Traduction de «quota supérieur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

quota agricole [ quota laitier ]
agricultural quota [ farm quota | milk quota ]

dette de rang supérieur non privilégiée | instrument de dette de rang supérieur non privilégié | titre de créance de rang supérieur non privilégié | titre de dette de rang supérieur non privilégié
non-preferred senior debt instrument

directeur d'établissement d'enseignement supérieur | directeur d'établissement d'enseignement supérieur/directrice d'établissement d'enseignement supérieur | directrice d'établissement d'enseignement supérieur
rector of higher education | university chancellor | head of higher education institutions | rector for higher education institutions

échantillonnage par la méthode des quotas | échantillonnage par quota | échantillonnage par quotas
quota sampling

quota B | quota de spécialisation | quota voyageur
B quota | migratory quota | specialization quota

quota de pêche [ plan de pêche | quota de capture ]
catch quota [ catch plan | fishing plan ]

limite supérieure d'explosivité | LSE | limite supérieure d'explosion | LSE | limite supérieure d'explosibilité | LSE | limite d'explosivité supérieure | LES | limite d'explosion supérieure | LES | limite supérieure d'inflammabilité | LSI | limite d'inflammabilité supérieure
upper explosive limit | UEL | upper explosion limit | upper flammable limit | upper flammability limit | UFL | upper explosive level | upper explosion level | upper flammable level | upper flammability level

enseignement supérieur [ école supérieure | enseignement postsecondaire | enseignement tertiaire | grande école | institut d'enseignement supérieur | institut de technologie ]
higher education [ grande école | institute of technology | tertiary education ]

technicien supérieur atomicien conduite de systèmes nucléaires | technicienne supérieure atomicienne conduite de systèmes nucléaires | conductrice de bloc nucléaire | opérateur de conduite en centrale nucléaire/opératrice de conduite en centrale nucléaire
nuclear plant safety technician | nuclear reactor technician | nuclear reactor control panel monitor | nuclear reactor operator

communiquer les problèmes à ses supérieurs
communicate non-conformities | engage in dialogue with senior colleagues on problems or issues | communicate problems to senior colleagues | give feedback to senior colleagues regarding problems or issues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

veiller à la transparence de l'élection du futur Conseil supérieur de la magistrature, au moyen d'une audition publique à l'Assemblée nationale avant l'élection des membres du quota parlementaire et en donnant à la société civile la possibilité de formuler des observations sur les candidats; obtenir des résultats probants en matière de nomination à des fonctions judiciaires à haut niveau, dans la transparence et en se basant sur le mérite, notamment en ce qui concerne la nomination à venir du nouveau président de la Cour administrative suprême; améliorer le fonctionnement pratique de l'Inspection du Conseil supérieur de la magistrature et le suivi donné par le Conseil supérieur de la magistrature aux constatations de l'Inspection, en particulier pour ce qui est des questions d'intégrité, et envisager de solliciter une assistance extérieure, par exemple auprès du service d'appui à la réforme structurelle et/ou du Conseil de l'Europe; adopter les modifications du code de procédure pénale et du code pénal, afin d'améliorer le cadre juridique des poursuites pour corruption à haut niveau et formes graves de criminalité organisée; publier un rapport à des fins de consultation publique exposant les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de réforme du système judiciaire et définissant les mesures restant à prendre.
Ensure a transparent election for the future SJC, with a public hearing in the National Assembly before the election of the members of the parliamentary quota, and giving civil society the possibility to make observations on the candidates. Establish a track record of transparent and merit-based appointments to high–level judicial posts, including the upcoming appointment of a new President of the Supreme Administrative Court. To improve the practical functioning of the ISJC and the follow-up by the Supreme Judicial Council to the inspectorate's findings, in particular on integrity issues, consider soliciting external assistance, for example from the SRSS and/or Council of Europe. Adopt amendments to the Criminal Procedure Code and the Criminal Code to improve the legal framework for the prosecution of high-level corruption and serious organised crime. Publish a report for public consultation detailing the progress made implementing the national judicial reform strategy and setting out the remaining steps to be taken.

(a) des quotas sont ajoutés dans la réserve et déduits des futurs volumes à mettre aux enchères dans le but d'atténuer l’instabilité du marché due à l'existence d'un important excédent temporaire au sein du SEQE de l'UE lorsque l'excédent total est supérieur à 833 millions de quotas.
(a) Adding allowances to the reserve by deducting them from future auction volumes with the aim of mitigating market instability due to a large temporary surplus in the EU ETS if the total surplus is higher than 833 million allowances.

iii)la sous-installation concernée par les modifications physiques a un niveau d’activité nettement supérieur entraînant une allocation supplémentaire de quotas d’émission de plus de 50 000 quotas par an, représentant au moins 5 % du nombre annuel provisoire de quotas d’émission alloués à titre gratuit à la sous-installation en question avant la modification.
(iii)the sub-installation to which the physical changes relate has a significantly higher activity level resulting in an additional allocation of emission allowances of more than 50 000 allowances per year representing at least 5 % of the preliminary annual number of emission allowances allocated free of charge for this sub -installation before the change.

