Traduction de «quiconque de poursuites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

abandon des poursuites | arrêt des poursuites | cessation des poursuites
nolle prosequi

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

système infrarouge de surveillance et de poursuite [ système infrarouge de veille et de poursuite | système infrarouge de détection et de poursuite ]
infrared search and track system [ IRST | infrared search and tracking system | infrared search and track set ]

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. fait observer que la peine infligée à MM. Maseko et Makhubu est bien plus sévère que les peines prononcées dans des affaires similaires, et estime qu'il s'agit là d'une tentative évidente de faire taire les militants et de dissuader quiconque de s'exprimer, comme l'a déclaré le juge chargé de l'affaire; exige que le gouvernement swazi mette fin sur le champ aux pratiques des autorités pour intimider les journalistes, les avocats, les juges indépendants, les responsables syndicaux et les députés, qui ont été violemment menacés d'arrestation, de poursuites ou à qui l'on a fait subir d'autres formes de pression au motif qu'ils plaidaient pour le respect des droits de l'homme et de l'état de droit, ainsi que de réformes politiques;
3. Notes that the sentence handed down to Mr Maseko and Mr Makhubu is much more severe than other sentences in similar cases, and considers this to be a clear attempt to silence the activists and serve as a deterrent to others, as stated by the responsible judge; demands that the Government of Swaziland bring an immediate end to the authorities’ intimidation of journalists, lawyers, independent-minded judges, trade union officials and parliamentarians, who have been threatened with violence, arrest, prosecution or other forms of pressure as a consequence of their advocacy of human rights, respect for the rule of law or political reforms;

98. Quiconque poursuit des opérations sujettes à l’accise et omet ou néglige ou permet à quelqu’un qui agit pour lui ou à son emploi d’omettre ou de négliger de tenir des livres dont la tenue est prescrite par la présente loi ou un règlement, ou d’y inscrire exactement et fidèlement tous les détails que la présente loi prescrit d’inscrire dans ces livres, ou quiconque poursuit des opérations sujettes à l’accise et, selon le cas :
98. Every person carrying on any business subject to excise who fails or neglects, or allows any person acting for him or in his employ to fail or neglect, to keep books that are required to be kept by this Act or by any regulation made in that behalf, or to make true and correct entries therein of all particulars required by this Act to be entered in the books, and every person carrying on any business subject to excise who

La différence, si nous adoptons cette loi, sera que quiconque vient ici, en tant que visiteur, sera à l'abri des poursuites au criminel et des poursuites civiles.
The difference, if we pass this legislation, will be that anybody who comes here, as a visitor, will be immune from criminal prosecution and from civil action.

Mais quelqu'un a dit ici même tout à l'heure qu'il y a eu des suggestions selon lesquelles les procureurs généraux des provinces seraient peut-être en mesure d'approuver d'éventuelles poursuites, de manière à éviter toute poursuite frivole qui risquerait d'entraîner des dépenses pour l'agriculteur, l'université ou quiconque fait de la recherche médicale.
But it was mentioned earlier here that there has been some suggestion that perhaps provincial attorneys general be able to vet possible prosecutions, so that frivolous prosecutions do not even come to the fore, resulting in cost to the farmer, the university, or whoever conducting medical research.

Lorsque l’on fait entrer en ligne de compte deux aspects de l’intérêt public - à savoir, premièrement, qu’il ne faut pas protéger abusivement les députés européens ou quiconque de poursuites judiciaires lorsque les circonstances le justifient et, deuxièmement, ce qui est important, qu’il faut que le débat électoral et les discussions puissent se dérouler sans obstacle ou harcèlement abusif des personnalités dirigeantes -, l’équilibre de l’intérêt public, dans cette affaire, semble absolument clair: le ministère public fait son devoir et nous devons faire le nôtre.
When account is taken of two aspects of the public interest here today – firstly, that there ought not to be unreasonable protection of MEPs or anybody else from public prosecution where circumstances warrant it and, secondly and importantly, that electoral debate and discussion should be able to go forward without unreasonable impediment or harassment of leading figures in it – the balance of the public interest in this case seems to be absolutely clear: the public prosecutors are doing their duty and we should do ours.

A-t-elle l’intention de proposer que le code pénal turc soit modifié de manière telle que cessent les poursuites arbitraires intentées à quiconque ose émettre une critique publique?
Does it intend to propose amendments to the TPC with a view to putting an end to the arbitrary prosecution of any persons daring to utter public criticisms?

A-t-elle l'intention de proposer que le code pénal turc soit modifié de manière telle que cessent les poursuites arbitraires intentées à quiconque ose émettre une critique publique?
Does it intend to propose amendments to the TPC with a view to putting an end to the arbitrary prosecution of any persons daring to utter public criticisms?

Pour ce qui est des poursuites privées, la Chambre a reçu depuis un an des amendements relatifs à l'alinéa 15a) qui, si je ne m'abuse, oblige quiconque intente une poursuite privée à convaincre le procureur général ou son représentant que sa cause se justifie — qu'elle n'est ni futile ni vexatoire.
In respect of private prosecutions, amendments have been in the House over the last year under section 15(a), which, if I recall correctly, require someone bringing forward a private prosecution to satisfy the Attorney General, or his or her representative, that they had an appropriate case that was neither frivolous nor vexatious.