Traduction de «quota autonome établi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Charte des droits des pêcheurs [ Loi établissant les droits des pêcheurs, dont celui de participer à l'évaluation des stocks, à la préservation des poissons, à l'établissement des quotas de pêche, à l'attribution des permis de pêche et à la gestion du droit de pêche du public, et établis ]
Fishers' Bill of Rights [ An Act to establish the rights of fishers including the right to be involved in the process of fisheries stock assessment, fish conservation, setting of fishing quotas, fishing licensing and the public right to fish and establish the right to fish and est ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission entend ainsi garantir à la fois le respect du quota autonome établi par la CE dans le cadre de la NAFO et la cohérence de la politique de conservation des ressources menée par la Communauté dans cette zone.
The Commission thus intends to guarantee both respect of the autonomous quota established by the EC under NAFO and the consistency of the Community's stock conservation policy in this area.

Dans le cas où de nouvelles informations, basées sur des données définitivement établies, montreraient que le quota autonome communautaire n'a pas été entièrement capturé, la Commission pourrait décider, avant la fin de l'année 1992, la réouverture de ces mêmes pêcheries./..
If new information, based on definitive data, shows that the Community's autonomous quota has not been completely fished, the Commission could decide before the end of 1992 to reopen the fisheries./..

De 1986 à 1992, l'UE a invoqué à 53 reprises la procédure d'opposition de l'OPANO pour fixer des quotas autonomes nettement plus élevés que ceux qu'avait établis l'OPANO.
Between 1986 and 1992, the EU used NAFO's objection procedure 53 times to set autonomous quotas that were much higher than those that had been established by NAFO.