Si, de fait, l'interprétation qui est faite ce qu'a dit la Cour suprême en 1988 est que les droits prévus dans la Charte des Canadiens qui vivent au Québec peuvent être limités dans une plus large mesure que ceux des Canadiens qui vivent ailleurs, alors, cette décision doit être répudiée parce qu'elle n'est pas conforme à nos obligations découlant des traités.
If, indeed, the Supreme Court is interpreted to have said in 1988 that the Charter rights of Canadians living in Quebec can be restricted to a greater degree than the Charter rights of Canadians living elsewhere, then that decision must be repudiated because it is inconsistent with our treaty obligations.