Vertaling van "quoi la disposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

en foi de quoi [ en témoignage de quoi ]
in witness whereof [ in faith whereof ]

Quoi de neuf dans le CNB 1995? [ Quoi de neuf dans le Code national du bâtiment 1995? ]
What's new in the NBC 1995? [ What's new in the National Building Code 1995 ]

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

qui, quoi, quand, où, comment, pourquoi | QQQOCP [Abbr.]
who/what/when/where/how/why

en foi de quoi
in witness whereof

Quoi de neuf | WHN [Abbr.]
What's new | WHN [Abbr.]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission et les autorités hongroises sont également convenues de certaines modifications à apporter à d'autres dispositions qui, faute de quoi, pouvaient constituer une violation de la directive sur les services de médias audiovisuels et/ou des règles relatives à la libre circulation des services et à la liberté d’établissement.
Some modifications were also agreed between the Commission and the Hungarian authorities on other provisions which could otherwise constitute an infringement of the Audio-visual Media Services Directive and/or the rules on free circulation of services and establishment.

recommande que les États membres fournissent aux parents, dès le début et à chaque étape des procédures concernant des enfants, des informations claires et complètes sur les procédures et leurs éventuelles conséquences; les invite à informer les parents des règles en matière d'aide et d'assistance juridiques, par exemple en leur fournissant une liste de juristes bilingues spécialisés et en mettant à leur disposition des services d'interprétation, afin d'éviter que des parents ne donnent leur accord sans comprendre pleinement ce à quoi ils s'engagent; recommande également qu'un soutien adéquat soit fourni aux parents souffrant d'illettrisme.
Recommends that the Member States provide parents, from the outset and at every stage of child-related proceedings, with complete and clear information on the proceedings and on the possible consequences thereof; calls on them to inform parents about the rules on legal support and aid, for example by providing them with a list of bilingual specialised lawyers and by offering interpretation facilities, so as to avoid cases where parents give their consent without fully understanding the implications of their commitments; recommends also that adequate support be provided to parents with literacy difficulties.

Pour les informations mentionnées au paragraphe 1, points a) à e), les États membres expliquent en quoi les dispositions nationales divergentes sont adaptées et proportionnées à la réalisation de l'objectif de la directive.
With regard to the information referred to in points (a) to (e) of paragraph 1, Member States shall explain why diverging provisions of national law are appropriate and proportionate with a view to attaining the purpose of the Directive.

Par ailleurs, il est plus logique d'indiquer "ou" entre les références aux deux directives citées, sans quoi cette disposition s'appliquerait uniquement aux animaux traités selon ces deux directives.
Logically speaking the word 'or' is needed between the two references to directives, since otherwise the provision would apply only if animals had been submitted to treatment under both sets of rules.

Il doit être précisé que l'indemnisation s'ajoute au remboursement, faute de quoi la disposition pourrait vouloir dire qu'en cas de retard ou d'annulation le passager n'est pas remboursé du tout si la compagnie d'autobus ou d'autocars fournit simplement des informations sur d'autres services de transport.
It must be clarified that the compensation is paid in addition to reimbursement. Otherwise the provision could be misunderstood as meaning that in the event of a delay or cancellation, the passenger would not be reimbursed at all if the bus undertaking merely provides information on alternative transport services.

Il y a lieu de clarifier les dispositions existantes relatives aux peintures contenant du zinc afin de définir en quoi consiste une teneur élevée en zinc.
The existing provisions concerning paint containing zinc should be clarified to define high zinc content.

La dérogation dont bénéficient les déchets produits à bord d'avions doit être étendue à tous les types de transports, à défaut de quoi les dispositions du règlement seraient disproportionnées pour les déchets produits à bord des véhicules autres que les avions.
The exemption for waste generated on board aeroplanes should be extended to all kinds of transport because the requirements of the regulation would also be disproportionate concerning waste generated on board of vehicles other than aeroplanes.

114 En ce qui concerne l’article 4, paragraphe 3, du règlement n° 1049/2001, invoqué par le secrétaire général, le requérant fait observer que le Parlement n’a pas démontré en quoi la divulgation desdits documents aurait porté gravement atteinte au processus décisionnel, à la confidentialité, au secret professionnel ou au secret d’affaires, comme l’exige ladite disposition.
114. As regards Article 4(3) of Regulation No 1049/2001, which was invoked by the Secretary-General, the applicant observes that the Parliament has not shown how disclosure of the said documents would have seriously undermined the decision-making process, confidentiality, professional secrecy or business secrecy, as required by the said provision.

Il n'est pas clair en quoi des dispositions plus favorables pourraient être incompatibles avec la présente directive.
It is not clear in what respect more favourable provisions could be incompatible with the directive.

Le Luxembourg et l'Islande déclarent qu'en pratique, les fournisseurs d'accès et de services sont tenus de supprimer tout contenu illicite dès qu'ils ont conscience de son existence, à défaut de quoi ils s'exposeraient aux dispositions du droit pénal.
Luxembourg and Iceland stated that, in practice, there is an obligation to withdraw illegal content once operators become aware of it, as this situation would fall under provisions of criminal law.