Traduction de «qui violaient » (Français → Anglais) :

Le 30 novembre 2016, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2321 (2016) dans laquelle il s'est déclaré très profondément préoccupé par l'essai nucléaire effectué le 9 septembre 2016 par la RPDC en violation de ses résolutions pertinentes, a condamné à nouveau les activités relatives aux programmes d'armes nucléaires ou de missiles balistiques de la RPDC, déclarant que celles-ci violaient de manière flagrante ses résolutions sur la question, et a indiqué que ces activités continuaient de constituer une menace manifeste pour la paix et la sécurité internationales, dans la région et au-delà.
On 30 November 2016, the UN Security Council adopted Resolution 2321 (2016), expressing its gravest concern at the nuclear test conducted by the DPRK on 9 September 2016 in violation of the relevant UN Security Council Resolutions, further condemning the DPRK's ongoing nuclear and ballistic-missile activities and declaring them to be in serious violation of the relevant UN Security Council Resolutions, and determining that such activities continue to represent a clear threat to international peace and security in the region and beyond.

Au moment où les mesures restrictives ont été imposées, il n’existait aucun chef d’accusation ou grief à l’encontre du requérant par une juridiction, quelle qu’elle soit, suivant lequel ses activités risquaient de porter atteinte à l’État de droit, ou violaient le moindre droit de l’homme en Ukraine.
At the time that the restrictive measures were imposed, there was no charge or claim against the applicant in any jurisdiction that his activities threatened to undermine the rule of law, or violated any human rights in Ukraine.

Ces femmes et ces jeunes filles avaient été arrachées à leur famille et à leur foyer pour être conduites dans des bordels où leurs trafiquants les avaient dépouillées de leur innocence, les battaient sans merci et les violaient brutalement avant de les vendre, jusqu'à une vingtaine de fois par jour, à des étrangers qui, le plus souvent, les violaient eux aussi.
These women and girls had been snatched away from their families and their homes and brought to brothels. In these brothels, their traffickers stripped them of their innocence, mercilessly beat them and brutally raped them before selling them, 12 to 20 times a day, to strangers who, too, would forcibly rape them.

Le 23 avril 2007, la Commission a reçu une plainte dans laquelle il était allégué que les autorités belges violaient les lignes directrices EST en continuant à octroyer une aide pouvant aller jusqu’à 100 % tant pour l’enlèvement des animaux trouvés morts que pour la destruction des carcasses.
On 23 April 2007, the Commission received a complaint alleging that the Belgian authorities were in breach of the TSE Guidelines by continuing to grant aid of up to 100 % for both the removal of fallen stock and the destruction of carcasses.

Alors qu’elles n'ignoraient pas que les lettres de 1975 violaient le droit de la concurrence, les deux parties ont maintenu leur accord de répartition des marchés, même après l’ouverture à la concurrence des marchés européens du gaz en août 2000 en vertu de la directive 98/30/CE.
Both parties maintained their market-sharing agreement even after European gas markets were opened to competition as from August 2000 by Directive 98/30/EC, despite being aware that the 1975 letters violated competition law.

Par lettre du 18 décembre 2003, la Fédération des éditeurs européens (FEP-FEE) a affirmé que les mesures d’aide en question ne violaient pas la législation communautaire en ce sens que:
In its letter of 18 December 2003, the Federation of European Publishers (FEP-FEE) considered that the aid measures are not in violation with EU legislation because:

Ces rapports nous ont permis de réaliser que les États membres violaient d'autres directives environnementales.
These have shown us that the Member States are also failing to comply with other environmental directives.

La Commission : a) a conclu que les accords passés par Langnese et Schöller exigeant des détaillants établis en Allemagne qu'ils achètent les portions individuelles de crème glacée destinées à la revente uniquement auprès de ces entreprises violaient l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE, b) a refusé d'accorder aux accords mentionnés ci-dessus une exemption en application de l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE et retiré le bénéfice de l'exemption par catégorie accordée par le règlement (CEE) du Conseil n° 1984/83 pour autant que ces accords remplissent les conditions d'une exemption par catégorie, et c) a déclaré que Langnese et Schöller ne pouvaient pas conclure d'accords de ce type avant le 1er janvier 1998.
It has: a) found that the agreements concluded by Langnese and Schöller requiring retailers established in Germany to purchase single-item ice-cream for resale only from these undertakings infringe Article 85(1) of the EEC treaty, b) refused an exemption for the agreements referred to above under Article 85(3) of the EEC Treaty and withdrawn the benefit of the block exeption declared by Council Regulation (EEc) No 1984/83, in so far as these agreements would have qualified for that block exeption, c) declared that Langnese and Schöller may not conclude agreements of the kind referred to above until after 31 December 1997.

Elle a décidé d'approuver l'application de la loi 1262/82 à la construction navale pour les années 1987-1989 ainsi que le budget de 16 milliards de DR. En prenant cette décision, la Commission a tenu compte des éléments suivants : - l'aide au fonctionnement pour la construction et la transformation, exprimée en pourcentage de la valeur du contrat avant aide, n'excédait pas le plafond fixé par la Commission pour les années 1987, 1988 et 1989; - aucune aide au fonctionnement n'a été accordée à la réparation navale pour la période 1987-1989; - les dispositions de la loi 1262/89 relatives à la nationalité, qui violaient l'article 7 du traité CEE ont été abolies par la loi 1892/1990; - les aides aux bateaux de pêche accordées au cours de la période 1987/1989 étaient conformes au règlement 4028/86.
It has decided to approve the application of law 1262/82 to shipbuilding for the years 1987-1989 and to approve the budget of Drs. 16 bn. The Commission, in reaching this decision, took into consideration that: - operating aid for new building and conversion, when expressed as a percentage of the contract value before aid, did not exceed the maximum ceiling set by the Commission for each of the years 1987, 1988, 1989; - no operating aid was granted to ship repair in the period 1987-1989; - the provision of law 1262/89 on nationality that violated Article 7 of the EEC Treaty has been abolished by law 1892/1990; - any aid to fishing vessels granted in the period 1987-1989 was in conformity with Regulation 4028/86.

L'intérêt des échanges d'information a été illustré récemment encore dans le cas Microsoft où la Commission et le gouvernement américain ont imposé à cette compagnie de modifier certaines de ses pratiques contractuelles qui violaient le droit de la concurrence.
The usefulness of exchanging information was recently illustrated in the Microsoft case, where the Commission and the US Government required the firm to alter a number of its practices in concluding contracts where such practices infringed competition law.