Vertaling van "quota ni droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonds de placement sur lequel n'est perçu ni droit d'émission ni droit de reprise
no load fund

échange de droits d'émission [ bourse du carbone | commerce des droits d'émission | échange de quotas d'émission | marché des émissions | négociation des droits d'émission ]
emission trading [ cap-and-trade system | carbon market | emissions trading | emission trading scheme | emission trading system | ETS | international emissions trading ]

aucun fondement ni en droit ni en fait
no roots in fact or in law

Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil | Directive relative au système communautaire d'échange de droits d'émission | Directive relative au système communautaire d'échange de quotas d'émission
Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and amending Council Directive 96/61/EC | EAT Directive | EU Emissions Trading Directive

Mécanisme UE d'échange de droits d'émission [ système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'UE ]
EU Emissions Trading Scheme [ EU ETS [acronym] ]

échange de droits d'émission | échange de quotas d'émission
emission trading | emissions trading

réforme de la répartition des quotas et des droits de vote | réformes des quotes-parts et de la représentation
quota and voice reform

Principes sur le droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté ni détenu
Principles on Freedom from Arbitrary Arrest and Detention

échange de quotas d'émission (1) | commerce international des droits d'émission (2) | échange de droits d'émission (3) | échange des droits d'émission (4) | marché de permis d'émissions (5) | emission trading (6) [ ET ]
emissions trading (1) | international emissions trading (2) | emission trading (3) [ ET (4) | IET (5) ]

Charte des droits des pêcheurs [ Loi établissant les droits des pêcheurs, dont celui de participer à l'évaluation des stocks, à la préservation des poissons, à l'établissement des quotas de pêche, à l'attribution des permis de pêche et à la gestion du droit de pêche du public, et établis ]
Fishers' Bill of Rights [ An Act to establish the rights of fishers including the right to be involved in the process of fisheries stock assessment, fish conservation, setting of fishing quotas, fishing licensing and the public right to fish and establish the right to fish and est ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lors de sa dernière escale en Papouasie – Nouvelle-Guinée, Karel De Gucht se prononcera en faveur d’un nouvel accord de partenariat économique avec la région, prévoyant un accès aux marchés de l’UE sans quotas ni droits de douane pour les marchandises.
During his final stop in Papua New Guinea the Commissioner will support a new Economic Partnership Agreement with the region covering duty-free, quota-free access to EU markets for goods.

30. salue l'élaboration de systèmes d'échange de quotas d'émission au niveau mondial, notamment les 17 systèmes d'échange de quotas d'émission qui sont opérationnels sur quatre continents et qui représentent 40 % du PIB mondial, lesquels participent à la réduction des émissions mondiales à bas coût; engage la Commission à promouvoir l'établissement de liens entre le système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de l'Union et les autres dispositifs semblables dans le but d'instaurer des mécanismes internationaux de marché du carbone, de façon à accroître les ambitions en matière de lutte contre le changement climatique et de contribuer dans le même temps à la réduction du risque de fuite de carbone en créant des conditions équitables; invite la Commission à mettre en place des protections pour que l'établissement de liens entre le SEQE de l'Union et les autres systèmes d'échange de droits d'émissions ne compromette ni les objectifs de l'Union en matière de climat, ni la portée du SEQE; préconise de formuler des règles pour leur mise en place, notamment des règles en matière de reddition de comptes et garantissant que les marchés internationaux et les liens entre les marchés nationaux du carbone contribuent de façon permanente aux efforts d'atténuation et ne mettent pas à mal les objectifs de réduction des émissions de l'Union;
30. Welcomes the development of emissions trading systems globally, including 17 emissions trading systems that are in operation across four continents, accounting for 40 % of global GDP helping to reduce global emissions in a cost-effective manner; encourages the Commission to promote links between the EU ETS and other emissions trading systems with the aim of creating international carbon market mechanisms so as to increase climate ambition and at the same time help reduce the risk of carbon leakage by levelling the playing field; calls on the Commission, however, to establish safeguards to ensure that linking the EU ETS to other systems does not undermine EU climate targets and the scope of the EU ETS; calls for rules to be drawn up for their establishment, including rules for accounting and ensuring that international markets and links between domestic carbon markets deliver permanent mitigation contributions and do not undermine EU domestic reduction targets;

28. salue l'élaboration de systèmes d'échange de quotas d'émission au niveau mondial, notamment les 17 systèmes d'échange de quotas d'émission qui sont opérationnels sur quatre continents et qui représentent 40 % du PIB mondial, lesquels participent à la réduction des émissions mondiales à bas coût; engage la Commission à promouvoir l'établissement de liens entre le système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de l'Union et les autres dispositifs semblables dans le but d'instaurer des mécanismes internationaux de marché du carbone, de façon à accroître les ambitions en matière de lutte contre le changement climatique et de contribuer dans le même temps à la réduction du risque de fuite de carbone en créant des conditions équitables; invite la Commission à mettre en place des protections pour que l'établissement de liens entre le SEQE de l'Union et les autres systèmes d'échange de droits d'émissions ne compromette ni les objectifs de l'Union en matière de climat, ni la portée du SEQE; préconise de formuler des règles pour leur mise en place, notamment des règles en matière de reddition de comptes et garantissant que les marchés internationaux et les liens entre les marchés nationaux du carbone contribuent de façon permanente aux efforts d'atténuation et ne mettent pas à mal les objectifs de réduction des émissions de l'Union;
28. Welcomes the development of emissions trading systems globally, including 17 emissions trading systems that are in operation across four continents, accounting for 40 % of global GDP helping to reduce global emissions in a cost-effective manner; encourages the Commission to promote links between the EU ETS and other emissions trading systems with the aim of creating international carbon market mechanisms so as to increase climate ambition and at the same time help reduce the risk of carbon leakage by levelling the playing field; calls on the Commission, however, to establish safeguards to ensure that linking the EU ETS to other systems does not undermine EU climate targets and the scope of the EU ETS; calls for rules to be drawn up for their establishment, including rules for accounting and ensuring that international markets and links between domestic carbon markets deliver permanent mitigation contributions and do not undermine EU domestic reduction targets;

