Traduction de «quo du traité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restauration du statu quo ante [ remise en état du statu quo ante | réparation en nature du statu quo ante ]
restoration of the status quo ante

accord de maintien du statu quo | accord de statu quo
standstill agreement

scénario de maintien de statu quo | scénario de statu quo | scénario MSQ | scénario tendanciel
BAU scenario | business-as-usual scenario

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

Engagement relatif au maintien des restrictions [ Engagement de maintien du statu quo | Engagement de statu quo ]
Standstill Commitment

dispositions en matière de statu quo [ dispositions relatives au statu quo ]
standstill provisions

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

traité d'excédent de sinistre catastrophe | traité d'excédent de sinistres catastrophe | traité d'excédent de sinistre de catastrophe | traité de catastrophe | traité catastrophe
catastrophe excess of loss treaty | catastrophe treaty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

F. considérant que, conformément au traité, l'imposition directe relève principalement de la compétence des États membres; que, dans la mesure où l'Union possède une compétence en matière de fiscalité, l'exercice de cette compétence est soumis à la règle de l'unanimité au sein du Conseil; que, par conséquent, aucune décision importante n'a encore été prise au niveau de l'Union dans le domaine de la fiscalité des entreprises, malgré les dernières évolutions survenues en matière d'intégration européenne dans le marché intérieur et d'autres domaines couverts par les traités de l'Union, tels que les accords commerciaux internationaux, la monnaie unique et la gouvernance économique et budgétaire ainsi que les principes et la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux; que les États membres sont tenus de respecter le droit de l'Union en matière de concurrence et de veiller à ce que leur droit fiscal soit compatible avec les principes du marché intérieur et n'engendre pas de distorsion de concurrence; qu'en attribuant à chaque État membre un droit de veto, la règle de l'unanimité qui prévaut au sein du Conseil n'incite pas à sortir du statu quo pour se diriger vers une solution plus coopérative; que, faute de recours à la procédure prévue à l'article 116 du traité FUE, une modification du traité serait nécessaire pour modifier l'exigence d'unanimité en ce qui concerne les questions d'imposition directe;
F. whereas, according to the Treaty, direct taxation is mainly a competence of the Member States; whereas, to the extent that the EU has competence in taxation, the exercise of that competence is usually subject to the unanimity requirement within the Council; whereas this has resulted in no significant decisions being taken yet at EU level in the area of corporate taxation, despite recent developments in EU integration in connection with the internal market and other areas covered by the EU Treaties, such as international trade agreements, the single currency, economic and fiscal governance and anti-money-laundering principles and legislation; whereas the Member States must comply with European competition law and ensure that their tax legislation is compatible with the principles of the internal market and does not create distortion of competition; whereas, by giving each Member State a veto right, the unanimity rule within the Council reduces the incentive to move from the status quo towards a more cooperative solution; whereas, unless he procedure laid down in Article 116 TFEU is used, Treaty change would be required to change the unanimity requirement in matters of direct taxation;

Septièmement, pour ce qui est du démantèlement, la clause du statu quo dans la formulation actuelle du traité, signifie tout simplement qu'une fois qu'un pays l'a signé, il doit démanteler sans délai ses politiques, lois et programmes qui contreviennent aux dispositions du traité.
Seventh, on the whole question of rolling back legislation, the roll-back clause, the standstill clause in the treaty as it presently stands means simply this. Once the country signs on and has non-conforming policies, laws, and programs, that country is obligated to roll back that legislation, those programs, and those policies over a short period of time.

5. appelle la Commission à ouvrir sans délai la procédure d'infraction de l'article 226 du traité CE contre chaque État membre qui a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des articles 12, 39 et 42 du traité CE ou de la clause de statu quo du traité d'adhésion;
5. Calls on the Commission to institute proceedings under Article 226 of the EC Treaty without delay should any Member State fail to fulfil its obligations under Articles 12, 39, or 42 of the EC Treaty or the status quo clause of the Accession Treaty;

4. appelle la Commission à ouvrir sans délai la procédure d'infraction de l'article 226 du traité CE contre chaque État membre qui a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des articles 12, 39 et 42 du traité ou de la "clause de statu quo" du traité d'adhésion;
4. Calls on the Commission to institute proceedings under Article 226 of the EC Treaty without delay should any Member State fail to fulfil its obligations under Articles 12, 39, and 42 of the Treaty or the status quo clause of the Accession Treaty;

Si tel était le cas, cette situation serait évidemment injuste et nous devrions la rectifier afin d’éviter de porter préjudice au principe de préférence énoncé dans la clause de statu quo du traité d’adhésion.
If this were true, then this situation would be obviously wrong, and we would have to rectify it, to avoid any prejudice to the preference principle stipulated in the status quo clause of the Accession Treaty.

