Traduction de «quittance valable et suffisante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

quittance valable et suffisante
good and sufficient discharge

quittance valable et suffisante d'une obligation
good sufficient discharge of a liability

quittance valable et suffisante de l'obligation envers le débiteur de Sa Majesté
good and sufficient discharge of original liability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Le récépissé du ministre relatif aux sommes versées constitue une quittance valable et suffisante de l’obligation de restituer les sommes jusqu’à concurrence du versement.
(2) A receipt issued for moneys turned over is a good and sufficient discharge of the requirement to restore the moneys to the debtor to the extent of the amount so turned over.

(3) Le récépissé du ministre relatif à des sommes versées conformément au présent article constitue une quittance valable et suffisante de l’obligation initiale jusqu’à concurrence du paiement.
(3) A receipt issued by the Minister for moneys paid as required under this section is a good and sufficient discharge of the original liability to the extent of the payment.

(3) Le reçu du ministre constitue une quittance valable et suffisante de l’obligation envers le débiteur de Sa Majesté, à concurrence du versement.
(b) the employer shall pay to the Receiver General out of each payment of remuneration the amount that the Minister stipulates in the notice.

(3) Le récépissé du ministre relatif aux sommes versées comme l’exige le présent article constitue une quittance valable et suffisante de l’obligation initiale jusqu’à concurrence du paiement.
(3) A receipt issued by the Minister for money paid as required under this section is a good and sufficient discharge of the original liability to the extent of the payment.

(4) Le récépissé du ministre relatif aux sommes versées, comme l’exige le présent article, constitue une quittance valable et suffisante de l’obligation initiale jusqu’à concurrence du paiement.
(4) A receipt issued by the Minister for money paid as required under this section is a good and sufficient discharge of the original liability to the extent of the payment.

les participants n'ont pas donné de raisons valables et suffisantes pour ne pas communiquer les informations concernées.
the participants have not provided sound and sufficient reasons for withholding the information concerned.

(b) les participants n'ont pas donné de raisons valables et suffisantes pour taire l'information concernée.
(b) the participants have not provided sound and sufficient reasons for withholding the information concerned.

J’estime donc que l’actuelle définition de la vodka est valable et suffisante.
I therefore feel that the current definition of vodka is workable and sufficient.

les participants n'ont pas donné de raisons valables et suffisantes pour taire l'information concernée.
the participants have not provided sound and sufficient reasons for withholding the information concerned.

Nous disposons désormais de preuves scientifiques valables et suffisantes qui démontrent que les sonars actifs à haute intensité peuvent s’avérer mortels pour les baleines, les dauphins et les poissons.
We now have valid and sufficient scientific evidence demonstrating that high-intensity active naval sonars can be lethal for whales, dolphins and fish.