Traduction de «quotas communautaires réservés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réserve communautaire | réserve de la Communauté
Community reserve

quota communautaire textile
Community textile quota

services et installations communautaires (réserves indiennes)
Community Services and Facilities - Indian Reserves

Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil | Directive relative au système communautaire d'échange de droits d'émission | Directive relative au système communautaire d'échange de quotas d'émission
Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and amending Council Directive 96/61/EC | EAT Directive | EU Emissions Trading Directive

réserve communautaire
Community reserve

Le Comité scolaire communautaire de la réserve de Hay River
Hay River Reserve Community Education Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les 300 millions de quotas communautaires réservés au titre de la réserve pour les nouveaux entrants du système d'échange de quotas d'émission serviront à encourager le piégeage et le stockage du carbone et les sources d'énergie renouvelable innovantes.
The 300 million EU Allowances set aside from the New Entrants Reserve of the Emissions Trading Scheme (ETS) will be used to support carbon capture and storage and innovative renewables.

Afin d'accroître l'efficacité et l'efficience, la Commission se concentrera sur la phase de mise en œuvre du plan SET et continuera à renforcer la coordination des programmes communautaires existants dans le domaine de l'énergie et d'autres initiatives communautaires telles que le programme énergétique européen pour la relance et l'utilisation de 300 millions de quotas communautaires réservés au titre du système d'échange de quotas d'émission pour des projets de démonstration.
To increase effectiveness and efficiency, the Commission will focus on the implementation phase of the SET-Plan and continue to improve the coordination of existing Community Programmes in the field of energy and of other Community initiatives, such as the European Energy Programme for Recovery and the use of the 300 million EU Allowances set aside under the ETS for demonstration projects.

Cependant, l'article 5, paragraphe 2, de la décision 2006/780/CE de la Commission du 13 novembre 2006 en vue d'éviter le double comptage des réductions des émissions de gaz à effet de serre au titre du système communautaire d'échange de quotas d'émission pour les activités de projets relevant du protocole de Kyoto conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil autorise la conversion des quotas des réserves établies conformément à l'article 3 de ladite décision en unités de quantité attribuée (UQA) ou la vente de ces quotas en tant que quotas de la période 2008-2012.
However, Article 5(2) of Commission Decision 2006/780/EC of 13 November 2006 on avoiding double counting of greenhouse gas emission reductions under the Community emissions trading scheme for project activities under the Kyoto Protocol pursuant to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council allows allowances in the set-asides established pursuant to Article 3 of that Decision to be converted into assigned amount units (AAUs) or to be sold as 2008-2012 period allowances.

8. estime qu'il est absolument nécessaire d'utiliser rapidement 300 000 000 EUR de quotas communautaires réservés au titre de la réserve pour les nouveaux entrants du système d'échange de quotas d'émission pour encourager le piégeage et le stockage du carbone et les sources d'énergie renouvelables novatrices; invite instamment la Banque européenne d'investissement (BEI) à adapter ses critères de prêt sur les installations novatrices d'énergies renouvelables susceptibles de recevoir un prêt;
8. Considers it absolutely necessary to rapidly use the EUR 300 million allowances set aside from the New Entrants Reserve of the EU Emission Trading Scheme (ETS) to support carbon capture and storage and innovative renewable sources of energy; urges the European Investment Bank (EIB) to align its lending criteria with eligible innovative renewable installations;

17. demande à la Commission de lancer les premiers projets pilotes sur l'intégration de la dimension de genre dans le budget général de l'Union européenne et dans les programmes communautaires, notamment dans les fonds structurels, le septième programme-cadre pour des actions communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013), le programme d'action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs (2007-2013) et le programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008); estime que ces projets pilotes devront envisager l'impact du budget général de l'Union sur l'égalité de genre (approche transversale), l'efficacité des quotas ou réserves spécifiques pour les femmes ou encore être des projets proposés par des femmes et comporter une analyse des difficultés rencontrées par les femmes pour participer à ces programmes (approche spécifique);
17. Calls on the Commission to launch initial gender mainstreaming pilot projects, focusing on the Union’s general budget and Community programmes, especially the Structural Funds, the seventh framework programme of the European Community for research, technological development and demonstration measures (2007-2013), the Programme of Community action in the field of health and consumer protection (2007-2013), and the programme of Community action in the field of public health (2003-2008); believes that the pilot projects should address the impact of the general budget on gender equality (horizontal approach) and the effectiveness of specific contributions and reserves for women or projects proposed by women, as well as analysing the difficulties that women encounter in participating in the programmes (specific approach);

9. La Lituanie qui, conformément à l’article 1er du protocole no 4 relatif à la centrale nucléaire d’Ignalina (Lituanie) annexé à l’acte d’adhésion de 2003, s’est engagée à fermer l’unité no 2 de sa centrale nucléaire d’Ignalina le 31 décembre 2009 au plus tard, peut, si le total vérifié de ses émissions de la période 2013-2015 dans le cadre du système communautaire est supérieur à la somme des quotas gratuits délivrés aux installations de Lituanie pour les émissions liées à la production d’électricité au cours de cette période et aux trois huitièmes des allocations devant être mises aux enchères en Lituanie pour la période 2013-2020, demander la mise aux enchères de quotas de la réserve destinée aux nouveaux entrants, conformément au règlement visé à l’article 10, paragraphe 4.
9. Lithuania, which, pursuant to Article 1 of Protocol No 4 on the Ignalina nuclear power plant in Lithuania, annexed to the 2003 Act of Accession, has committed to the closure of unit 2 of the Ignalina Nuclear Power Plant by 31 December 2009, may, if the total verified emissions of Lithuania in the period from 2013 to 2015 within the Community scheme exceed the sum of the free allowances issued to installations in Lithuania for electricity production emissions in that period and three-eighths of the allowances to be auctioned by Lithuania for the period from 2013 to 2020, claim allowances from the new entrants reserve for auctioning in accordance with the regulation referred to in Article 10(4).

1. Sous réserve du paragraphe 3, les États membres peuvent, durant chaque période visée à l’article 11, paragraphe 2, permettre à des exploitants d’utiliser des REC et des URE résultant d’activités de projets dans le système communautaire, jusqu’à concurrence d’un pourcentage de l’allocation des quotas attribuée à chaque installation, devant être spécifié par chaque État membre dans son plan national d’allocation pour cette période.
1. Subject to paragraph 3, during each period referred to in Article 11(2), Member States may allow operators to use CERs and ERUs from project activities in the Community scheme up to a percentage of the allocation of allowances to each installation, to be specified by each Member State in its national allocation plan for that period.