Traduction de «quotas d’émission devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre | système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de GES | système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre | système d'échange de quotas d'émission de GES
cap-and-trade system | carbon emission trading system | carbon allowance trading system

échange de quotas d'émission (1) | commerce international des droits d'émission (2) | échange de droits d'émission (3) | échange des droits d'émission (4) | marché de permis d'émissions (5) | emission trading (6) [ ET ]
emissions trading (1) | international emissions trading (2) | emission trading (3) [ ET (4) | IET (5) ]

échange de droits d'émission [ échange de quotas d'émission | échange de permis d'émission ]
emissions trading

Système européen d'échange de quotas d'émission [ SEQE-UE; SEQE de l'UE ]
EU Emissions Trading Scheme [ EU ETS ]

quota d'émission de gaz à effet de serre
greenhouse gas emission allowance

dispositif de quotas d'émission cessibles
cap-and-trade system [ cap-and-trade programme | cap-and-trade scheme ]

dispositif de quotas d'émission cessibles
cap-and-trade programme | cap-and-trade scheme | cap-and-trade system

Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil | Directive relative au système communautaire d'échange de droits d'émission | Directive relative au système communautaire d'échange de quotas d'émission
Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and amending Council Directive 96/61/EC | EAT Directive | EU Emissions Trading Directive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

faire droit aux conclusions présentées en première instance dans la requête en annulant l’article 1er, paragraphe 1, de la décision de la Commission du 5 septembre 2013 concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (C/2013) 5666, 2013/448/EU (1), en ce qu’il rejette l’inscription de l’installation énumérée à l’annexe I, point A, code d’identification d’installation DE000000000000563, sur la liste d’installations couvertes par la directive 2003/87/CE (2), présentées à la Commission par l’Allemagne, conformément à l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, ainsi que les quantités annuelles provisoires correspondantes de quotas d’émission devant être allouées à titre gratuit à ces installations;
Grant, in its entirety, the claim in the application made at first instance to the effect that Article 1(1) of Commission Decision 2013/448/EU (1) of 5 September 2013 concerning national implementation measures for the transitional free allocation of greenhouse gas emission allowances in accordance with Article 11(3) of Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council (notified under document C(2013) 5666) is annulled in so far as it rejects the inscription of the installation listed in Annex I, Point A, to that decision with the installation identifier DE000000000000563 on the list of installations covered by Directive 2003/87/EC (2) which Germany submitted to the Commission pursuant to Article 11(1) of Directive 2003/87/EC and the corresponding preliminary annual amounts of emission allowances allocated free of charge to these installations;

faire entièrement droit aux conclusions présentées en première instance dans la requête en annulant l’article 1er, paragraphe 1, de la décision de la Commission du 5 septembre 2013 concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (C/2013) 5666, 2013/448/EU (1), en ce qu’il rejette l’inscription des installations énumérées à l’annexe I, point A, codes d’identification d’installation DE000000000001320 et DE-new-14220-0045, sur la liste d’installations couvertes par la directive 2003/87/CE, présentées à la Commission par l’Allemagne, conformément à l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, ainsi que les quantités annuelles provisoires correspondantes de quotas d’émission devant être allouées à titre gratuit à ces installations;
Grant, in its entirety, the first head of claim in the application made at first instance to the effect that Article 1(1) of Commission Decision 2013/448/EU (1) of 5 September 2013 concerning national implementation measures for the transitional free allocation of greenhouse gas emission allowances in accordance with Article 11(3) of Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council (notified under document C(2013) 5666) is annulled in so far as it rejects the inscription of the installations listed in Annex I, Point A, to that decision with the installation identifiers DE000000000001320 and DE-new-14220-0045 on the list of installations covered by Directive 2003/87/EC which Germany submitted to the Commission pursuant to Article 11(1) of Directive 2003/87/EC and the corresponding preliminary annual amounts of emission allowances allocated free of charge to these installations;

Pour atteindre ces 20 % d'économies d'énergie, il pourrait être nécessaire de mettre de côté certains des quotas d'émissions devant être mis aux enchères par les États membres à partir de 2013 dans le cadre du SEQE de l'UE Cette mise de côté serait mise en œuvre de façon progressive et ne concernerait pas les quotas déjà détenus par les entreprises.
To reach the 20% energy savings goal, it may be necessary to set aside some of the emission allowances from the pool of allowances that is to be auctioned by the Member States from 2013 under the EU ETS.

Règlement (UE) n ° 1143/2013 de la Commission du 13 novembre 2013 modifiant le règlement (UE) n ° 1031/2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, notamment aux fins d’enregistrer une plate-forme d’enchères devant être désignée par l’Allemagne Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Commission Regulation (EU) No 1143/2013 of 13 November 2013 amending Regulation (EU) No 1031/2010 on the timing, administration and other aspects of auctioning of greenhouse gas emission allowances pursuant to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council establishing a scheme for greenhouse gas emission allowances trading within the Community in particular to list an auction platform to be appointed by Germany Text with EEA relevance

