Vertaling van "quota de libérations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

quota libéré lors de la cessation de la production laitière
freeing of quotas held by farmers who discontinue milk production

stérilisation des quotas libérés
not re-allocating the released quotas

médicament à libération contrôlée | médicament à libération progressive | médicament à libération répétée | médicament à libération prolongée | médicament à libération soutenue | médicament à libération retardée | médicament retard | médicament à libération programmée
controlled-release drug

à libération contrôlée | à libération progressive | à libération répétée | à libération prolongée | à libération soutenue | à libération retardée | à libération programmée
controlled-release

quota agricole [ quota laitier ]
agricultural quota [ farm quota | milk quota ]

libération contrôlée de poste en faux appel | libération de poste contrôlée | libération de poste par le PO après temporisation | libération de poste par le poste d'opératrice après temporisation
supervised station release

libération d'ordre zéro [ libération soutenue | libération constante | libération du médicament d'ordre zéro ]
zero order release [ zero-order drug delivery ]

quota de pêche [ plan de pêche | quota de capture ]
catch quota [ catch plan | fishing plan ]

comprimé à libération modifiée | comprimé à libération prolongée | comprimé à libération progressive | comprimé à action soutenue | comprimé à action prolongée | comprimé à délitement progressif | comprimé-retard
sustained release tablet | sustained action tablet | prolonged action tablet | prolonged release tablet | extended action tablet | extended release tablet | repeat-action tablet

quota de production [ limitation de la production | réduction de la production | restriction à la production ]
production quota [ limitation of production | production restriction | reduction of production ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La semaine dernière, lorsqu'il a été question d'un quota de libérations sous condition établi à 50 p. 100 des détenus, le solliciteur général a déclaré qu'il n'y avait pas de quota, qu'il n'y en avait jamais eu et qu'il n'y en aurait jamais.
Last week on the subject of 50:50 prison release quotas, the solicitor general stated there are no quotas, there never were any quotas and there never will be any quotas.

Il est possible que le secteur communautaire du sucre doive enregistrer une ultime réduction du quota de 1,16 million de tonnes en 2010, compte tenu des quotas déjà libérés à ce jour au titre du Fonds de restructuration révisé de l'industrie du sucre.
The EU sugar sector faces a possible final quota cut of 1.16 million tonnes in 2010, based on renunciations at this stage under the revised sugar Restructuring Fund.

L'essentiel est que le quota soit libéré et que l'engagement intervienne suffisamment tôt pour que la situation soit claire pour tous en mars 2008.
The important thing is to get the quota renounced and that the commitment is made early, so that everybody is clear about the situation by March 2008.

Le fonds serait intégralement utilisé si quelque 3,85 millions de tonnes des quotas étaient libérés au cours de l'année 3 (solde résiduel: environ 54 millions d'euros seulement) suivant la simulation de la situation financière du fonds basée sur les nouvelles règles.
The Fund would be fully spent with around 3.85 million tonnes of quotas renounced in year 3 (residual balance: around only EUR 54 million), according to the simulation of the financial situation of the Fund under these new rules.

Ces États membres ajustent, pour chaque entreprise établie sur leur territoire qui détient un quota, le pourcentage dérivé de l'application de l'annexe VIII au prorata des quotas libérés dans le cadre du régime de restructuration par l'entreprise concernée, de telle manière que la réduction totale des quotas dans l'État membre résultant du pourcentage visé au second alinéa reste inchangée".
Such Member States shall adjust, for each undertaking in their territory holding a quota, the percentage derived from the application of Annex VIII in proportion to the individual renunciation of quotas within the restructuring scheme for the undertaking concerned, in such a way that the total reduction of quotas in the Member State resulting from the percentage referred to in the second subparagraph remains unchanged.

Le paiement de l'amende sur les émissions excédentaires ne libère pas l'exploitant de l'obligation de restituer un nombre de quotas égal à ces émissions excédentaires lors de la restitution des quotas correspondant à l'année civile suivante.
Payment of the excess emissions penalty shall not release the operator from the obligation to surrender an amount of allowances equal to those excess emissions when surrendering allowances in relation to the following calendar year.

Le paiement de l'amende sur les émissions excédentaires ne libère pas l'exploitant de l'obligation de restituer un nombre de quotas correspondant à ces émissions excédentaires lors de la restitution de quotas en rapport avec les émissions de l'année civile suivante.
Payment by the excess emissions shall not release the operator from the obligation to surrender an amount of allowances equal to those excess emissions when surrendering allowances in relation to the following calendar year.

En particulier en 1985, une décision fut prise pour instaurer un régime transitoire dont les éléments étaient : - un régime transitoire de trois ans expirant à la fin de 1988, - la prolongation d'un régime de quotas progressivement libéré jusqu'à la fin de 1987 avec une possibilité de l'étendre à l'année 1988 avec un degré d'ouverture supplémentaire, - une attention particulière devant être apportée à la solution des problèmes sociaux et régionaux engendrés par la restructuration, - un code des aides en vigueur jusqu'à la fin de 1988 n'autorisant que des aides très limitées.
In particular, in 1985, it was decided to institute a transitional system based on the following principles: - the transitional system would last for three years and end at the end of 1988; - the quota system would be extended to, but gradually liberalized by the end of 1987, leaving open the possibility of further extension to, and liberalization in, 1988; - special attention would have to be given to solving the social and regional problems arising out of restructuring; - a code on aids, authorizing very limited aid only, would remain in force up to the end of 1988.

En substance, les trois Sages recommandent une sortie progressive du régime des quotas vers un marché totalement libéré, selon le schéma suivant : - quotas établis par la Commission Européenne pour le premier trimestre de 1988 - dont la production est pratiquement d'ores et déjà commercialisée - qui serviraient ensuite comme base définitive de référence ; - quotas saisonnalisés et majorés de 2,5 % par trimestre à partir du deuxième trimestre de 1988, pour atteindre 10 % d'ouverture au premier trimestre de 1989; - le système des quotas serait définitivement supprimé à partir du 1er avril 1989. - 3 - Une alternative à cette formule est proposée par les trois Sages : si AVANT le 15 mars 1988, les entreprises donnent des garanties précises à la Commission Européenne de diminuer les capacités d'au moins 75 % des excédents identifiés par la Commission - soit au moins trois quarts de quelque 20 millions de tonnes pour les trois catégories en question, coils à chaud, tôles fortes et profilés lourds - la Commission pourrait suspendre l'ouverture progressive des quotas par trimestre et revenir à un régime de quotas ajustés aux possibilités du marché, régime qui serait appliqué jusqu'au 31 décembre 1990 au maximum.
The Three are essentially recommending a gradual phasing-out of the quota system in a move towards a totally unrestricted market, in the following stages : - quotas established by the Commission for the first quarter of 1988 (output in which is virtually all sold already) which would then serve a definitive basis of reference, - seasonally adjusted quotas increased by 2.5 % every quarter from the second quarter of 1988, up to 10 % at the beginning of the first quarter of 1989, - permanent abolition of the quota system as from 1 April 1989. The report suggests an alternative : if before 15 March 1988, the producers give firm guarantees to the Commission that they will reduce capacities by at least 75 % of the surplus identified by the Commission, i.e. at least three quarters of some 20 million tonnes for the three categories in question (hot-rolled coils, heavy sheet and heavy sections), the Commission could suspend the progressive quartely quota incrases and return to a system of quotas adjusted to market possibilities which would apply until 31 December 1990 at the latest.