nouvelles politiques nationales qui remettront en cause les conditions de concurrence équitables que ce système était censé créer.
The EU's Emissions Trading System (ETS) is not driving investments in low-carbon technologies sufficiently well, increasing the likelihood of new national policies that undermine the level playing field the ETS was meant to create.

La Commission a donc conclu que cette mesure était conforme à l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui autorise les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun, ainsi qu’aux lignes directrices de la Commission relatives au système d’échange de quotas d’émission (SEQE).
The Commission has therefore concluded that the measure was in line with Article 107(3)(c) of the treaty on the functioning of the European Union (TFEU), that allows aid for the development of certain economic activities provided it does not adversely affect trading conditions, and the Commission's Emission Trading System (ETS) Guidelines.

Comme il était impératif de réagir immédiatement aux fraudes constatées dans le secteur des quotas d'émission de gaz à effet de serre, le Conseil a décidé de scinder la proposition et d'adopter la directive 2010/23/UE du Conseil (4) limitée à ce secteur.
The Council opted for splitting the proposal and adopted Council Directive 2010/23/EU (4), which was however limited to greenhouse gas emission allowances only, given that the fraud situation in that sector required an immediate reaction.

Le membre de la Commission a souligné que la Cour de justice de l'Union européenne avait conclu, dans son arrêt du 21 décembre 2011 concernant la validité de la directive établissant un système d'échange de quotas d'émission, que ce système était pleinement compatible avec le droit international.
The Commissioner pointed out that the European Court of Justice, in its judgment of 21 December 2011 regarding the validity of the ETS Directive, had found the EU scheme to be fully compatible with international law.

M. Marcel Gagnon (Champlain, BQ): Monsieur le Président, le ministre du Commerce international affirmait, la semaine dernière, que l'émission de permis d'importation de fromage, en surplus des quotas négociés, était justifiée par la demande ou encore par la pénurie.
Mr. Marcel Gagnon (Champlain, BQ): Mr. Speaker, the Minister for International Trade said last week that the issue of permits to import cheese over and above negotiated quotas was justified by demand or by a lack.

La Commission a souligné qu'il était nécessaire, d'une part, d'obtenir à l'OMI un vote favorable à un indice d'efficacité énergétique (EEDI) pour la conception des nouveaux navires et, d'autre part, de s'efforcer à réaliser des progrès sur des mesures axées sur le marché, telles que le système d'échange de quotas d'émissions pour les navires et un fonds pour les gaz à effet de serre, auxquelles s'opposent toujours notamment les pays en développement.
The Commission highlighted the need, on the one hand, to achieve a positive vote at the IMO on an Energy Efficiency Design Index for newly built ships and, on the other, to seek progress on market-based measures, such as an emissions trading scheme for ships and a greenhouse gas fund, which however are still opposed in particular by developing countries.

(c) pour les quotas d’émission ou les produits mis aux enchères qui en découlent, une information à caractère précis qui n’a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs instruments de ce type, et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’influencer de façon sensible le cours de ces instruments financiers ou le cours d’instruments financiers dérivés qui leur sont liés;
(c) in relation to emission allowances or auctioned products based thereon, information of a precise nature, which has not been made public, relating, directly or indirectly, to one or more such instruments, and which, if it were made public, would be likely to have a significant effect on the prices of such instruments or on the prices of related derivative financial instruments.

Cinq États membres n’ont toujours pas établi de lien avec le système de registres électroniques destiné à la consignation des échanges de quotas d'émission, alors que l'échéance pour ce faire était fixée au mois de décembre 2004.
Five Member States have still not linked up to the EU-wide electronic registries system for emissions trading despite a December 2004 deadline to do so.