Traduction de «qui était toujours ministre » (Français → Anglais) :

La loi sur la pêche était toujours à l’état de projet, le PAN-INN était censé être en cours de mise en œuvre mais en réalité les mesures décrites dans la présente section n’avaient pas été introduites et les délais manquaient de clarté, et le PAN-Capacité de pêche ne prévoyait toujours pas d’objectifs concrets ni de calendrier de mise en œuvre.
The Fisheries Act was still in draft, the NPOA-IUU was reported being in implementation process but in reality without actual introduction of the measures described in this Section of the Decision and unclear timelines, the NPOA-Fishing Capacity was still a document missing actual targets and with non-existing timelines for any implementation.

Comme il a été conclu au considérant 84, la marge de subvention constatée au cours de la période d'enquête de réexamen était négligeable, même si elle était toujours supérieure au niveau de minimis.
As concluded in recital 84, the subsidy margin found in the review investigation period was not substantial though it was still above de minimis.

En conclusion, la Commission considère que, en 1997, le chantier naval posait toujours problème et n’était toujours pas compétitif. Cependant, il était possible d’en rétablir la viabilité si le plan d’investissement était mis en œuvre dans son intégralité et en temps utile et si le chantier naval arrivait à conclure rapidement des contrats de construction navale rentables.
In conclusion, the Commission considers that in 1997 the yard was still in difficulty and not competitive yet, but a return to viability could be expected if the investment plan was implemented in full and in time and if the yard succeeded in rapidly concluding profitable shipbuilding contracts.

Comme précité, même s’il était déduit qu’ETVA, quand elle appartenait encore à l’État, ne s’est pas contractuellement engagée à fournir la garantie, la Commission estime qu’en décidant de privatiser HSY en janvier 2001 — alors qu’ETVA était toujours sa propriété — l’État a amené l’ETVA dans une position où elle était obligée d’accorder la garantie en cause, compte tenu du fait que celle-ci était nécessaire pour trouver un acquéreur pour HSY.
As indicated above, even if it were concluded that, at the time when ETVA was still under State ownership, ETVA did not contractually commit to issue the guarantee, the Commission considers that by deciding to privatise HSY in January 2001 — at a time when ETVA was still under State ownership — the State put ETVA in a situation where it was forced to issue such a guarantee since the latter was indispensable to find a purchaser for HSY.

Je me souviens d'un discours qu'a prononcé l'actuel premier ministre il y a quelques années, alors qu'il était toujours ministre des Finances.
I remember the current Prime Minister when he was finance minister giving a speech in Toronto a few years ago.

Mme Pauline Picard: Il était toujours ministre des Finances.
Ms. Pauline Picard: He was still Minister of Finance.

Lorsqu'il a témoigné, il a dit qu'un ministre était toujours ministre.
When he testified, he said that a minister is always a minister.

En juin 1984, cet avis législatif a acquis davantage de crédibilité lorsque John Munro, qui était toujours ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, a présenté en première lecture le projet de loi C-52, Loi sur l'autonomie gouvernementale des Indiens, qui établissait un cadre de travail législatif permettant aux groupes d'Indiens ou de nations qui désiraient atteindre l'autonomie gouvernementale de le faire grâce à un processus législatif.
In June 1984, this legislative view is given further credit when John Munro, still minister of Indian affairs and northern development, introduced at first reading Bill C-52, the Indian Self-Government Act, establishing a legislative scheme or framework whereby Indian groups or nations who wished to become self-governing could attain self-government through a legislative process.

Mais alors que la proposition était toujours pendante devant le Conseil, le traité de Nice, prévoyant une base juridique particulière, en l'occurrence l'article 181a du Traité CE (modifié par le traité de Nice), est entré en vigueur.
However, whilst the proposal was still pending before the Council the Nice Treaty entered into force which provides for a particular legal basis, Article 181a of the EC-Treaty (as amended by the Nice-Treaty).

Le ministre a bien laissé entendre que s'il était toujours ministre, il accorderait ce pouvoir à l'office.
The minister did hint that if he was still minister he would extend it.