Traduction de «quiconque présenter une motion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demander la parole pour une motion d'ordre | présenter une motion d'ordre
raise a point of order, to

présenter une motion d'ordre
to propose a procedural motion

demander le rejet de l'appel | présenter une motion | proposer | proposer le non-lieu
move

présenter une motion portant dépôt d'un document [ présenter une motion en vue de dépôt d'un dossier | demander le dépôt d'un dossier ]
move for a return

quiconque est assujetti à la présente loi
everyone to whom this Act applies

présenter une motion [ proposer une motion | déposer une motion ]
propose a motion [ introduce a motion ]

présenter une motion à un juge
make a motion to a judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est interdit à quiconque de voter ou de se présenter dans plus d'un État membre lors de la même élection au Parlement européen.
No one may vote or stand as a candidate in more than one Member State in the same election to the European Parliament.

Le "Statement of Registrar Accreditation Policy" de l'ICANN, et notamment la convention régissant l'accréditation des bureaux d'enregistrement (Registrars Accreditation Agreement), prévoit que quiconque sollicite l'enregistrement d'un nom de domaine est tenu de fournir des informations personnelles (et autres) au registraire, qui transmet les données au registre et à leurs bases de données Whois (voir l'annexe de la présente communication).
The ICANN "Statement of Registrar Accreditation Policy" including in particular the Registrars Accreditation Agreement, contains provisions requiring the domain name applicant to give personal data (and other data) to the Registrar which forwards the data to the Registry and their Whois databases (see annex to this Communication).

1. Quiconque présente, au nom d'une personne morale, dans un rapport officiel ou dans une demande, des données trompeuses concernant les activités ou les actifs de la personne morale et qui, par cette déclaration, induit en erreur une institution publique, des organisations publiques internationales, des créanciers, un membre de la personne morale ou toute autre personne qui subit en conséquence un préjudice matériel important, est sanctionné par la privation du droit d'occuper certains emplois ou d'exercer certaines activités ou par la restriction de liberté, ou l'arrestation, ou par une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans.
1. A person who, on behalf of a legal person, presents in an official report or in an application misleading data concerning the activities or assets of the legal person and thereby misleads a government institution, international public organisation, creditor, member of the legal person or another person who suffers major property damage as a result thereof shall be punished by deprivation of the right to be employed in a certain position or to engage in a certain type of activities or by restriction of liberty or by arrest or by imprisonment for a term of up to two years.

2. Les États membres prévoient que, dans l'exercice de leurs missions et de leurs pouvoirs conformément à la présente directive, le ou les membres de leurs autorités de contrôle demeurent libres de toute influence extérieure, qu'elle soit directe ou indirecte, et ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions de quiconque.
2. Member States shall provide for the member or members of their supervisory authorities in the performance of their tasks and exercise of their powers in accordance with this Directive, to remain free from external influence, whether direct or indirect, and that they shall neither seek nor take instructions from anybody.

2. Dans l'exercice de leurs missions et de leurs pouvoirs conformément au présent règlement, le ou les membres de chaque autorité de contrôle demeurent libres de toute influence extérieure, qu'elle soit directe ou indirecte, et ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions de quiconque.
2. The member or members of each supervisory authority shall, in the performance of their tasks and exercise of their powers in accordance with this Regulation, remain free from external influence, whether direct or indirect, and shall neither seek nor take instructions from anybody.

1. Quiconque présente, au nom d'une personne morale, dans un rapport officiel ou dans une demande des données trompeuses concernant les activités ou les actifs de la personne morale et qui, par cette déclaration, induit en erreur une institution publique, des organisations publiques internationales, des créanciers, un membre de la personne morale ou toute autre personne qui subit en conséquence un préjudice matériel important, est sanctionné par la privation du droit d'occuper certains emplois ou d'exercer certaines activités ou par la restriction de liberté, ou l'arrestation, ou par une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans.
1. A person who, on behalf of a legal entity, presents in an official report or in an application misleading data concerning the activities or assets of the legal entity and thereby misleads a government institution, international public organisation, creditor, member of the legal entity or another person who suffers major property damage as a result thereof shall be punished by deprivation of the right to be employed in a certain position or to engage in a certain type of activities or by restriction of liberty or by arrest or by imprisonment for a term of up to two years.

Nous défendons également le droit des députés à présenter une motion de censure en application de notre règlement, mais cet outil doit être utilisé avec prudence.
We also defend the right of Members to bring a motion of censure under our Rules, but such tools should be used with caution.

La question ne consiste pas à savoir qui a présenté la motion ou à connaître les motivations du groupe Indépendance/Démocratie, mais à savoir si le président de la Commission a le devoir de répondre aux questions à son sujet posées par des membres de cette Assemblée.
The issue at stake here is not who lodged the motion or the motives of the Independence Democracy Group, it is about whether the Commission President is under a duty to answer questions asked of him by members of this house.

Quoi qu’il en soit, je ne refuse à personne le droit de présenter cette motion de censure.
Be that as it may, I do not deny Members and colleagues the opportunity to table this motion of censure.

5. Chaque partie devrait, lorsqu'il y a lieu, encourager quiconque a l'intention de déposer une demande d'autorisation à identifier le public concerné, à l'informer de l'objet de la demande qu'il envisage de présenter et à engager la discussion avec lui à ce sujet avant de déposer sa demande.
5. Each Party should, where appropriate, encourage prospective applicants to identify the public concerned, to enter into discussions, and to provide information regarding the objectives of their application before applying for a permit.