Rapport sur l'examen quinquennal de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 12 « 136 » et 13 et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique L.C. 2003, ch. 22, art. 2 « 252 ».—Document parlementaire n 1/41-659.
Report of the five-year review of the Public Service Modernization Act, pursuant to the Public Service Employment Act, S.C. 2003, c. 22, ss. 12 " 136'' and 13 and the Public Service Labour Relations Act, S.C. 2003, c. 22, s. 2 " 252''.—Sessional Paper No. 1/41-659.