(16) considérant que l'État membre en cause doit, en vertu des obligations générales de l'article 5 du traité, surseoir à la mise en vigueur de la mesure envisagée pendant un délai suffisamment long pour permettre soit l'examen en commun des modifications proposées, soit l'élaboration d'une proposition d'un acte contraignant du Conseil ou l'adoption d'un acte contraignant de la Commission; que les délais prévus dans l'accord des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 28 mai 1969, concernant le statu quo et l'information de la Commission (5), modifié par l'accord du 5 mars 1973 (6), se sont révélés insuffisants dans les cas visés et que des délais plus longs doivent donc être prévus;
(16) Whereas the Member State in question must, pursuant to the general obligations laid down in Article 5 of the Treaty, defer implementation of the contemplated measure for a period sufficient to allow either a joint examination of the proposed amendments or the preparation of a proposal for a binding act of the Council or the adoption of a binding act of the Commission; whereas the time limits laid down in the Agreement of the representatives of the Governments of the Member States meeting within the Council of 28 May 1969 providing for standstill and notification to the Commission (5), as amended by the Agreement of 5 March 1973 (6), have proved inadequate in the cases concerned and should accordingly be extended;

considérant que, en attendant l'adoption de normes harmonisées, très nombreuses en raison de l'ampleur du champ d'application et dont l'élaboration dans le délai assigné à l'établissement du marché intérieur représente un volume de travail important, il convient de maintenir à titre transitoire, dans le respect des dispositions du traité, le statu quo relatif à la conformité aux normes nationales en vigueur pour les équipements de protection individuelle ne faisant pas l'objet d'une norme harmonisée à la date d'adoption de la présente directive;
Whereas, pending the adoption of harmonized standards, which will be very numerous because of the broad scope of application and the preparation of which within the deadline set for the creation of the internal market will involve a great deal of work, it would be advisable to maintain, on a transitional basis and subject to the requirements of the Treaty, the status quo as regards conformity with existing national standards for personal protective equipment not covered by a harmonized standard at the date of adoption of this Directive;

considérant que, dans les deux hypothèses définies ci-dessus, l'État membre en cause doit, en vertu des obligations générales de l'article 5 du traité, surseoir à la mise en vigueur de la mesure envisagée pendant un délai suffisamment long pour permettre soit l'examen en commun des modifications proposées, soit l'élaboration de la proposition de directive du Conseil ou de la directive de la Commission ; que les délais prévus dans l'accord des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 28 mai 1969, concernant le statu quo et l'information de la Commission (4), modifié par l'accord du 5 mars 1973 (5), se sont révélés insuffisants dans les cas visés et que des délais plus longs doivent donc être prévus;
Whereas, in the two instances set out above, the Member State in question must, pursuant to the general obligations laid down in Article 5 of the Treaty, defer implementation of the contemplated measure for a period sufficient to allow either a joint examination of the proposed amendments or the preparation of the proposal for a Council Directive or of the Commission Directive ; whereas the time limits laid down in the Agreement of the representatives of the Governments of the Member States meeting within the Council of 28 May 1969 providing for standstill and notification to the Commission (4), as amended by the Agreement of 5 March 1973 (5), have proved inadequate in the cases concerned and should accordingly be extended;

Conformément aux dispositions du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal en 1986, un "accord de statu quo" gelait au même niveau le rapport de prix entre l'huile d'olive et les autres huiles végétales (2 : 1 en Espagne).
Under the terms of the Treaty of Accession for Spain and Portugal in 1986, there was "a standstill agreement" to maintain the price differential of olive oil as compared to other vegetable oils at the same level (2 : 1 in Spain).