Traduction de «quittance valable et suffisante d'une obligation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

quittance valable et suffisante d'une obligation
good sufficient discharge of a liability

quittance valable et suffisante de l'obligation envers le débiteur de Sa Majesté
good and sufficient discharge of original liability

quittance valable et suffisante
good and sufficient discharge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Le reçu du ministre constitue une quittance valable et suffisante de l’obligation envers le débiteur de Sa Majesté, à concurrence du versement.
(b) the employer shall pay to the Receiver General out of each payment of remuneration the amount that the Minister stipulates in the notice.

(3) Le récépissé du ministre relatif à des sommes versées conformément au présent article constitue une quittance valable et suffisante de l’obligation initiale jusqu’à concurrence du paiement.
(3) A receipt issued by the Minister for moneys paid as required under this section is a good and sufficient discharge of the original liability to the extent of the payment.

(4) Le récépissé du ministre relatif aux sommes versées, comme l’exige le présent article, constitue une quittance valable et suffisante de l’obligation initiale jusqu’à concurrence du paiement.
(4) A receipt issued by the Minister for money paid as required under this section is a good and sufficient discharge of the original liability to the extent of the payment.

(3) Le récépissé du ministre relatif aux sommes versées comme l’exige le présent article constitue une quittance valable et suffisante de l’obligation initiale jusqu’à concurrence du paiement.
(3) A receipt issued by the Minister for money paid as required under this section is a good and sufficient discharge of the original liability to the extent of the payment.

(2) Le récépissé du ministre relatif aux sommes versées constitue une quittance valable et suffisante de l’obligation de restituer les sommes jusqu’à concurrence du versement.
(2) A receipt issued for moneys turned over is a good and sufficient discharge of the requirement to restore the moneys to the debtor to the extent of the amount so turned over.