Traduction de «qui étaient jusque‑là acquittés » (Français → Anglais) :

- Lors de l’entrée en vigueur de la conditionnalité, les normes des BCAE en tant que telles constituaient une nouveauté, du moins pour les agriculteurs qui, ne bénéficiant pas des mesures agroenvironnementales de développement rural ou du soutien aux zones défavorisées, n'étaient jusqu’alors pas tenus d'appliquer les bonnes pratiques agricoles.
· When cross-compliance entered into force the GAEC standards, as such, were new at least to those farmers who had not, as beneficiaries of rural development agri-environmental measures or less-favoured area payments, previously to apply good farming practices.

Les progrès accomplis sur chacune des mesures du PASF étaient jusqu'à présent retracés dans l'annexe des précédents rapports intermédiaires. Cet examen détaillé se poursuivra sur l'internet et sera actualisé en permanence ( [http ...]
Commission progress reports will, in future, present only general indications of the implementation of the Action Plan, whilst the 'FAPSI' index (Financial Services Action Plan Implementation) will plot actual against required progress cumulatively, of all FSAP measures. The percentage of progress reflects actions that have been achieved and the time required to process and finalise remaining measures as at the end of May 2001 (figure 2).

De plus, les progrès techniques en matière de prospection et d'extraction des ressources naturelles permettent aujourd'hui d'exploiter des réserves qui étaient jusqu'ici inconnues ou jugées non rentables.
Moreover, improvements in exploration and extraction techniques mean that today we can exploit reserves which were previously unknown or not considered viable.

La société de l'information modifie peu à peu la nature de l'activité économique et sociale et entraîne d'importants effets transsectoriels dans des domaines d'activité qui étaient jusqu'ici indépendants.
The information society gradually reorganises the nature of economic and social activity and has important cross-sectorial effects in hitherto independent areas of activity.

Des comptes de formation individuels pourraient, par exemple, contribuer au financement de programmes innovants visant à promouvoir l'éducation et la formation tout au long de la vie, qui étaient jusque‑là acquittés à titre individuel ou selon le principe des frais partagés.
Innovative schemes to promote lifelong learning for which individuals pay, or where the cost is shared, should be supported through, for example, individual learning accounts.

2. regrette en particulier, dans ce contexte, que des questions qui étaient jusqu'à présent soumises à consultation, notamment la fixation des quotas, des prix et des restrictions quantitatives de l'article III-127, paragraphe 3, seront désormais tranchées par le seul Conseil, sans la participation du Parlement; juge cela inopportun eu égard à la tendance à la réduction du déficit démocratique perceptible en d'autres endroits du projet de constitution; signale au Conseil que dans le cadre de ses compétences législatives, il entend déterminer quant au fond, dans la mesure du possible, les conditions de réglementation des questions évoquées à l'article III-127, paragraphe 3; réitère sa demande tendant à ce que les questions qui étaient jusqu'à présent soumises à consultation et que le projet de constitution considère comme devant faire l'objet de règlements ou de décisions du Conseil, notamment celles de l'article III-127, paragraphe 3, ne relèvent à l'avenir des pouvoirs d'exécution de la Commission que si ce pouvoir est confié à cette dernière par le Parlement et le Conseil à travers un acte adopté en codécision;
2. Regrets greatly in this regard that, under Article III-231(3), the matters previously subject to consultation, particularly the setting of quotas, prices and quantitative restrictions, are now to be decided by the Council alone, without Parliament's involvement; considers this to be counterproductive in view of the draft Constitution's otherwise visible tendency towards reducing the democratic deficit; reminds the Council that it will make use of its legislative powers to determine as far as possible the content of the conditions for regulating the matters referred to under Article III-231(3); repeats its demand that matters that have hitherto been subject to the consultation procedure and are considered under the section of the draft Constitution on agriculture, in particular Article III-231(3), to require a Council regulation or decision should in future only fall within the implementing power of the Commission if this is conferred upon it beforehand by Parliament and the Council by means of an act adopted under the codecision procedure;

Par lettre du 4 août 2003, le Conseil a consulté le Parlement, conformément aux articles 36 et 37 du traité CE, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2561/2001 du Conseil visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'en 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc (COM(2003) 437 – 2003/0157(CNS)).
By letter of 4 August 2003 the Council consulted Parliament, pursuant to Articles 36 and 37 of the EC Treaty, on the proposal for a Council regulation amending Council Regulation (EC) No 2561/2001 aiming to promote the conversion of fishing vessels and of fishermen that were, up to 1999, dependent on the fishing agreement with Morocco (COM(2003) 437 – 2003/0157(CNS)).

Le règlement (CE) n° 2561/2001 du Conseil, qui vise à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'en 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc, adopte une série de dérogations à certaines dispositions du règlement (CE) n°2792/1999, définissant les modalités et les conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche.
Council Regulation (EC) No 2561/2001 aiming to promote the conversion of vessels and of fishermen that were, up to 1999, dependent on the fishing agreement with Morocco introduces a number of derogations from certain provisions of Regulation (EC) No 2792/1999 laying down the detailed rules and arrangements regarding Community structural assistance in the fisheries sector.

sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2561/2001 du Conseil visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'en 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc
on the proposal for a Council regulation amending Council Regulation (EC) No 2561/2001 aiming to promote the conversion of fishing vessels and of fishermen that were, up to 1999, dependent on the fishing agreement with Morocco

(2) Les règles d'éligibilité étaient jusqu'à présent fixées dans l'annexe IV des décisions d'octroi, sur la base d'un texte standardisé.
(2) Until now the eligibility rules have been set out as a standardised text in Annex IV to the decisions granting aid.