Quoi qu'il en soit, même si cela allait à l'encontre de la Charte, je suppose que la Cour suprême pourrait invoquer l'article 1 de cette dernière pour confirmer la validité de la loi puisqu'elle réaffirme un truisme ancien de notre droit, à savoir qu'un criminel ne doit pas profiter de ses crimes.
In any event, even if there were a Charter violation, I suggest that the Supreme Court could invoke section 1 of the Charter to validate the law as it reaffirms a centuries-old truism of our law, that no criminal may profit from his crime.
