Vertaling van "quota laitier attribué " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

quota agricole [ quota laitier ]
agricultural quota [ farm quota | milk quota ]

quota laitier [ quota de lait ]
milk quota

Groupe de travail Quotas laitiers
Working Party on Milk Quotas

Groupe de travail Contrôle des quotas laitiers
Working Party on the Monitoring of Milk Quotas

rachat des quotas laitiers
buying back of milk quotas

régime de quotas laitiers
dairy quota system

La gestion des quotas laitiers dans les pays de l'OCDE
The Management of Dairy Quota Programmes in OECD Countries

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En pratique, la proposition de mettre un terme au régime des quotas laitiers en 2015 et d’augmenter jusque là les quotas d’un pour cent par an légalisera les excédents qui existent déjà dans certains pays, qui sont produits au-delà des quotas attribués à ces pays et sont ensuite exportés dans de nombreux pays à de très bas prix, inférieurs aux coûts de production, faisant ainsi baisser les prix du marché.
The proposal to end the milk quota scheme in 2015, and until then to increase the quota by 1% per year, will, in practical terms, legalise the surpluses which already exist in certain countries, which are being produced above their quotas and which are then exported at very low prices, pushing down market prices, in many countries below the cost of production.

Plus particulièrement, pour rétablir l’équilibre entre l’offre et la demande, nous devrions soutenir la proposition de bloquer temporairement une partie des quotas attribués à des États individuels et de prévoir un mécanisme de compensation pour les producteurs contraints de détruire une partie de leurs troupeaux proportionnellement au pourcentage du quota laitier bloqué.
In particular, for the purpose of restoring the balance of supply and demand, we should support the proposal temporarily to freeze part of the quotas assigned to individual States and to provide for a compensation mechanism for producers forced to destroy part of their herds that is proportionate to the percentage of the milk quota frozen.

Toutefois, comme il ressort dudit paragraphe, le quota laitier attribué aux Açores n’a pas été augmenté d’un seul litre (la somme du quota général et du quota spécifique demeurant rigoureusement identique) et pas la moindre remise d’amende n’est prévue, en dépit des affirmations en sens contraire qui ont été faites tant par le gouvernement portugais que par la presse.
There is, however, no mention in the same paragraph of those conclusions of a single extra litre of milk quota being allocated to the Azores (the region's share of the general and specific milk quotas remains unchanged in all respects).

Toutefois, comme il ressort dudit paragraphe, le quota laitier attribué aux Açores n'a pas été augmenté d'un seul litre (la somme du quota général et du quota spécifique demeurant rigoureusement identique) et pas la moindre remise d'amende n'est prévue, en dépit des affirmations en sens contraire qui ont été faites tant par le gouvernement portugais que par la presse.
There is, however, no mention in the same paragraph of those conclusions of a single extra litre of milk quota being allocated to the Azores (the region's share of the general and specific milk quotas remains unchanged in all respects).

Dans sa réponse à la question orale H-0699/03, le Conseil n’indique pas à quelle adresse les agriculteurs des Açores condamnés à une amende pour excès de production doivent envoyer les factures relatives aux amendes que le Conseil affirme avoir remises, mais il se réfère à la décision du Conseil de juin de réduire le quota laitier spécifique attribué aux Açores de 23 000 tonnes, comme une augmentation de 50 000 tonnes.
In its answer to Oral Question H-0699/03, the Council did not explain to what address farmers from the Azores fined for exceeding authorised production levels should send the bills relating to the fines which the Council claims to have waived. Instead, it referred to the decision taken by the Council in June to reduce by 23 000 tonnes the specific milk quota allocated to the Azores as an increase of 50 000 tonnes.

Ces producteurs n'ayant pas livré de lait pendant l'année de référence retenue par l'Etat membre pour l'établissement des quotas laitiers, aucun quota n'a pu leur être attribué.
As, by definition, these farmers had delivered no milk during the reference year chosen by the Member State for the establishment of milk quotas, no quota could be allocated to them.

La Commission ne peut pas accepter la demande grecque visant à obtenir une nouvelle augmentation de son quota, étant donné, en particulier, que l'argument invoquant la situation déficitaire de la production laitière n'est pas propre à la Grèce et que, d'ailleurs, le quota actuellement attribué à la Grèce n'est pas totalement utilisé.
The Commission cannot accept the Greek request for this further increase in quota given in particular that the milk deficit situation argument is not unique to Greece and furthermore that the quota available in Greece at present is not being fully utilised.

En outre, pour certaines délégations ayant formulé des demandes d'augmentation du quota laitier, le problème essentiel réside dans le niveau du quota qui leur sera attribué.
In addition, for those delegations seeking milk quota increases, the essential problem remains the level of quota to be allocated to them.

Les prix de seuil seront réduits en conséquence ainsi que les prix d'intervention des fromages italiens. - Il est proposé de maintenir le prélèvement de coresponsabilité aux mêmes taux qu'en 1989/90. - 11 - - En liaison avec la Communication sur l'Avenir en Monde Rural, la Commission propose de financer le rachat de quotas laitiers (36 ECU pour un maximum de 500 000 tonnes) pour attribuer des quantités supplémentaires aux petits producteurs afin de leur permettre d'atteindre un niveau de production de 60 000 kg en zones défavorisées et 100 000 kg en zones de montagne.
The threshold prices will be reduced accordingly, together with the intervention prices for Italian cheeses; - it is proposed that the coresponsibility levy be maintained at the same level as in 1989/90; - in connection with the communication on the Future of Rural Society, the Commission is proposing a system for financing the buying up of milk (36 ECU/100 kg subject to the maximum of 500 000 tonnes) quotas in order to allocate additional quantities to small producers so that, they can attain a level of production of 60 000 kg in less-favoured areas and 100 000 kg in mountain areas.

En vue d'assurer que les quotas laitiers ne soient attribués qu'aux producteurs actifs, les Etats membres, agissant conformément aux principes généraux du droit communautaire, peuvent prendre les mesures suivantes :
With the aim of ensuring that milk quotas be solely attributed to active milk producers, Member States, acting in compliance with the general principles of Community law, may take the following measures: