Vertaling van "quota établit doit " (Frans → Engels) :

L'idée du quota consiste à s'assurer que lorsqu'il y a dépouillement du scrutin. Par exemple, dans une situation où tous les candidats récoltent le même nombre de voix, alors qu'il n'y a que trois sièges à combler, le quota établit doit permettre de garantir que seulement trois candidats seront retenus, plutôt que quatre — tout comme la formule des 50 p. 100 plus un signifie qu'une seule personne récoltera 51 p. 100 des voix, et l'autre 49 p. 100. Autrement dit, une seule personne peut être élue.
All the quota is trying to do is to make sure that when the votes are counted.Should you arrive at a situation where everybody splits their vote equally among all the candidates, and you have three places to be elected, the quota is designed to ensure that only three people can be successful, not four, just as 50% plus one means that one person gets 51% and the other 49%.

Les ajustements ex post sont contraires au critère 10 qui établit qu’un État membre doit arrêter, avant même le début de la période d’échange, la quantité de quotas alloués à chaque exploitant d’installation (L’article 11 de la directive serait également enfreint, mais il ne constitue pas la base juridique du refus.) Cette décision initiale d’allocation ne peut pas être révisée.
Ex-post adjustments contravene criterion (10), which envisages that a Member State has to decide up-front, before the trading period starts, about the quantity of allowances allocated to each installation’s operator (Article 11 of the Directive would also be contravened, but this is not the legal basis for the rejection.) This initial allocation decision may not be re-visited.