Traduction de «quoique les autorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bien que [ quoique | tout en | même si ]
even though [ although | though | even if ]

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement
national regulatory authorities

autorité habilité à retenir [ autorité habilité à mettre sous garde | autorité habilité à détenir ]
detaining authority

autorité de contrôle de la radiodiffusion [ BCA | autorité de contrôle de TRAM | autorité de contrôle des émissions ]
broadcast control authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présente communication s’attache principalement aux questions liées à la formation des juges et des procureurs qui relèvent directement de l’autorité des Etats, et également, quoiqu'elles soient de la responsabilité des professions, à la formation des avocats.
This communication primarily addresses issues related to the training of judges and prosecutors who come under the direct authority of the Member States and also, although this is a responsibility for the professions, the training of lawyers.

à l'État membre de destination d'informer l'État membre d'importation que le numéro de TVA de l'acquéreur ou du preneur, quoique valide, a été utilisé par l'importateur à leur insu; aux autorités fiscales de recouper les informations douanières avec les états récapitulatifs de TVA et de déceler, au moment de l'importation, les cas de sous-évaluation visant à éluder les droits de douane; aux autorités fiscales chargées de vérifier les conditions d'exonération de la TVA dans les régimes douaniers 42 et 63 de bénéficier d'un accès automatisé au système d'échange d'informations sur la TVA (VIES).
the Member State of destination to inform the Member State of import if the VAT number of the customer, albeit valid, had been used by the importer without their knowledge; the tax authorities to cross-check the customs information with the VAT recapitulative statements and to detect undervaluation at the moment of import, designed to avoid customs duties; automated access to the VAT Information Exchange System (VIES) by customs authorities responsible for checking the conditions for the VAT exemption in customs procedures 42 and 63.

6. estime que la libération des six dirigeants d'opposition, quoique positive, n'est qu'une demi-mesure qui ne garantit pas la tenue d'élections crédibles en octobre; invite les autorités à assouplir la limitation des droits civiques et politiques car il s'agit d'une étape indispensable à la tenue d'élections présidentielles libres et régulières;
6. Believes that the release of the six opposition leaders, though positive, represents no more than a ‘half step’ that does not guarantee credible elections in October; calls on the government to ease the restrictions on civic and political rights as a necessary step towards free and fair presidential elections;

Cet article prévoit une procédure souple, quoique formalisée et transparente, pour la définition des obligations de service public et de la portée géographique des contrats de service public, lorsque les autorités compétentes jugent l'intervention publique nécessaire pour atteindre un niveau politiquement souhaitable de mobilité sur le territoire dont elles sont responsables.
This Article provides a flexible but formalised and transparent procedure for defining public service obligations and the geographical scope of public service contracts, if competent authorities consider that public intervention is necessary to ensure a politically desirable level of mobility in the territory under their responsibility.

G. considérant que le comité d'analyses d'impact est jugé indépendant par la Commission, quoiqu'il soit soumis à l'autorité du président de la Commission, qu'il soit composé de hauts fonctionnaires de différentes directions générales et qu'il soit présidé par le secrétaire général adjoint; considérant que cet état de fait conduit à un biais d'information, et, partant, va à l'encontre de l'exigence de neutralité,
G. whereas the Impact Assessment Board (IAB) is considered by the Commission to be independent although it is under the authority of the President of the Commission and is composed of high-level officials from several DGs and chaired by the Deputy Secretary-General; whereas this leads to an information bias and thus to a violation of necessary neutrality,

B. considérant que le comité d'analyses d'impact (Impact Assessment Board, ou IAB) est jugé indépendant par la Commission, quoiqu'il soit soumis à l'autorité du président de la Commission, qu'il soit composé de hauts fonctionnaires de différentes directions générales et qu'il soit présidé par le secrétaire général adjoint; considérant que cet état de fait conduit à un biais d'information, et, partant, va à l'encontre de l'exigence de neutralité,
B. whereas the Impact Assessment Board (IAB) is considered by the Commission to be independent although it is under the authority of the President of the Commission and is composed of high-level officials from several DGs and chaired by the Deputy Secretary-General; whereas this leads to an information bias and thus to a violation of necessary neutrality,

Comment est-il en réalité possible de stabiliser la situation, alors que le Conseil européen décide de suspendre les fonds accordés à l’Autorité palestinienne, de soutenir l’octroi d’une aide basé sur la capacité des Palestiniens à survivre - quoique difficilement - et de renforcer simultanément les structures étatiques de la Palestine en vue de la création future d’un État palestinien indépendant?
How in truth can the situation be stabilised when the European Council decides to freeze funding to the Palestinian Authority, support funds connected to whether or not the Palestinian people can survive – albeit with difficulty – and, at the same time, strengthen its state structures as a guarantee for the future creation of an independent Palestinian state?

Quoique les autorités maltaises aient pris des mesures pour régler le problème, l'adhésion à l'UE est susceptible de faire augmenter le nombre de litiges, ce qui ne fera qu'exacerber la situation.
Although the Maltese authorities have taken steps to address the problem, entry to the EU is likely to create an increase in litigation which would exacerbate the situation.

L'établissement d'autorités de régulation dans la plupart des pays est un événement dont il faut se réjouir quoiqu'elles ne travaillent pas toutes avec la même indépendance et que, dans certains cas, elles n'aient aucun mandat clair.
The establishment of regulatory bodies in most of the countries is a welcome development, but they operate with varying degrees of independence and in some cases lack a clear mandate.