Vertaling van "quotas c devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

quota agricole [ quota laitier ]
agricultural quota [ farm quota | milk quota ]

devant de corniche | devant de gouttiere | revetement de gouttiere
cornice

affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction
case on the cause list

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

Définition: Le diagnostic d'un trouble somatoforme indifférencié doit être envisagé devant des plaintes somatoformes multiples, variables dans le temps, persistantes, mais ne répondant pas au tableau clinique complet et typique d'une somatisation. | Trouble psychosomatique indifférencié
Definition: When somatoform complaints are multiple, varying and persistent, but the complete and typical clinical picture of somatization disorder is not fulfilled, the diagnosis of undifferentiated somatoform disorder should be considered. | Undifferentiated psychosomatic disorder

suicide et automutilation en sautant devant un objet en mouvement
Suicide and selfinflicted injury by jumping before moving object

suicide et automutilation en sautant ou en se couchant devant un objet en mouvement
Suicide and selfinflicted injury by jumping or lying before moving object

Lésion auto-infligée en sautant ou en se couchant devant un objet en mouvement
Intentional self-harm by jumping or lying before moving object

quota de pêche [ plan de pêche | quota de capture ]
catch quota [ catch plan | fishing plan ]

quota de production [ limitation de la production | réduction de la production | restriction à la production ]
production quota [ limitation of production | production restriction | reduction of production ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cet égard, il convient d’envisager des mesures appropriées, notamment le réétalonnage du SEQE par la mise en réserve d’un nombre de quotas correspondant sur la part des quotas devant être mis aux enchères durant la période 2013-2020, si une décision politique en ce sens était prise.
In this respect, appropriate measures need to be considered, including recalibrating the ETS by setting aside a corresponding number of allowances from the part to be auctioned during the period 2013 to 2020 should a corresponding political decision be taken.

5. Chaque année, un certain nombre de quotas égal à 12 % du nombre total de quotas en circulation, tel qu'il est défini dans la publication la plus récente visée au paragraphe 4 du présent article, est déduit du volume de quotas devant être mis aux enchères par les États membres au titre de l'article 10, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE et est placé dans la réserve sur une période de douze mois à compter du 1er septembre de l'année en question, à moins que le nombre de quotas à placer dans la réserve ne soit inférieur à 100 millions.
5. Each year, a number of allowances equal to 12 % of the total number of allowances in circulation, as set out in the most recent publication as referred to in paragraph 4 of this Article, shall be deducted from the volume of allowances to be auctioned by the Member States under Article 10(2) of Directive 2003/87/EC and shall be placed in the reserve over a period of 12 months beginning on 1 September of that year, unless the number of allowances to be placed in the reserve would be less than 100 million.

6. Si, une année, le nombre total de quotas en circulation est inférieur à 400 millions, 100 millions de quotas sont prélevés de la réserve et ajoutés au volume de quotas devant être mis aux enchères par les États membres au titre de l'article 10, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE.
6. In any year, if the total number of allowances in circulation is less than 400 million, 100 million allowances shall be released from the reserve and added to the volume of allowances to be auctioned by the Member States under Article 10(2) of Directive 2003/87/EC.

Nous l'avons vu plier devant le ministre des Finances qui voulait puiser dans l'excédent du fonds de l'AE. Le voici maintenant qui s'incline devant le président du Conseil du Trésor au sujet des quotas et des ultimatums.
We have seen him kneel before the Minister of Finance on raiding the EI surplus. Now we see him kneeling before the President of the Treasury Board on quotas and ultimatums.

Compte tenu de la situation difficile sur le marché des produits laitiers l'année dernière, le commissaire a mis en place, au mois d'octobre dernier, un groupe d'experts de haut niveau sur le lait (GHN) chargé de réfléchir à des solutions à moyen et long terme pour le secteur du lait, les quotas laitiers devant expirer le 1er avril 2015 (voir IP/09/1420).
Following the difficult market situation for milk last year, the Commissioner established a High Level Expert Group on Milk (HLG) last October with the purpose of discussing mid-term and long-term arrangements for the dairy sector given the expiry of dairy quotas on 1 April 2015 (see IP/09/1420).

Étant donné la disponibilité attendue de quotas ayant fait l’objet d’un report en avant (banking) de la deuxième à la troisième période d’échange, la disponibilité attendue de réductions certifiées d’émissions (URCE) et le volume prévu de quotas devant être vendus conformément à l’article 10 bis, paragraphe 8, de la directive 2003/87/CE, il convient de tenir compte de l’impact de toute «enchère anticipée» en 2011 et 2012 en rééquilibrant le volume de quotas à mettre aux enchères en 2013 et 2014.
Given the expected availability of allowances banked from the second into the third trading period, the expected availability of Certified Emission Reductions (CERs) and the expected volume of allowances to be sold pursuant to Article 10a(8) of Directive 2003/87/EC, it is appropriate to address the impact from any ‘early auctions’ in 2011 and 2012 by rebalancing the volume of allowances to be auctioned in 2013 and 2014.

9. La Lituanie qui, conformément à l’article 1er du protocole no 4 relatif à la centrale nucléaire d’Ignalina (Lituanie) annexé à l’acte d’adhésion de 2003, s’est engagée à fermer l’unité no 2 de sa centrale nucléaire d’Ignalina le 31 décembre 2009 au plus tard, peut, si le total vérifié de ses émissions de la période 2013-2015 dans le cadre du système communautaire est supérieur à la somme des quotas gratuits délivrés aux installations de Lituanie pour les émissions liées à la production d’électricité au cours de cette période et aux trois huitièmes des allocations devant être mises aux enchères en Lituanie pour la période 2013-2020, demander la mise aux enchères de quotas de la réserve destinée aux nouveaux entrants, conformément au règlement visé à l’article 10, paragraphe 4.
9. Lithuania, which, pursuant to Article 1 of Protocol No 4 on the Ignalina nuclear power plant in Lithuania, annexed to the 2003 Act of Accession, has committed to the closure of unit 2 of the Ignalina Nuclear Power Plant by 31 December 2009, may, if the total verified emissions of Lithuania in the period from 2013 to 2015 within the Community scheme exceed the sum of the free allowances issued to installations in Lithuania for electricity production emissions in that period and three-eighths of the allowances to be auctioned by Lithuania for the period from 2013 to 2020, claim allowances from the new entrants reserve for auctioning in accordance with the regulation referred to in Article 10(4).

Le Royaume-Uni a annoncé qu’il contestera la décision de la Commission devant la Cour de Justice des Communautés européennes, mais que, dans l'intervalle, il délivrera les quotas d’émission conformément à la décision prise par la Commission en juillet 2004.
The UK has announced that it will challenge the Commission decision before the European Court of Justice but in the meantime proceed with issuing allowances in line with the Commission's July 2004 decision.

Le ministre lui-même a témoigné devant le comité le 15 avril et a déclaré que les pêcheurs oeuvrant dans les secteurs traditionnels de la pêche ne sont pas forcés d'adopter des quotas individuels ou des quotas individuels transférables.
The minister himself appeared before the committee on April 15 and said that fishermen in traditional fisheries are not forced to adopt IQs and ITQs.

Le gouvernement aime parler du projet de loi C-64 en termes d'équité en matière d'emploi, mais il frémit devant des termes ou des expressions tels qu'action positive ou quotas, alors que cette mesure législative porte précisément sur les quotas et l'action positive.
The government likes to talk about Bill C-64 in terms of employment equity and it shudders when the terms affirmative action or quotas are used.