Traduction de «qui établit comment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'Office établit un rapport de recherche communautaire
the Office shall draw up a Community search report

lorsque l'intéressé établit l'existence d'un cas fortuit
if the party concerned proves the existence of unforeseeable circumstances

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

agent qui établit les factures [ agent de facturation ]
billing agent

si l'accord ne s'établit pas
if no agreement is reached

Règlement sur les comités régionaux et le comité central de parents de toute commission scolaire de l'île de Montréal qui établit des régions administratives ou des districts
Regulation respecting regional committees and the central parents' committee of every school board of the island of Montréal that establishes administrative regions or districts

commenter des projets
analyse blueprints | assess drafts | analyse drafts | comment drafts

guide pratique | comment fait-on
how-to guide | how-to | howto | practical guide

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission d'abord s'engage dans un exercice plus lisible de son droit d'initiative, plus respectueux à priori des diversités ; en particulier, elle montre comment elle établit de manière claire les motivations de ses initiatives ; elle veille à limiter l'énoncé de ses propositions législatives aux exigences essentielles.
The Commission, first of all, is committed to be more transparent in the way it exercises its right of initiative and take greater account of diversities. In particular, the Commission shows how it sets out clearly the reasons why it takes a particular initiative, and how it sets out to ensure that the substance of its legislative proposals are restricted to the bare essentials.

L'honorable George Baker : Honorables sénateurs, je pense que le fait que nous soyons en train d'établir un précédent constitue à l'heure actuelle l'un des problèmes les plus graves, et nous n'avons aucun texte qui établit comment nous devrions interpréter la notion de « négligence grossière » dans les circonstances.
Hon. George Baker: Honourable senators, I think the one of the major problems here is that this is precedent setting and we don't have anything in writing that defines " gross negligence" within the meaning of its application in these circumstances.

Le cabinet d'audit établit des procédures permettant de déterminer comment régler un désaccord entre l'associé d'audit principal et l'examinateur.
The audit firm shall establish procedures for determining the manner in which any disagreement between the key audit partner and the reviewer are to be resolved.

Le cabinet d'audit établit des procédures permettant de déterminer comment régler un désaccord entre l'associé d'audit principal et l'examinateur .
The audit firm shall establish procedures for determining the manner in which any disagreement between the key audit partner and the reviewer are to be resolved .

En substance, on cherche à créer une nouvelle convention qui établit comment l'on va fonctionner à l'avenir, comment l'on envisage de fonctionner.
Basically it's trying to create a new convention saying this is how we're going to operate in the future, this is how we see things as operating.

Le présent règlement établit un cadre commun pour la collecte, l’élaboration, la transmission et l’évaluation des données dans la perspective de la création de comptes économiques de l’environnement en tant que comptes satellites, conformément au règlement (CE) n° 2223/96 du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (ci-après dénommé "SEC 95"), pour offrir un moyen de suivre les pressions exercées par l'économie sur l'environnement et d'explorer comment celles-ci pourraient être atténuées.
This Regulation establishes a common framework for the collection, compilation, transmission and evaluation of European environmental economic accounts for the purpose of setting up environmental economic accounts as satellite accounts pursuant to Council Regulation (EC) No 2223/96 of 23 June 1996 on the European system of national and regional accounts in the Community (hereinafter ESA 95) to offer a means of monitoring the pressures exerted by the economy on the environment and of exploring how these might be abated.

Si les États membres sont autorisés à établir à cet effet des listes d'événements d'importance majeure pour la société qui ne doivent pas être retransmis de manière exclusive, il appartient à chacun d'eux de décider s'il établit une liste de cette nature, quels événements il considère comme étant d'une importance majeure pour la société, comment la notion de "partie importante du public" doit être définie et sous quelle forme la retransmission doit être effectuée.
To this end, where Member States are permitted to draw up lists of events of substantial social interest which must not be broadcast on an exclusive basis, it is for the individual Member State to decide whether to draw up such a list, which events it regards as having substantial social interest for society, how the expression ‘a substantial proportion of the public’ is defined and what type of reporting should be made available.

que le Président, agissant au nom du Bureau, procède à une analyse financière annuelle (sur le modèle du rapport que le conseil d'administration d'une société établit à l'intention des actionnaires) exposant et commentant les principaux événements financiers et les grandes tendances financières ainsi que les développements positifs et négatifs intervenus au cours de l'exercice à l'examen;
an annual financial review by the President on behalf of the Bureau (similar to the report of a company's board of directors to its shareholders) setting out and commenting on the principal financial events and trends, as well as positive and negative developments during the financial year under review;

Dans l'affirmative, comment votre État membre établit-il cette distinction?
If so, how does your MS distinct?

- La distinction entre critères de pré-qualification et critères d'attribution est de nature à engendrer la confusion: si 12 candidats satisfont aux critères de pré-qualification, comment le pouvoir adjudicateur établit-il sa liste réduite de 5 candidats?
- the distinction between pre-qualification and award criteria can cause confusion, e.g. if 12 candidates meet the authority's minimum pre-qualification criteria, how does the authority select its shortlist to tender of, say, 5 candidates?