Traduction de «quota soit fixé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

quota fixe
flat quota

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les stocks de morue doivent donc s'être suffisamment rétablis pour qu'un quota soit fixé.
Therefore, there must have been a sufficient recovery of the cod stock to trigger the quota issuance.

L’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 318/2006 prévoit un ajustement annuel des quotas nationaux et régionaux fixés à l’annexe III dudit règlement, en raison de l’application des différents mécanismes par lesquels les quotas attribués aux entreprises individuelles sont soit augmentés, soit réduits.
Article 10(1) of Regulation (EC) No 318/2006 provides for a yearly adjustment of the national and regional quotas set out in Annex III to that Regulation, as a result of the application of different mechanisms through which the quotas allocated to individual undertakings are either increased or reduced.

Cependant, nous n'admettons pas qu'un quota de civils soit fixé pour ce comité, car il est pertinent pour ceux qui entendent les griefs propres aux Forces canadiennes d'avoir de l'expérience militaire.
However, we do not accept that there should be a quota of civilians on that board because military experience is relevant to the hearing of grievances for the Canadian Forces.

28. invite la Commission à présenter, dans les plus brefs délais, des données actuelles complètes sur la représentation des femmes au sein de tous les types d'entreprises dans l'Union, ainsi que sur les mesures contraignantes ou non prises par les entreprises et par les États membres afin d'accroître cette représentation; constate que, d'après le rapport de la Commission sur les femmes dans les instances de décision économique, les démarches engagées par les entreprises et les États membres sont inadéquates, se félicite de la consultation annoncée sur des mesures visant à améliorer l'équilibre entre les hommes et les femmes dans les instances de décision économique; regrette toutefois que la Commission n'adopte pas immédiatement des mesures législatives, comme elle s'était engagée à le faire dans le cas où les objectifs fixés ne seraient pas atteints; considère que, eu égard au peu de progrès réalisés en 2011, des mesures plus concrètes qu'une simple consultation s'imposent; par conséquent, réitère l'appel qu'il avait lancé en 2011 afin qu'une législation comprenant notamment des quotas soit proposée d'ici 2012 afin d'accroître la représentation des femmes dans les organes d'administration des entreprises, pour que cette représentation atteigne 30 % d'ici 2015 et 40 % d'ici 2020, en tenant compte des responsabilités économiques des États membres ainsi que de leurs spécificités économiques, structurelles (par exemple, la taille des entreprises), légales et régionales;
28. Calls on the Commission to present, as soon as possible, comprehensive current data on female representation within all types of companies in the EU and on the compulsory and non-compulsory measures taken by the business sector as well as those recently adopted by the Member States with a view to increasing such representation; notes that, according to the Commission's report on women in economic decision making, steps taken by companies and the Member States are found to be inadequate; welcomes the announced consultation on measures to enhance gender balance in economic decision making; is disappointed, however, that the Commission is refraining from taking immediate legislative measures, as it had committed to do should the targets not be met; believes the meagre progress made in 2011 merits more concrete measures than a mere consultation; reiterates, therefore, its call from 2011 for legislation, including quotas, to be proposed by 2012 to increase female representation in corporate management bodies to 30% by 2015 and to 40% by 2020, while taking account of the Member States' responsibilities and of their economic, structural (i.e. company-size related), legal and regional specificities;

Je suis remonté aux quotas en vigueur en 1972—soit six ans après le massif effort de pêche étrangère—, aux niveaux fixés par la CIPAN comme quotas dans les seuls secteurs jouxtant Terre-Neuve et le Labrador.
I have taken the quotas that were still in being in 1972—this is six years after this massive foreign effort—the figures that were established by ICNAF as the quotas for the areas adjacent to Newfoundland and Labrador only.

Le plafond pour 2013 a été fixé à 1 926 876 368 quotas, soit près de 1,927 milliard de quotas.
The cap for 2013 has been determined at 1,926,876,368, ie just under 1.927 billion allowances.

La position de la Commission, dans le contexte de la révision de la directive sur l'échange de quotas d'émission, demeure en effet que le taux de mise aux enchères soit fixé à 20 % en 2013 pour augmenter ensuite au même rythme que les secteurs autres que la production d'électricité, c’est-à-dire graduellement jusqu'à 100 % en 2020.
While supporting this agreement, the Commission position in the context of the revised emissions trading directive remains that the auctioning level in the aviation sector should be 20% in 2013 and increased in line with sectors other than the power sector. For these sectors it is proposed to auction 20% of allowances in 2013, increasing to 100% in 2020.

2. À compter de la date visée au paragraphe 1, l’État membre concerné interdit la pêche pratiquée soit pour le stock ou le groupe de stocks dont le quota a été épuisé dans la pêcherie concernée soit par une partie ou la totalité des navires de pêche battant son pavillon lorsqu’ils détiennent à bord l’engin de pêche en question dans la zone géographique où l’effort de pêche maximal autorisé a été atteint, ainsi qu’en particulier la conservation à bord, le transbordement, le déplacement et le débarquement de poissons pêchés après cette date, et fixe une date jusqu’à laquelle les transbordements, les transferts et les débarquements ou les déclarations définitives de captures sont autorisés.
2. As from the date referred to in paragraph 1, the Member State concerned shall prohibit fishing either for the stock or group of stocks whose quota has been exhausted, in the relevant fishery or when carrying on board the relevant fishing gear in the geographical area where the maximum allowable fishing effort has been reached, by all or part of the fishing vessels flying its flag and in particular the retention on board, the transhipments, the relocations and the landings of fish taken after that date and shall decide on a date up to which transhipments, transfers and landings or final declarations of catches are permitted.

Bien que l'établissement de quotas fixes, considéré comme allant à l'encontre du principe de non discrimination, soit jugé contraire à la loi de 1975 relative à la discrimination fondée sur le sexe, il est possible, au RU, de définir des objectifs ou buts à atteindre.
Although it is contrary to the Sex Discrimination Act 1975 of the United Kingdom to set specific quotas, which are seen as contrary to the principle of non-discrimination, targets or goal-setting are allowed.

M. Rick Casson: Non. Si notre quota est fixé à, disons, 60 000, 70 000 ou 80 000 tonnes, et qu'une plus forte proportion de quotas soit transformée en produits à valeur ajoutée ou emballée ou quoi que ce soit, allons-nous finir par perdre des débouchés pour notre sucre?
Mr. Rick Casson: No. If our quota is set at whatever, 60,000, 70,000 or 80,000 tonnes, and more of that quota is going to be processed, value-added or packaged, or whatever, are we going to eventually be losing market for our sugar?