Vertaling van "quoi une ordonnance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

en foi de quoi [ en témoignage de quoi ]
in witness whereof [ in faith whereof ]

Quoi de neuf dans le CNB 1995? [ Quoi de neuf dans le Code national du bâtiment 1995? ]
What's new in the NBC 1995? [ What's new in the National Building Code 1995 ]

Renouvellement d'une ordonnance
Issue of repeat prescription

Renouvellement d'une ordonnance pour:appareil | lunettes | médicaments
Issue of repeat prescription for:appliance | medicaments | spectacles

ordonnance remise sans examen du patient
Prescription given no examination of patient

Ordonnance pour ajustement posologique
Prescription dose change

ordonnance de diaphragme contraceptif renouvelée
CAP renewed

en foi de quoi
in witness whereof

Quoi de neuf | WHN [Abbr.]
What's new | WHN [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En octobre 2002, l’Efeteio Patron (Cour d’appel de Patras, Grèce) a annulé la condamnation et a ordonné la libération immédiate du demandeur, à la suite de quoi celui-ci est retourné en Irlande.
In October 2002 the Efetio Patron (Court of Appeal, Patras, Greece) quashed the conviction and ordered the plaintiff’s immediate release, whereupon he returned to Ireland.

a) l’appelant, s’il est représenté, déposera son mémoire dans les délais impartis par les présentes règles ou fixés par le juge qui accorde la mise en liberté, faute de quoi l’ordonnance de mise en liberté sera automatiquement révoquée;
(a) if the appellant is represented, that the appellant will file his or her factum within the periods provided by these rules or as otherwise fixed by the judge granting release and that if the factum is not filed within the periods provided by these rules or as otherwise fixed by the judge, the order for release will be automatically revoked;

J'ai lu certains des mémoires dans lesquels on trouve des études de cas sur certaines ordonnances—suite à l'adoption de la nouvelle législation—rendues après une réunion avec les avocats qui ont dit: «Le tribunal n'interdira jamais l'accès, vous allez devoir accepter cela», après quoi une ordonnance de consentement est rendue et puis elle n'est pas respectée.
I was reading some of the submissions, and there were some case studies in there of orders that had been made—again following on from this new legislation—following perhaps a meeting with counsellors, that said, “Now the court will never deny access, so you will have to agree to that”, and then a consent order is made, and then there's a breach.

Pouvez-vous me dire c'est quoi l'ordonnance OH-002-2013?
Can you tell me what OH-002-2013 is?

Quoi qu'il en soit, les personnes concernées devront être informées des raisons principales qui motivent le choix d'un État membre précis au plus tard lors de la saisine d'une juridiction par ordonnance de renvoi ou de mise en accusation.
In any case, the concerned individuals will have to be informed of the main reasons for the choice of a certain jurisdiction at the latest when an indictment is being sent before a court.

N’est-il pas vrai, Monsieur Martin, qu’un tribunal de Cologne vous a ordonné au début de cette semaine de vous abstenir de porter atteinte à l’intégrité de vos collègues allemands du Parlement européen concernant cette question, sans quoi vous devriez payer une amende de 250 000 euros ou purger une peine de prison de 6 mois?
Is it not true, Mr Martin, that a Cologne court earlier this week ordered you to refrain from attacking the integrity of your fellow German MEPs on this issue or it will fine you EUR 250 000 or indeed imprison you for six months?

En l'occurrence, la façon de procéder est habituellement de déposer une ordonnance auprès de la Cour fédérale du Canada, après quoi l'ordonnance devient une ordonnance de la Cour fédérale et peut être exécutée à titre d'ordonnance de la Cour fédérale.
In those cases the method of enforcement is filing with the Federal Court of Canada, and the order of the board becomes then an order of the Federal Court and is enforceable as an order of the Federal Court.

Je ne vois pas en quoi une ordonnance provisoire obligeant une entreprise à renoncer et à mettre fin à ses activités nous permettra de resserrer le processus, du moins tant qu'il n'existera pas une forme quelconque de justice naturelle.
I don't see how a temporary cease-and-desist order would not answer to the whole question of being able to streamline the process, at least until there is some point of natural justice.