Le règlement indique que les ministères doivent solliciter des offres pour tous les contrats sauf dans quatre circonstances bien précises: premièrement, s'il s'agit d'un cas d'extrême urgence; deuxièmement, si le contrat a une valeur inférieure à 25 000 $; troisièmement, s'il n'était pas dans l'intérêt du public de solliciter des offres; et enfin, si une seule personne ou une seule entreprise est en mesure d'exécuter les travaux.
They state that departments must solicit bids for all contracts except in four very specific circumstances: first, if there is a pressing emergency; second, if the contract is for less than $25,000; third, if it would not be in the public interest to solicit bids; and finally, if only one firm or person is capable of performing the work.