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013R1143 - EN - Règlement (UE) n ° 1143/2013 de la Commission du 13 novembre 2013 modifiant le règlement (UE) n ° 1031/2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, notamment aux fins d’enregistrer une plate-forme d’enchères devant être désignée par l’Allemagne Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // RÈGLEMENT (UE) N - 1143/2013 DE LA COMMISSION // du 13 novembre 2013 // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013R1143 - EN - Commission Regulation (EU) No 1143/2013 of 13 November 2013 amending Regulation (EU) No 1031/2010 on the timing, administration and other aspects of auctioning of greenhouse gas emission allowances pursuant to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council establishing a scheme for greenhouse gas emission allowances trading within the Community in particular to list an auction platform to be appointed by Germany Text with EEA relevance // COMMISSION REGULATION (EU) No 1143/2013 // of 13 November 2013 // amending Regulation (EU) No 1031/2010 on the timing, administration and other aspects of auctioning of greenhouse gas emission allowances pursuant to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council establishing a scheme for greenhouse gas emission allowances trading within the Community in particular to list an auction platform to be appointed by Germany // (Text with EEA relevance)

Sans préjudice du résultat de la consultation publique lancée par le livre vert «Un cadre pour les politiques en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030», il sera notamment tenu compte dans l’élaboration de la politique en matière de climat pour 2030, de la compétitivité internationale de l’industrie européenne ainsi que des caractéristiques spécifiques de certaines industries et des progrès réalisés dans les négociations à l’échelle mondiale sur le changement climatique, de même que d’une évaluation de toutes les émissions de CO2 concernées dans l’Union; – faire en sorte que l’évaluation du risque de fuite de carbone à effectuer dans le cadre de la nouvelle liste relative à la fuite de carbone soit réalisée de manière ouverte et transparente, conformément aux exigences de la directive sur le système d’échange de quotas d’émission, en tenant compte des caractéristiques spécifiques de certaines industries et de l’incidence des coûts de l’électricité sur leur compétitivité; – proposer prochainement d’inscrire la fabrication de certains produits ferreux forgés sur la liste des secteurs considérés comme étant exposés au risque de fuite de carbone en ce qui concerne les coûts directs; – favoriser les meilleures pratiques en matière d’efficacité énergétique, en se fondant sur les résultats des audits énergétiques devant être menés par les entreprises, conformément à la directive sur l’efficacité énergétique[56], ainsi que sur des études européennes et internationales; – encourager les investissements dans l’efficacité énergétique (nouvelles chaudières pour la production d’électricité, récupération de gaz lors de la production d’acier, usines avec turbine de récupération du gaz de gueulard, récupération de chaleur); – envisager des exigences en matière d’éco-conception pour le recyclage et le démantèlement, afin de faciliter la récupération de l’acier pouvant être recyclé à partir des produits concernés.
The development of the 2030 climate policy will, without prejudice to the outcome of the public consultation launched by the Green Paper “A 2030 framework for climate and energy policies” endeavour to take into account, inter alia, the international competitiveness of the European industry as well as the specific features of certain industries and progress in the global climate change negotiations as well as an assessment of all relevant CO2 emissions in the EU, – ensure that the assessment of the risk of carbon leakage to be done in the context of the new carbon leakage list is performed in an open and transparent manner in accordance with the requirements of the ETS Directive taking into account the specific features of certain industries and the impacts of electricity costs on their competitiveness, – shortly propose to add the manufacturing of certain forged ferrous products to the list of sectors deemed exposed to carbon leakage for direct costs. – promote best practice in energy efficiency, based on the results of energy audits to be carried out by companies in compliance with the Energy Efficiency Directive[56], as well as on European and international studies, – promote energy efficiency investments (new boilers for power generation, gas recovery in steelmaking, Top-Pressure Recovery Turbine Plant (TRT), waste heat recovery), – consider eco-design requirements for recyclability and dismantling in order to ensure easier separation of steel suitable for recycling from relevant products.

Enfin, le Conseil a pris note des informations communiquées et des préoccupations exprimées par la délégation polonaise à propos de l'incidence que pourraient avoir sur les recettes budgétaires les modifications proposées concernant les volumes des quotas d'émission de gaz à effet de serre devant être mis aux enchères dans la période 2013-2020 ("report de financement").
Finally, the Council took note of the information given and the concerns expressed by the Polish delegation concerning the possible impacts on budget incomes of the proposed changes in the volumes of greenhouse gas emission allowance to be auctioned in 2013-2020 ("Backloading").

Le Conseil a décidé de ne pas s'opposer à l'adoption d'un règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 1031/2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux fins d'enregistrer une plate-forme d'enchères devant être désignée par le Royaume-Uni (doc. 13046/12).
The Council decided not to oppose the adoption of a Commission regulation amending Regulation 1031/2010 on the timing, administration and other aspects of auctioning of greenhouse gas emission allowances to list an auction platform to be appointed by the United Kingdom (13046/12).

Le Conseil a décidé de ne pas s'opposer à l'adoption d'un règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 1031/2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux fins d'enregistrer une plate-forme d'enchères devant être désignée par l'Allemagne (doc. 10130/12).
The Council decided not to oppose the adoption of a Commission regulation amending regulation 1031/2010 on the timing, administration and other aspects of auctioning of greenhouse gas emission allowances to list an auction platform to be appointed by Germany (10130/12)

Le Royaume-Uni a annoncé qu’il contestera la décision de la Commission devant la Cour de Justice des Communautés européennes, mais que, dans l'intervalle, il délivrera les quotas d’émission conformément à la décision prise par la Commission en juillet 2004.
The UK has announced that it will challenge the Commission decision before the European Court of Justice but in the meantime proceed with issuing allowances in line with the Commission's July 2004 decision.