Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Certificat de service
Certificat de signification
Différer un procès
Dresser procès-verbal aux fins de poursuites
Dresser procès-verbal de poursuite des infractions
Dresser procès-verbal des infractions
Dresser procès-verbal en vue de poursuites
Formalité préalable au procès
Formalité préparatoire au procès
Livre des procès-verbaux
Mesure préparatoire au procès
Mesures préparatoires au procès
Procès-verbal de la signification
Procès-verbal de signification
Procès-verbal provisoire
Procès-verbaliste
Procès-verbaux
Procédure préalable au procès
Procédure préalable à l'instruction
Procédure préliminaire
Procédure préparatoire au procès
Registre des procès-verbaux
Reporter un procès
Rédacteur de comptes rendus
Rédacteur de procès-verbal
Rédacteur de procès-verbaux
Rédacteur de séance
Rédactrice de comptes rendus
Rédactrice de procès-verbal
Rédactrice de procès-verbaux
Rédactrice de séance
Subordonner
ébauche de procès-verbal

Traduction de «quitterait un procès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]

minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]


procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance

minute-writer | minutes writer | précis-writer


formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès

preparatory procedure | pre-trial procedure


dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]

write prosecution brief


mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]

pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]


registre des procès-verbaux | procès-verbaux | livre des procès-verbaux

minute book


procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal

abstractor


certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification

certificate of service


différer un procès | reporter un procès | subordonner

postpone


procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal

draft minutes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'article 32 modifierait également l'alinéa 118(2)a) de la Loi de manière à préciser que tout témoin qui quitterait un procès auquel il aurait été dûment assigné ou convoqué commettrait une infraction.

Clause 32 would also amend section 118(2)(a) to make it clear that it would be an offence for a witness to fail to remain at a proceeding to which he or she had been duly summoned or ordered to appear.


w