Traduction de «quotas de financement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

quota agricole [ quota laitier ]
agricultural quota [ farm quota | milk quota ]

échantillonnage par la méthode des quotas | échantillonnage par quota | échantillonnage par quotas
quota sampling

plan national d'allocation | plan national d'allocation de quotas | plan national d'allocation de quotas de CO2 | plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre | PNAQ [Abbr.]
National Allocation Plan | national allocation plan for the allocation of greenhouse gas emission allowances | NAP [Abbr.]

quota B | quota de spécialisation | quota voyageur
B quota | migratory quota | specialization quota

quota de pêche [ plan de pêche | quota de capture ]
catch quota [ catch plan | fishing plan ]

état du financement de l'admission
Admission funding status

surveillance des finances
Finances surveillance

demande de financement
Application for funding

Arrêté sur la méthode d'allocation de quotas (dindons, dindes et leurs produits) [ Arrêté établissant la méthode d'allocation de quotas de dindons, de dindes et de leurs produits ]
Allocation Method Order -- Turkey and Turkey Products [ Order establishing the method for allocating the import access quantity for turkey and turkey products ]

quota de production [ limitation de la production | réduction de la production | restriction à la production ]
production quota [ limitation of production | production restriction | reduction of production ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il n’y a pas de quotas de financement prédéfinis pour les pays: les demandes de financement sont évaluées par des experts indépendants pour assurer que seules les meilleures seront sélectionnées aux fins d’un financement.
There are no pre-set funding quotas for countries: funding bids are assessed by independent experts to ensure that only the best are selected for funding.

Dans la réflexion ou dans le montage du financement des quotas, à un moment donné, durant la période de financement—et il y a plusieurs «si»—, ce qui est important, c'est de reconnaître dans le financement que, quand ces quotas continuent à prendre de la valeur, on peut refaire l'étalement sur une période beaucoup plus longue, parce qu'il y a alors une confirmation que cet actif a une valeur et qu'il est porteur d'une valeur pour une période plus longue.
In terms of designing or putting together a quota financing package, over the course of the financing period—and here, there are a number of ifs—what is important is ensuring recognition, as part of the financing package, that when these quotas begin to increase in value, it should be possible to spread the financing over a longer period, because that is confirmation that the asset has value and that that value will be maintained or accrue over a longer period.

Je suis fermement convaincue que c'est faisable. Vous devez me venir en aide en accordant plus de quotas au Nunavut, en réservant certains quotas ou en faisant en sorte que les quotas demeurent valides plus de trois ans, de façon que nous puissions financer un navire.
You can help by giving Nunavut more quota, or putting some quota on the side, or the having quotas that are longer than three years so that we can finance a vessel.

Une possibilité de financement innovant consisterait à utiliser une partie des revenus provenant de la mise aux enchères des quotas d’émission en vertu du système d’échange de quotas pour aider à financer les objectifs en rapport avec le climat, dont – éventuellement – le développement de nouvelles technologies à faible émission de CO2 dans les industries concernées.
One option for innovative financing would be the use of some of the revenues from the auctioning of emissions allowances under the ETS to help finance climate-related objectives, possibly including the development of new low-carbon technologies across the industries concerned.

Afin d’éviter une course aux subventions entre les États membres, il convient de fixer le niveau des financements au titre de la présente décision à 50 % des coûts pertinents, à moins que le montant global du financement versé dans le cadre de la présente décision ne dépasse la limite de 15 % du nombre total de quotas disponibles visée par la directive 2003/87/CE, auquel cas le financement devra être limité à 15 % du nombre total de quotas disponibles.
In order to avoid a subsidy competition between Member States, financing under this Decision should be fixed at 50 % of the relevant costs, unless the total amount of funding under this Decision would exceed the limit of 15 % of the total available allowances as referred to in Directive 2003/87/EC, in which case funding should be limited to 15 % of the total available allowances.

2. La sélection des projets de démonstration CSC et SER à financer dans le cadre de la présente décision sera faite au moyen de deux appels de propositions organisés par la Commission et destinés aux États membres, couvrant l’équivalent de 200 millions de quotas pour le premier appel de propositions, et l’équivalent de 100 millions de quotas plus les quotas restants du premier appel de propositions, pour le deuxième appel de propositions.
2. Selection of CCS and RES demonstration projects for funding under this Decision shall take place through two rounds of calls for proposals organised by the Commission and addressed to Member States, covering the equivalent of 200 million allowances for the first round of call for proposals, and the equivalent of 100 million allowances and the remaining allowances from the first round of calls for proposals for the second round of calls for proposals.

Le financement du programme EMRP prévoit notamment l’engagement d’accorder à tous les participants admissibles à des projets EMRP sélectionnés un financement provenant des budgets nationaux affectés à l’EMRP et celui d’apporter une contribution en liquide à un pot commun destiné au financement de bourses destinées aux chercheurs, selon des quotas proportionnels aux budgets alloués aux projets EMRP, tout en couvrant la totalité des frais d’exploitation de l’EMRP.
Financing of the EMRP shall involve in particular the commitment to contribute to the funding of participants in selected EMRP projects from the national earmarked EMRP budgets, and providing a ‘cash’ contribution, with quotas in proportion to the earmarked EMRP budgets, to a common pot to fund researcher grants, whilst fully funding the running costs of the EMRP.

