Traduction de «quota parlementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]
parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]

assistant parlementaire | assistant parlementaire/assistante parlementaire | assistante parlementaire
MLA's assistant | MP's personal assistant | constituency assistant | parliamentary assistant

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]

Assemblée parlementaire Euronest | Assemblée parlementaire EURO-NEST | Assemblée parlementaire Union européenne/voisinage Est
EU-Neighbourhood-East Parliamentary Assembly | Euronest Parliamentary Assembly | EURONEST PA [Abbr.]

Assemblée parlementaire | Assemblée parlementaire de l'UEO | Assemblée parlementaire de l'Union de l'Europe occidentale
Assembly of the WEU | Parliamentary Assembly of the Western European Union | Parliamentary Assembly of the WEU

quota B | quota de spécialisation | quota voyageur
B quota | migratory quota | specialization quota

Arrêté sur la méthode d'allocation de quotas (dindons, dindes et leurs produits) [ Arrêté établissant la méthode d'allocation de quotas de dindons, de dindes et de leurs produits ]
Allocation Method Order -- Turkey and Turkey Products [ Order establishing the method for allocating the import access quantity for turkey and turkey products ]

quota de flétan noir [ quota de turbot ]
Greenland halibut quota [ turbot quota ]

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les modifications de la loi relative au système judiciaire adoptées en juin constituent un grand pas en avant en termes de transparence de la procédure électorale pour les prochaines élections de son quota parlementaire et de son quota judiciaire.
Amendments to the Judicial Systems Act adopted in June include an important step forward in the transparency of the upcoming election procedure, for both the parliamentary and the judicial chapters.

La procédure d'élection du quota parlementaire, certes plus transparente que par le passé[6], tendait néanmoins à indiquer une ingérence politique importante.
The proceedings to elect the parliamentary quota, while more open than in the past,[6] suggested a significant party political influence on the process.

veiller à la transparence de l'élection du futur Conseil supérieur de la magistrature, au moyen d'une audition publique à l'Assemblée nationale avant l'élection des membres du quota parlementaire et en donnant à la société civile la possibilité de formuler des observations sur les candidats; obtenir des résultats probants en matière de nomination à des fonctions judiciaires à haut niveau, dans la transparence et en se basant sur le mérite, notamment en ce qui concerne la nomination à venir du nouveau président de la Cour administrative suprême; améliorer le fonctionnement pratique de l'Inspection du Conseil supérieur de la magistrature et le suivi donné par le Conseil supérieur de la magistrature aux constatations de l'Inspection, en particulier pour ce qui est des questions d'intégrité, et envisager de solliciter une assistance extérieure, par exemple auprès du service d'appui à la réforme structurelle et/ou du Conseil de l'Europe; adopter les modifications du code de procédure pénale et du code pénal, afin d'améliorer le cadre juridique des poursuites pour corruption à haut niveau et formes graves de criminalité organisée; publier un rapport à des fins de consultation publique exposant les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de réforme du système judiciaire et définissant les mesures restant à prendre.
Ensure a transparent election for the future SJC, with a public hearing in the National Assembly before the election of the members of the parliamentary quota, and giving civil society the possibility to make observations on the candidates. Establish a track record of transparent and merit-based appointments to high–level judicial posts, including the upcoming appointment of a new President of the Supreme Administrative Court. To improve the practical functioning of the ISJC and the follow-up by the Supreme Judicial Council to the inspectorate's findings, in particular on integrity issues, consider soliciting external assistance, for example from the SRSS and/or Council of Europe. Adopt amendments to the Criminal Procedure Code and the Criminal Code to improve the legal framework for the prosecution of high-level corruption and serious organised crime. Publish a report for public consultation detailing the progress made implementing the national judicial reform strategy and setting out the remaining steps to be taken.

9. souligne la faible représentation des femmes en politique et dans les systèmes de gouvernance, notamment dans les différentes commissions de négociation et de médiation au niveau national; insiste sur la nécessité de revoir les mécanismes institutionnels destinés à promouvoir l'égalité des genres et d'y introduire, le cas échéant, des mesures temporaires spéciales telles que la discrimination positive, le traitement préférentiel et la détermination de quotas pour permettre aux femmes de participer à la vie parlementaire et politique de manière générale ainsi qu'à toutes les institutions, missions et processus nationaux, régionaux et internationaux pertinents, notamment les opérations d'appui à la paix;
9. Underlines the low level of female participation in politics and systems of governance, including in various national negotiating and mediation boards; stresses the need to review institutional mechanisms with a view to promoting gender equality, and to introduce, if necessary, special temporary measures, such as positive discrimination, preferential treatment and the setting of quotas, in order to enable female participation in parliamentary and political life in general and in all institutions, missions and relevant national, regional and international processes, including peace-support operations;

50. se réjouit de la récente prestation de serment des membres du premier parlement officiel de Somalie depuis plus de vingt ans et espère que cela marquera la première étape d'une transition vers une démocratie parlementaire plus représentative note que le quota de 30 % de femmes au parlement a presque été atteint, en rappelant que la participation significative de femmes dans tous les domaines de la vie publique importe à la réussite des efforts de résolution des conflits et de renforcement de la paix;
50. Welcomes the recent swearing-in of the first formal parliament of Somalia in over 20 years, and hopes this will mark the first step in a transition towards a more representative parliamentary democracy; notes the fact that the 30 % quota for female members of parliament has almost been met, recalling that the meaningful participation of women across all sectors of public life is important for successful efforts of conflict resolution and peace-building;

Dans la recommandation 1899(2010) intitulée "Augmenter la représentation des femmes en politique par les systèmes électoraux", l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe encourage ses États membres à augmenter la représentation des femmes en introduisant des quotas.
In Recommendation 1899(2010), entitled ‘Increasing women’s representation in politics through the electoral system’, the Parliamentary Assembly of the Council of Europe encourages its member states to increase women’s representation by introducing quotas.

Les quotas autorisés auxquels l’honorable parlementaire fait référence sont les niveaux directeurs fixés dans la directive 92/12/CEE du Conseil relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises.
The permitted volumes mentioned by the honourable Member are the guide levels specified in Council Directive 92/12/EEC on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products.

Pour nous, Réunionnais, c'est assez difficile à saisir, comme j'ai d'ailleurs pu l'expliquer, à la Réunion, à un certain nombre de nos collègues parlementaires européens de la commission de la pêche, pour leur faire constater le caractère jeune, spécifique et excédentaire en ressources halieutiques de ce secteur, pour lequel les critères de quotas de capture imposés par la politique commune de la pêche sont inappropriés.
For those of us who come from Réunion, this is rather difficult to understand, as, moreover, I explained, in Réunion, to some of our MEPs in the Committee on Fisheries, pointing out that the fishing resources of this sector are young, specific and over-abundant, with the result that the catch quota criteria imposed by the common fisheries policy are inappropriate.