Dans le cas de telles personnes, on examinerait leurs actions, qui ne seraient pas anodines, et on les évaluerait par rapport à l'intérêt de l'État. Ensuite, le gouverneur en conseil, d'après le rapport du ministre, devrait prendre une décision.
So you'd be looking at that person's actions, which would not be trivial actions, and balancing them against the state interest, and the Governor in Council, on report from the minister, would be posed with that discretion.