Question n 64 M. John Cummins: En ce qui concerne les organisations de pêche ou les groupes de détenteurs de permis de pêche qui, à l’exclusion des droits des permis de pêche commerciale établis en vertu de la réglementation, ont versé des fonds ou fourni des quotas ou des allocations de pêche pour financer les services du ministère des Pêches et des Océans (MPO) en 2005, 2006 et 2007: a) à l’égard de chaque année, quels organisations de pêche ou groupes de détenteurs de permis de pêche ont payé pour les services scientifiques, les services administratifs du MPO, l’application de la réglementation ou d’autres services du ministère par le truchement de quotas de pêche; b) à l’égard de chaque année, quels organisations de pêche ou groupes de détenteurs de permis ont payé pour les services scientifiques, les services administratifs du MPO, l’application de la réglementation ou d’autres services du ministère en effectuant un paiement en espèces au ministère ou à son entrepreneur; c) à l’égard de chaque année, quelle est la valeur totale des paiements en espèces ou des quotas de pêche susmentionnés que chaque organisation de pêche ou groupe de détenteurs de permis de pêche a remis; d) quels services scientifiques, services administratifs, services d’application de la réglementation ou autres services du ministère ont été rendus en 2005 et 2006 et n'ayant pas été payés à même le budget des services du ministère seront exécutés et payés par le truchement du budget de service de 2007 du ministère; e) combien chaque organisation de pêche ou groupe de détenteurs de permis a versé au MPO, par le truchement de quotas ou de paiements en espèces, pour notamment des services scientifiques, des services administratifs, des services d’application de la réglementation ou d’autres services du ministère en 2005 et 2006; f) quels sont les organisations de pêche ou groupes de détenteurs de permis de pêche à qui le ministère a indiqué qu’il rembourserait la totalité ou une partie de ...
Question No. 64 Mr. John Cummins: With regard to the fishing organizations or groups of fishing licence holders who, excluding fees for commercial fishing licenses as set under the regulation, provide monies, fish quotas or allocations to fund Department of Fisheries and Oceans (DFO) activities on an annual basis for the years 2005, 2006 and 2007: (a) in each year, what fishing organizations or groups of license holders have paid for science, DFO administration, enforcement or other departmental activities by an allocation of quota from their fishery; (b) in each year, what fishing organizations or groups of license holders paid for science, DFO administration, enforcement or other departmental activities by way of a cash contribution to the department or its contractor; (c) in each year, what is the total value by fishing organization or groups of license holders of the cash contributions or quota allocations aforementioned; (d) what science, administration, enforcement or other departmental activities carried out in 2005 and 2006 and not paid directly from the department’s ‘A’ base budget will be undertaken and paid for by an allocation from the department’s ‘A’ base budget for 2007; (e) how much did each fishing organization or groups of license holders pay DFO, by way of an allocation of quota or cash contribution, for activities such as science, administration, enforcement or other departmental activities for 2005 and 2006; (f) which fishing organizations or groups of license holders has the department agreed to reimburse wholly or in part for their cash contribution or quota allocations to cover the department’s science administration, enforcement costs or other activities from previous years, indicate how much or what portion of what was collected by year will be returned to the fishing organization or groups of licence holders; (g) did the department indicate that it would need to curtail fishing opportunities unless fishermen agreed to contribute mone ...

À l’appui des politiques européennes en matière de changements climatiques, la BEI a lancé en 2004 de nouvelles initiatives : le Mécanisme de financement relatif aux changements climatiques (MFCC) qui, au moyen d’une enveloppe de 500 millions d’EUR, doit venir en aide aux entreprises européennes participant au système communautaire d’échange de quotas d’émission, effectif depuis le 1er janvier 2005 ; le Mécanisme d’assistance technique relatif aux changements climatiques (MATCC), doté d’une enveloppe de 10 millions d’EUR, qui permettra de fournir des financements conditionnels non remboursables pour identifier des projets dans les pays en transition et en développement qui sont affiliés au système d’échange de quotas d’émission ; enfin, le Fonds carbone paneuropéen (FCPE), qui devrait faciliter les échanges de quotas d’émission et dont la mise au point détaillée est en cours de discussion avec la Banque mondiale, partenaire de la BEI.
In support of climate change policies, the EIB launched new initiatives in 2004: the EUR 500 million Climate Change Financing Facility to assist European businesses participating in the EU’s Emissions Trading Scheme starting in January 2005; the EUR 10 million Climate Change Technical Assistance Facility, providing conditional grant finance for the identification of projects in transition and developing countries that are linked to the Emissions Trading System; and the Pan-European Carbon Fund, which should support the trading of emissions rights and is still under detailed discussion with the EIB’s cooperation partner, the World Bank.

En revanche, le Fonds peut désormais financer des actions donnant l'occasion aux producteurs de tabac ayant vendu leur quota dans le cadre du programme de rachat de quotas d'orienter leur production vers d'autres cultures ou de se tourner vers d'autres activités économiques génératrices d'emploi, ainsi que des études sur les possibilités pour les producteurs de passer à d'autres cultures ou à d'autres activités.
Instead, the Fund may now finance actions that enable tobacco producers who have sold their quota in the buy back scheme to convert their production to other crops or economic activities that generate employment; and also studies into the possibilities for producers to switch to other crops or activities.