Vertaling van "quotas constituent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

quota agricole [ quota laitier ]
agricultural quota [ farm quota | milk quota ]

constitué en personne morale [ doté de la personnalité morale | constitué en société | constitué en corporation | Inc. | Incorporé | incorporé ]
incorporated [ Incorporated | Inc. ]

personne morale [ personne juridique | personne civile | personne morale civile | personne fictive | organisme doté de la personnalité morale | corporation | entité juridique | entité légale | corps constitué | corps constitué en corporation | corps constitué et politique | corps incorporé | soci ]
body corporate [ body corporate and politic | body politic and corporate | body politic or corporate | body politic | corporate body | corporate entity | legal entity | juridical entity | artificial person | juristic person | juridical person | conventional person | legal person | corporation ]

constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer
incorporate | constitute a company

quota de pêche [ plan de pêche | quota de capture ]
catch quota [ catch plan | fishing plan ]

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.
Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.

quota de production [ limitation de la production | réduction de la production | restriction à la production ]
production quota [ limitation of production | production restriction | reduction of production ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les recettes provenant de la mise aux enchères des quotas constituent pour les États membres une source de moyens financiers pouvant être utilisés en faveur de différentes actions, telles que les programmes consacrés aux sources d'énergie renouvelables, ou encore en faveur de mesures de politique sociale visant à soutenir une «transition juste et équitable» vers une économie à faible intensité de carbone pour les entreprises, leurs travailleurs et les consommateurs, outre le soutien aux efforts internationaux en matière de climat dans les pays tiers, y compris les pays en développement.
The revenues from auctioning provide Member States with funding that can be used for different actions, such as renewable energy programmes. They can also be directed to social policy measures to support a 'just and fair transition' towards a low-carbon economy for companies, their workers and consumers, in addition to supporting international climate action efforts in third countries including developing countries.

Ces différents régimes de quotas constituent une nouveauté et peuvent constituer un problème pour les entreprises présentes dans plusieurs pays de l'Union.
These varying quota rules are new, and they can be a challenge for businesses operating in several EU countries.

Les émissions de gaz à effet de serre provenant des installations couvertes par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (2), telles qu’établies à partir du registre de l’Union, des décisions de la Commission, des plans nationaux d’allocation de quotas et de la correspondance officielle entre la Commission et les États membres respectifs, constituent des données d’émission vérifiées, au sens de l’article 3, paragraphe 2, quatrième alinéa, de la décision no 406/2009/CE.
The greenhouse gas emissions from installations covered by Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and amending Council Directive 96/61/EC (2) as deriving from the Union Registry, Commission Decisions, National Allocation Plans and the official correspondence between the Commission and the respective Member States constitute verified emission data in the sense of the fourth paragraph of Article 3(2) of Decision No 406/2009/EC.

L'élément clé, par contre, c'est que, peu importe combien de participants — combien de détenteurs de quota — constituent une entreprise, le quota total de cette entreprise serait la somme des quotas individuels.
The key, though, is that regardless of how many participants how many quota holders formed a company, that company's overall quota would be the sum of the individual quotas held.

Cette évolution est conforme aux avis antérieurs du Comité (2). Ainsi, en 2006: «Afin que le système d'échange de quotas d'émission soit appliqué au niveau mondial, il conviendrait de l'introduire par l'intermédiaire de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI); si cela s'avère opportun lors des négociations, l'introduction d'un tel système pour le trafic aérien intracommunautaire — en tant que première étape pratique dans cette direction — pourrait constituer une option réalisable». En 2007: «L'intégration de l'aviation dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission est de nature à renforcer ce système et le renforce dans sa position de modèle-phare pour la lutte contre les émissions de CO2 dans le monde». Et plus récemment, en 2013: «Le Comité se félicite en conséquence de l'initiative prévoyant un moratoire sur l'application du système d'échange de quotas d'émission (SCEQE) aux compagnies aériennes, pour les vols à destination et en provenance de l'espace économique européen (EEE), dans l'attente de la conclusion des négociations internationales».
These developments are in line with statements in previous Committee opinions (2): ‘It will be necessary to work through the International Civil Aviation Organization (ICAO) in order to ensure the worldwide application of an Emissions Trading Scheme (ETS); as a practical first step, an intra-EU ETS could be a very feasible option, if this proves appropriate in the course of the negotiations’ (2006); ‘By bringing aviation within the remit of the European Emissions Trading Scheme (ETS) the scheme is itself potentially strengthened and made more robust as the pre-eminent model for tackling CO2 emissions at a global level’ (2007); and more recently ‘The Committee accordingly welcomes initiative, which provides for a moratorium on the application of the Emissions Trading Scheme (ETS) to airlines operating flights into and out of the European Economic Area, pending the completion of the global negotiations’ (2013).

Il importe que les quotas conservent leur statut juridique dans la nouvelle organisation commune des marchés dans le secteur du sucre car, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, le régime des quotas constitue un instrument de régulation du marché du sucre destiné à servir des objectifs d'intérêt public.
The new common organisation of the markets in the sugar sector should maintain the legal status of the quotas in so far as, according to the case-law of the Court of Justice, the system of quotas constitutes a mechanism for regulating the market in the sugar sector which aims to ensure the attainment of public interest objectives.

Le MPO considère les quotas individuels comme seulement un des nombreux outils de gestion dont il peut se servir pour atteindre les objectifs d'une pêche; ces quotas constituent un régime de gestion acceptable qui est largement appuyé par les pêcheurs commerciaux des côtes Atlantique et Pacifique.
Individual quotas (IQs) are regarded by DFO as only one of many management tools that can be used to meet the objectives of the fishery, and are an acceptable management regime that has wide support from stakeholders involved in the commercial fisheries on the Atlantic and the Pacific coasts.

Si aucun État membre en particulier n'a subi de préjudice, la valeur équivalente au quota constitue une recette correspondant à une destination déterminée au sens de l'article 4 du règlement financier [7], et est destinée à renforcer les mesures de contrôle et de mise en oeuvre de la politique commune de la pêche.
If no specific Member State has suffered prejudice, the quota equivalent value shall be an assigned revenue of the Community under Article 4 of the Financial Regulation [7], to be used for the strengthening of control and enforcement measures in the Common Fisheries Policy.

Les quotas de substances détruisant la couche d'ozone fixés par le Protocole de Montréal [9], les quotas de capture de poissons fixés par la Politique commune de la pêche [10] ainsi que les quotas laitiers fixés par la Politique agricole commune [11] constituent des exemples pratiques de quotas assortis d'un certain degré de transférabilité.
The quotas for Ozone Depleting Substances under the Montreal Protocol [9], the fish catch quotas under the Common Fisheries Policy [10], and the milk quotas under the Common Agricultural Policy [11] are all practical examples of allowances with some degree of transferability.

L'ensemble de ces TAC et quotas constituent des mesures de précaution et n'engendreront donc pas de restrictions pour les pêcheries existantes.
These TACs and quotas constitute precautionary measures and will not generate restrictions for the existing fisheries.