Traduction de «qui touche la rétroactivité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rétroactivité de la loi [ effet rétroactif | rétroactivité ]
retroactivity of a law [ retroactive effect | retroactivity | Retroactive legislation(ECLAS) ]

doctrine de la rétroactivité | principe de la rétroactivité
doctrine of relation | doctrine of relation back

principe de la non-rétroactivité | interdiction de la rétroactivité
principle of non-retroactivity

touche Majuscule [ touche majuscule | touche Majuscules | touche majuscules | touche de majuscule | touche Maj | touche de majuscules ]
Shift key [ shift key ]

touche fléchée [ touche flèche | touche curseur | touche de déplacement du curseur | touche de directivité | touche de direction ]
arrow key [ cursor control key | cursor control arrow key | direction key | cursor key | cursor movement key ]

touche d'abandon | touche d'annulation | touche d'échappement
cancel key | escape key

touche à bascule | touche d'inversion | touche-bascule
toggle key

touche de fonction programmable [ touche de fonction | touche programmable | touche fonction | touche FP ]
program function key [ PFK | function key | PF key | soft key | programmable function key | feature key | soft function key ]

rentrée en touche (1) | touche (1) | lancement (2) | service (2) | rentrée de touche (3)
throw-in

appareil électrique de signalisation des touches | enregistreur de touches
electric scoring machine | electrical scoring apparatus | judging apparatus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Rétroactivité du financement en cas d’extrême urgence et de prévention de conflits
Retroactive effect of funding in cases of extreme urgency and conflict prevention

Par dérogation à l’article 86 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, et à titre exceptionnel au regard du principe de non-rétroactivité prévu à l’article 130 dudit règlement, eu égard à la nature urgente et imprévisible de ces mesures, les coûts liés aux mesures d’urgence visées aux articles 7 et 17 du présent règlement devraient être éligibles à compter de la date à laquelle l’apparition d’une maladie ou la présence d’un organisme nuisible sont notifiées à la Commission par l’État membre.
By way of derogation from Article 86 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, and as an exception to the principle of non-retroactivity provided for in Article 130 thereof, the costs for the emergency measures covered by Articles 7 and 17 of this Regulation should be eligible from the date of notification of the occurrence of a disease or the presence of a pest by the Member State to the Commission due to the urgent and unforeseeable nature of those measures.

Par ailleurs, l'article 10 de son projet de loi, qui touche la rétroactivité, m'inquiète beaucoup.
I also wanted to mention that I am really concerned about clause 10 of his bill, the retroactivity clause.

Ainsi, l'augmentation des exigences d'admissibilité aux prestations régulières ne s'appliquera pas dans le cas des gens ayant réintégré la population active qui auront touché des prestations de maternité ou parentales durant les quatre années précédant la période de rétroactivité actuelle de deux ans.
Thus, the increased requirements for eligibility for regular benefits will not apply to people who have returned to the work force after drawing maternity or parental benefits in the four years prior to the present two-year period of retroactivity.

Hélène Alarie propose, - Que, le Comité recommande au Ministre de traiter tous les producteurs touchés, de façon équitable et d'accorder la rétroactivité des mesures compensatoires au 1 janvier 1997.
Hélène Alarie moved, - That, the Committee recommends that the Minister deal equitably with all affected producers and that he make compensatory measures retroactive to January 1, 1997.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives au principe de non-rétroactivité.
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the principle of non-retroactivity.

Lorsque nous l'avons interrogé, le ministre a dit que ce qui touche la rétroactivité pourrait aller à l'encontre de la Charte; la proportionnalité pourrait aussi causer un plus grand problème.
When we questioned the minister, he told us that retroactivity could go against the Charter; proportionality could be an even greater problem.

S'il est mis fin à la location pendant la période de trois campagnes de commercialisation visée au point I sous d), l'adaptation des quotas effectuée en vertu du premier alinéa du présent point est annulée par l'État membre avec rétroactivité à compter de la date à laquelle la location a pris effet.
If the lease is terminated during the period of three marketing years referred to in Point I (d) the adjustment of quota under the first subparagraph of this paragraph shall be cancelled retroactively by the Member State as at the date on which the lease took effect.

S'il est mis fin à la location pendant la période de trois campagnes de commercialisation visées au point V d), l'adaptation des quotas effectuée en vertu du premier alinéa est rapportée par l'État membre avec rétroactivité à la date à laquelle elle a pris effet.
If the lease is terminated during the period of three marketing years referred to in Point V(d), the adjustment of quotas under the preceding subparagraph shall be cancelled retroactively by the Member State as at the date on which the lease took effect.

Quand ce projet de loi a été présenté à l'automne 1994, il comportait des dispositions prévoyant que le 1er avril 1995 serait la date de présentation de la demande pour ceux qui sont touchés par la réduction de cinq ans à un an de la période de rétroactivité.
When the bill was first introduced in the fall of 1994 it contained provisions that made reference to April 1, 1995 as the date that notification for the application would be made for those to have the retroactivity provision reduced from five years to one year.