D. considérant que le rapport de la Commission examine les dispositions nationales en matière de sanctions, l'efficacité du système du représentant chargé du règlement des sinistres et les possibilités existant actuellement pour quiconque pourrait être victime d'un accident de la route de contracter une assurance de protection juridique volontaire à titre complémentaire,
D. whereas the Commission Report examines national penalty provisions, the effectiveness of the claims representative mechanism, and the existing availability of voluntary legal expenses insurance to which potential victims of road accidents can additionally subscribe,