Traduction de «quotas alloués soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

quota alloué
quota allocated

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. La Commission veille à ce que les producteurs et importateurs enregistrés soient informés, par l’intermédiaire du registre, des quotas alloués et de toute modification de ces quotas pendant la période d’allocation.
3. The Commission shall ensure that registered producers and importers are informed via the registry about the quota allocated and about any changes to it during the allocation period.

3. La Commission veille à ce que les producteurs et importateurs enregistrés soient informés, par l'intermédiaire du registre, des quotas alloués et de toute modification de ces quotas pendant la période d'allocation.
3. The Commission shall ensure that registered producers and importers are informed via the registry about the quota allocated and about any changes to it during the allocation period.

30. regrette le recours massif à l'allocation gratuite de quotas alors que plusieurs études récentes montrent qu'elle peut générer d'importants profits indus pour certaines entreprises et qu'elle n'empêche pas les entreprises bénéficiaires de délocaliser tout ou partie de leur production; demande qu'en cas de délocalisation totale ou partielle, les quotas alloués soient immédiatement restitués et qu'une partie d'entre eux abonde un fonds de transformation sociale et écologique des zones d'activité abandonnées;
30. Regrets the widespread recourse to the free allocation of allowances since a number of recent studies show that this can produce substantial undue profits for certain companies and does not prevent beneficiary companies from relocating all or part of their production; demands that allocated allowances are immediately returned in cases of partial or full relocation and that a proportion of these are paid into a fund for the social and ecological transformation of abandoned areas of activity;

Il est en conséquence nécessaire que les référentiels soient fondés sur le nombre de quotas alloués à titre gratuit pour l’ensemble de l’EEE, qui est fixé par la décision du Comité mixte de l’EEE no 93/2011 du 20 juillet 2011 modifiant l’annexe XX (environnement) de l’accord EEE (4).
It is therefore necessary to base the benchmarks on the EEA-wide number of free allowances fixed by Decision of the EEA Joint Committee No 93/2011 of 20 July 2011 amending Annex XX (Environment) to the EEA Agreement (4).

Il convient dès lors que les déductions appliquées à ces quotas de pêche alloués au Portugal pour l’année 2012 conformément à l’annexe du règlement d'exécution (UE) no 700/2012 ne soient plus applicables.
The deductions to these 2012 Portuguese fishing quotas as set out in the Annex to Implementing Regulation (EU) No 700/2012 should therefore no longer be applicable.

Afin de garantir l’intégrité du système de comptabilisation pour le système communautaire, il convient, compte tenu du fait que les émissions de l’aviation internationale ne sont pas prises en compte dans les engagements des États membres au titre du protocole de Kyoto, que les quotas alloués au secteur de l’aviation soient uniquement utilisés pour respecter l’obligation des exploitants d’aéronefs de restituer des quotas conformément à la présente directive.
To maintain the integrity of the accounting system for the Community scheme in view of the fact that emissions from international aviation are not integrated into Member States’ commitments under the Kyoto Protocol, allowances allocated to the aviation sector should only be used to meet the obligations placed on aircraft operators to surrender allowances under this Directive.

(26) Afin de garantir l'intégrité du système de comptabilisation pour le système communautaire, il convient, compte tenu du fait que les émissions de l'aviation internationale ne sont pas encore prises en compte dans les engagements des États membres au titre du protocole de Kyoto, que les quotas alloués au secteur de l'aviation soient uniquement utilisés pour respecter l'obligation des exploitants d'aéronefs de restituer des quotas conformément à la présente directive.
(26) To maintain the integrity of the accounting system for the Community scheme in view of the fact that emissions from international aviation are not yet integrated into Member States' commitments under the Kyoto Protocol, allowances allocated to the aviation sector should only be used to meet the obligations placed on aircraft operators to surrender allowances under this Directive.

70. déplore la situation par laquelle un trafic de beurre frelaté, organisé par des criminels professionnels, aurait pu constituer un risque pour la santé tout en représentant un préjudice potentiel pour le budget; demande que des sanctions adéquates soient appliquées aux frelateurs et aux entreprises européennes impliquées dans le trafic et que toutes les informations sur cette affaire soient transmises dans les meilleurs délais au Parlement européen; déplore que la Commission n'ait pas mis le consommateur en garde, quand l'affaire est parvenue à la connaissance du public, en juillet 2000, contre les risques sanitaires; attend de la Commission que, à l'avenir, elle privilégie les préoccupations de santé publique par rapport à toutes les autres investigations; relève que, près de deux ans après la révélation de ce scandale par l'OLAF, aucune mesure communautaire de correction financière n'a encore été adoptée à l'encontre des entreprises impliquées dans cette affaire, ce qui contraste fortement avec les mesures prises dans le cas d'infractions moins graves (comme la production de lait dépassant le quota alloué):
70. Deplores the situation where trafficking in adulterated butter, organised by professional criminals could have led to health risks and represents a potential loss for the budget; calls for appropriate penalties to be imposed on the adulterators and European firms involved and for all information on this affair to be forwarded as soon as possible to the European Parliament; regrets that the Commission has failed to warn the consumer against possible health hazards after the case became public knowledge in July 2000; expects the Commission in the future to give public health concerns priority over all other investigations; notes that nearly two years after the scandal was made public by OLAF, no Community financial corrections of any sort have yet been passed against the responsible undertakings involved in this affair, which is in sharp contrast with what happens with any violation of much lesser gravity (such as to produce milk over the allocated milk quota);