320. souligne qu’il existe, hormis les mécanismes de contrôle, un problème fondamental touchant aux niveaux des quotas de pêche négociés par les États membres; insiste sur le fait qu’il est inacceptable de voir les États membres fixer, année après année, des quotas supérieurs aux valeurs recommandées par les scientifiques dans l’optique d’une pêche durable;
320.Observes that there is a fundamental problem in addition to control mechanisms, namely regarding the levels of fishing quotas negotiated by the Member States; stresses that it is unacceptable for Member States, year after year, to set quotas at a higher level than recommended by researchers for sustainable fisheries;

318. souligne qu'il existe, hormis les mécanismes de contrôle, un problème fondamental touchant aux niveaux des quotas de pêche négociés par les États membres; insiste sur le fait qu'il est inacceptable de voir les États membres fixer, année après année, des quotas supérieurs aux valeurs recommandées par les scientifiques dans l'optique d'une pêche durable;
318. Observes that there is a fundamental problem in addition to control mechanisms, namely regarding the levels of fishing quotas negotiated by the Member States; stresses that it is unacceptable for Member States, year after year, to set quotas at a higher level than recommended by researchers for sustainable fisheries;

2 bis. Si un État membre renonce, au cours de la campagne de commercialisation 2008/2009, à un pourcentage de quota supérieur au pourcentage de retrait fixé le 16 mars 2007 à l'article 1 er , paragraphe 1, ou à l'article 1 er , paragraphe 2, du règlement (CE) n° 290/2007, le volume de quotas correspondant à la différence entre le pourcentage abandonné en 2008/2009 et le pourcentage de retrait est intégralement déduit de la réduction finale.
2a. During the 2008/2009 marketing year, if a Member State renounces a percentage of the quota in excess of the withdrawal percentage set on 16 March 2007 in Article 1(1) or Article 1(2) of Regulation EC No 290/2007, the quota tonnage corresponding to the difference between the percentage renounced in 2008/2009 and the percentage of withdrawal shall be deducted in full from the final cut.

2 bis. Si un État membre renonce, au cours de la campagne de commercialisation 2008/2009, à un pourcentage de quota supérieur au pourcentage de retrait fixé le 16 mars 2007 à l'article 1, paragraphe 1, ou à l'article 1, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 290/2007, le volume de quotas correspondant à la différence entre le pourcentage abandonné en 2008/2009 et le pourcentage de retrait est intégralement déduit de la réduction finale.
2a. During the2008/2009 marketing year, if a Member State renounces a percentage of the quota in excess of the withdrawal percentage set on 16 March 2007 in Article 1(1) or Article 1(2) of Regulation EC No 290/2007, the quota tonnage corresponding to the difference between the percentage renounced in 2008/2009 and the percentage of withdrawal shall be deducted in full from the final cut.

9. La Lituanie qui, conformément à l’article 1er du protocole no 4 relatif à la centrale nucléaire d’Ignalina (Lituanie) annexé à l’acte d’adhésion de 2003, s’est engagée à fermer l’unité no 2 de sa centrale nucléaire d’Ignalina le 31 décembre 2009 au plus tard, peut, si le total vérifié de ses émissions de la période 2013-2015 dans le cadre du système communautaire est supérieur à la somme des quotas gratuits délivrés aux installations de Lituanie pour les émissions liées à la production d’électricité au cours de cette période et aux trois huitièmes des allocations devant être mises aux enchères en Lituanie pour la période 2013-2020, demander la mise aux enchères de quotas de la réserve destinée aux nouveaux entrants, conformément au règlement visé à l’article 10, paragraphe 4.
9. Lithuania, which, pursuant to Article 1 of Protocol No 4 on the Ignalina nuclear power plant in Lithuania, annexed to the 2003 Act of Accession, has committed to the closure of unit 2 of the Ignalina Nuclear Power Plant by 31 December 2009, may, if the total verified emissions of Lithuania in the period from 2013 to 2015 within the Community scheme exceed the sum of the free allowances issued to installations in Lithuania for electricity production emissions in that period and three-eighths of the allowances to be auctioned by Lithuania for the period from 2013 to 2020, claim allowances from the new entrants reserve for auctioning in accordance with the regulation referred to in Article 10(4).

5. La quantité annuelle maximale de quotas servant de base au calcul des quotas pour les installations qui ne sont pas couvertes par le paragraphe 3 et qui ne sont pas de nouveaux entrants n’est pas supérieure à la somme:
5. The maximum annual amount of allowances that is the basis for calculating allocations to installations which are not covered by paragraph 3 and are not new entrants shall not exceed the sum of: