Vertaling van "quotas d’émission présentées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre | système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de GES | système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre | système d'échange de quotas d'émission de GES
cap-and-trade system | carbon emission trading system | carbon allowance trading system

échange de quotas d'émission (1) | commerce international des droits d'émission (2) | échange de droits d'émission (3) | échange des droits d'émission (4) | marché de permis d'émissions (5) | emission trading (6) [ ET ]
emissions trading (1) | international emissions trading (2) | emission trading (3) [ ET (4) | IET (5) ]

échange de droits d'émission [ échange de quotas d'émission | échange de permis d'émission ]
emissions trading

Système européen d'échange de quotas d'émission [ SEQE-UE; SEQE de l'UE ]
EU Emissions Trading Scheme [ EU ETS ]

quota d'émission de gaz à effet de serre
greenhouse gas emission allowance

dispositif de quotas d'émission cessibles
cap-and-trade system [ cap-and-trade programme | cap-and-trade scheme ]

dispositif de quotas d'émission cessibles
cap-and-trade programme | cap-and-trade scheme | cap-and-trade system

Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil | Directive relative au système communautaire d'échange de droits d'émission | Directive relative au système communautaire d'échange de quotas d'émission
Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and amending Council Directive 96/61/EC | EAT Directive | EU Emissions Trading Directive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la suite de l’accord conclu par les chefs d’État ou de gouvernement de l’Union européenne en octobre 2014 et ultérieurement confirmé en mars 2016, la proposition présentée aujourd’hui, le «règlement sur la répartition de l'effort» (RRE), fixe aux États membres des objectifs contraignants en matière d’émissions annuelles de gaz à effet de serre pour la période 2021-2030 pour les secteurs de l’économie qui ne sont pas réglementés par le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE de l’UE) .
Following up on the agreement reached by Heads of State or Government of the European Union in October 2014 and later confirmed in March 2016, today's proposal, the "Effort Sharing Regulation", sets binding annual greenhouse gas emission targets for Member States for the period 2021–2030 for the sectors of the economy not regulated under the EU Emissions Trading System (EU ETS) .

La proposition de révision du système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de l'UE, présentée l'année dernière, et le train de mesures législatives proposé aujourd'hui aideront l'Europe à s'orienter vers une économie à faible intensité de carbone et à répondre aux engagements souscrits par les États membres de l'Union au titre de l'accord deParis sur le changement climatique.
Together with last year's proposal for the revision of the EU Emission Trading System (ETS), this legislative package will steer Europe's transition to a low-carbon economy and respond to the commitments made by the European Union countries under the Paris Agreement on climate change.

2. Il ne sera pas soulevé d’objection si un État membre modifie les quantités annuelles totales provisoires de quotas d’émission présentées pour les installations situées sur son territoire qui figurent sur les listes visées au paragraphe 1 et qui sont énumérées à l’annexe I, point A, de la présente décision avant de déterminer la quantité annuelle totale définitive pour la période 2013-2020 conformément à l’article 10, paragraphe 9, de la décision 2011/278/UE, pour autant que la modification consiste à exclure toute augmentation du nombre de quotas qui n’est pas prévue par ladite présente décision.
2. No objections are raised should a Member State amend the preliminary total annual amounts of emission allowances submitted for the installations in its territory included in the lists referred to in paragraph 1 and listed in point A of Annex I to this Decision before determining the final total annual amount for each year from 2013 to 2020 in accordance with Article 10(9) of Decision 2011/278/EU to the extent that the amendment consists of excluding any increase in allocation that is not provided for in that Decision.

faire entièrement droit aux conclusions présentées en première instance dans la requête en annulant l’article 1er, paragraphe 1, de la décision de la Commission du 5 septembre 2013 concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (C/2013) 5666, 2013/448/EU (1), en ce qu’il rejette l’inscription des installations énumérées à l’annexe I, point A, codes d’identification d’installation DE000000000001320 et DE-new-14220-0045, sur la liste d’installations couvertes par la directive 2003/87/CE, présentées à la Commission par l’Allemagne, conformément à l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, ainsi que les quantités annuelles provisoires correspondantes de quotas d’émission devant être allouées à titre gratuit à ces installations;
Grant, in its entirety, the first head of claim in the application made at first instance to the effect that Article 1(1) of Commission Decision 2013/448/EU (1) of 5 September 2013 concerning national implementation measures for the transitional free allocation of greenhouse gas emission allowances in accordance with Article 11(3) of Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council (notified under document C(2013) 5666) is annulled in so far as it rejects the inscription of the installations listed in Annex I, Point A, to that decision with the installation identifiers DE000000000001320 and DE-new-14220-0045 on the list of installations covered by Directive 2003/87/EC which Germany submitted to the Commission pursuant to Article 11(1) of Directive 2003/87/EC and the corresponding preliminary annual amounts of emission allowances allocated free of charge to these installations;

faire droit aux conclusions présentées en première instance dans la requête en annulant l’article 1er, paragraphe 1, de la décision de la Commission du 5 septembre 2013 concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (C/2013) 5666, 2013/448/EU (1), en ce qu’il rejette l’inscription de l’installation énumérée à l’annexe I, point A, code d’identification d’installation DE000000000000563, sur la liste d’installations couvertes par la directive 2003/87/CE (2), présentées à la Commission par l’Allemagne, conformément à l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, ainsi que les quantités annuelles provisoires correspondantes de quotas d’émission devant être allouées à titre gratuit à ces installations;
Grant, in its entirety, the claim in the application made at first instance to the effect that Article 1(1) of Commission Decision 2013/448/EU (1) of 5 September 2013 concerning national implementation measures for the transitional free allocation of greenhouse gas emission allowances in accordance with Article 11(3) of Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council (notified under document C(2013) 5666) is annulled in so far as it rejects the inscription of the installation listed in Annex I, Point A, to that decision with the installation identifier DE000000000000563 on the list of installations covered by Directive 2003/87/EC (2) which Germany submitted to the Commission pursuant to Article 11(1) of Directive 2003/87/EC and the corresponding preliminary annual amounts of emission allowances allocated free of charge to these installations;

1. L’inscription des installations énumérées à l’annexe I de la présente décision sur les listes d’installations couvertes par la directive 2003/87/CE présentées à la Commission conformément à l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, ainsi que les quantités annuelles totales provisoires correspondantes de quotas d’émission allouées à titre gratuit à ces installations sont rejetées.
1. The inscription of the installations listed in Annex I to this Decision on the lists of installations covered by Directive 2003/87/EC submitted to the Commission pursuant to Article 11(1) of Directive 2003/87/EC and the corresponding preliminary total annual amounts of emission allowances allocated free of charge to these installations is rejected.

Sans préjudice des dispositions de l’article 1er, il n’est pas soulevé d’objection aux listes d’installations couvertes par la directive 2003/87/CE présentées par les États membres conformément à l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE ni aux quantités annuelles totales provisoires correspondantes de quotas d’émission allouées à titre gratuit à ces installations.
Without prejudice to Article 1, no objections are raised with regard to the lists of installations covered by Directive 2003/87/EC submitted by Member States pursuant to Article 11(1) of Directive 2003/87/EC and the corresponding preliminary total annual amounts of emission allowances allocated for free to these installations.