Dans la lutte anti-dumping, l’UE veut que l’OMC négocie entre maintenant et le sommet de Hong-Kong une série de points à résoudre incluant tous les obstacles majeurs au commerce international créés par des recours abusifs à des pratiques anti-dumping. Concernant le développement, l’UE veut avoir l’assurance qu’il y aura bien un ensemble de propositions prêt pour Hong-Kong y compris sur l’Assistance technique liée au commerce (ATLC) ainsi qu’un accord selon lequel tous les pays développés devraient étendre leurs traitements préférentiels sans quotas ni droits à tous les PMA, et ce, au plus tard au moment de la conclusion de l’accord final du Cycle du Développement de Doha.
In WTO Rules negotiations, the EU wants the WTO to negotiate between now and Hong Kong a list of issues to be resolved including all major impediments to international trade created by abusive recourse to antidumping In development, the EU wants assurance that there will be a range of proposals ready for Hong Kong including a Trade Related Assistance package, and agreement that all developed countries should extend tariff and quota free access to all Least Developed Countries no later than the overall conclusion of the DDA.

Par cette mesure, le commerce régional ne serait plus biaisé du fait que le Canada ouvre librement (sans imposer ni droits ni quotas) son marché à certains pays d’Afrique.
Such action would remove the regional trade distortions caused by Canada ’s provision of duty- and quota-free market access to the Canadian market to certain African countries.

Notre marché a été inondé par un flot pratiquement ininterrompu de biens en provenance de pays moins développés comme le Cambodge et le Bangladesh, qui n'ont pas à respecter de quotas ni à verser de droits, comme l'a dit M. Lifson.
We created a virtually limitless flow of goods into our market through least-developed countries like Cambodia and Bangladesh, duty-free and quota-free, as Mr. Lifson has said.

À court terme, comme d’autres l’ont dit, nous devons sauver les acquis de Hong Kong: l’accord historique visant à mettre un terme aux subventions à l’exportation d’ici 2013, un accès sans droits de douane ni quotas pour les pays les plus pauvres, calqué sur l’initiative pionnière de l’UE «Tout sauf les armes», ainsi qu’un engagement ferme en faveur de l’élargissement de l’aide au commerce, de manière à améliorer les capacités d’approvisionnement et les infrastructures commerciales dans les PMA.
In the short term, as others have said, we need to rescue the gains made at Hong Kong: the landmark agreement to end export subsidies by 2013; duty- and quota-free access for the poorest countries, modelled on the EU’s pioneering ‘Everything But Arms’ scheme; as well as a substantial commitment to expanding aid for trade to improve supply-side capacity and trade-related infrastructures in the LDCs.

Notre tâche consiste essentiellement à fournir deux garanties: premièrement, que tous les pays en développement profitent de ces négociations et en retirent quelque chose et, deuxièmement, que les plus faibles, les plus vulnérables et les moins développés d’entre eux bénéficient de la meilleure aide directe possible, notamment en termes de renforcement des capacités d’aide au commerce et de la mise en place d’un système sans droit de douane ni quota leur permettant d’accéder aux riches marchés internationaux.
Our job is primarily to ensure two things: firstly, that all developing countries benefit and gain from these negotiations and, secondly, that the weaker, more vulnerable and less-developed among them receive the greatest direct assistance, not least in terms of capacity-building, Aid for Trade and the putting in place of a full duty-free and quota-free system that enables them to access rich world markets.

Cette proposition ne prenait pas en considération les conséquences de l’élargissement, elle ne donnait aucune indication quant à la comptabilisation des quotas d’émission dans les livres des entreprises, aucune information sur la taxe sur la valeur ajoutée, ne proposait aucune stratégie en cas de problèmes importants au niveau du marché ou d’attaques spéculatives, ni même de données précises sur les émissions dans les États membres, a fortiori sur les émissions des entreprises, et ne contenait aucune proposition concernant les droits de recours.
There was no appraisal made of the impact of enlargement, no guidance given about how emission allowances could be accounted for in companies’ books, no information regarding value added tax, not even a strategy in case of serious market problems or speculative attacks, no precise data on emissions in Member States, let alone emissions in companies, and no proposal regarding rights of appeal.

Comme vous le savez, les provinces Maritimes sont exclues de l'application de l'accord. Par conséquent, le bois d'œuvre des provinces Maritimes qui arrive aux États-Unis n'est assujetti à aucun quota ni à aucuns droit.
As you know, the Maritime regions are excluded from the coverage of the agreement, so no quota and no charge are applied to Maritime lumber entering the United States.