Traduction de «qui tombent actuellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

personnes qui tombent entre les mailles du filet
persons who fall through the cracks

locaux qui tombent en ruines
premises decadent

Les bras m'en tombent [ Les bras m'en sont tombés ]
You could have knocked me down with a feather [ I was struck dumb with surprise ]

comptabilité au coût actuel | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel | CCA
current cost accounting | CCA | entry value accounting

comptabilité au coût actuel indexé | méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power accounting

mémoire actuelle | souvenir actuel
present memory

patiente actuellement enceinte
Pregnancy confirmed

actuellement non-fumeur
Current non-smoker

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un autre sujet d'inquiétude est que la deuxième partie du projet de loi, qui traite des documents électroniques, pourrait retirer aux provinces leurs droits en matière de définition de notions comme la signature, les contrats et autres formalités qui tombent actuellement sous la gouverne du droit civil.
Also of concern is the fact that the second part of the bill, which deals with electronic documents, could deprive the provinces from their right to define concepts such as signature, contracts and other procedures that are now covered under civil law.

Êtes-vous d'accord pour dire que le point de départ de cet examen devrait être l'article 121 du Code criminel en vue d'obtenir des précisions sur la situation des parlementaires qui tombent actuellement sous le coup de cet article?
Would you also agree that section 121 of the Criminal Code and clarification thereof in respect of parliamentarians now being part of it is a good place to start?

Ensuite, je voudrais faire comprendre très clairement au gouvernement pakistanais qu’il ne peut pas empêcher les extrémistes du Pakistan de penser qu’ils parlent au nom de tous parce qu’il s’agit d’un cercle vicieux dans lequel tombent souvent les pays à propos des lois sur le blasphème. C’est le cas actuellement au Pakistan et cela l’a été en Indonésie.
The second thing I should like to do is make it very clear to the Pakistani Government that it cannot stop the extremists in Pakistan from thinking that they speak on behalf of everyone because this is the vicious circle countries often fall into when it comes to blasphemy laws, as is the case now in Pakistan, or as was the case, for example, in Indonesia.

Par ailleurs, une prolongation de la durée de protection favoriserait la diversité culturelle: si cette durée devait rester inchangée, les œuvres anciennes, qui tombent peu à peu dans le domaine public, seraient inévitablement favorisées, au détriment des créations actuelles.
Besides, an extended term would encourage cultural diversity: with an unchanged term, old performances gradually loosing copyright protection would inevitably be favoured to the detriment of contemporary creations.

Le sénateur Kenny: Honorables sénateurs, le comité a-t-il eu l'occasion d'étudier le témoignage de M. Mark Audcent, légiste du Sénat, concernant les articles 119 à 123 du Code criminel, relativement à l'anomalie que présentent les versions française et anglaise en ce qui concerne les termes «fonctionnaire» et «official» et au fait que les sénateurs tombent actuellement sous le coup de la définition du terme «official», si l'on tient compte de la décision du juge Dickson dans l'affaire Giguère, et au fait que cela crée, si l'on veut, une situation absurde dans le cadre de laquelle les sénateurs ne bénéficient pas de la protection accordée aux fonctionnaires dans une section préalable du Code criminel?
Senator Kenny: Honourable senators, did the committee have a chance to consider the testimony from Mr. Mark Audcent, the Senate Law Clerk, in relation to sections 119 to 123 of the Criminal Code that dealt with the anomaly in English and French between " fonctionnaire" and " official" and how senators are currently captured by the definition of " official" in light of, ultimately, Mr. Justice Dickson's ruling in the Giguère case, and how that creates, if you will, an absurdity, where senators are caught without the protection afforded to public servants in an earlier section of the Criminal Code?

68. invite l'administration du Parlement, compte tenu des actuels travaux de construction des bâtiments D4 et D5, à poursuivre et à intensifier le dialogue avec les résidents de la zone du Quartier Léopold, voisine des bâtiments bruxellois du Parlement; considère que l'administration du Parlement doit veiller à ce que, du fait des travaux de construction, les conditions de vie ne tombent pas sous un minimum acceptable, et que tout doit être fait pour répondre aux desiderata des résidents en ce qui concerne la configuration de la zone qui entoure les bâtiments du Parlement et l'accès à cette zone;
68. Calls on Parliament's Administration to continue and intensify the dialogue with local residents in the Quartier Léopold area, adjacent to the Parliament's Brussels buildings, in view of the ongoing construction work on the new D4 and D5 buildings; considers that Parliament's Administration must ensure that living conditions do not fall below an acceptable minimum as a result of the construction work, and that every effort must be made to accommodate the wishes of local residents with respect to the future configuration of, and access to, the area immediately surrounding the Parliament's buildings;

F. considérant que les montants prévus pour les quinze États membres actuels dans l'APB 2004 sont de 100,4 milliards d'euros en engagements et de 95,6 milliards d'euros en paiements, ce qui représente une augmentation de 0,7% en engagements et une diminution de 2,0% en paiements, lesquels tombent bien plus bas que même le déflateur de 1,7% utilisé par la Commission pour l'ajustement technique annuel des perspectives financières pour l'exercice 2004, et considérant que, pour l'UE-15, les dépenses non obligatoires diminuent de 0,5% en engagements et de pas moins de 5,1% en paiements, tandis que les crédits destinés à financer les dépenses obligatoires augmentent de 2,4% en engagements et de 2,3% en paiements,
F. whereas the projected figures for the 15 current Member States in the 2004 PDB are EUR 100.4 billion in commitments and EUR 95.6 billion in payments, representing an increase of 0.7% in commitments and a reduction of 2.0% in payments, which are significantly lower than even the deflator of 1.7% used by the Commission for the annual technical adjustment of the financial perspective for the 2004 financial year, and whereas for EU-15 non-compulsory expenditure is reduced by 0.5% in commitments and by as much as 5.1% in payments, while the appropriations for compulsory expenditure increase by 2.4% in commitments and 2.3% in payments,

F. considérant que les montants prévus pour les quinze États membres actuels dans l'APB 2004 sont de 100,4 milliards d'euros en engagements et de 95,6 milliards d'euros en paiements, ce qui représente une augmentation de 0,7% en engagements et une diminution de 2,0% en paiements, lesquels tombent encore plus bas que le déflateur de 1,7% utilisé par la Commission pour l'ajustement technique annuel des perspectives financières pour l'exercice 2004, et considérant que, pour l'UE‑15, les dépenses non obligatoires diminuent de 0,5% en engagements et de pas moins de 5,1% en paiements, tandis que les crédits destinés à financer les dépenses obligatoires augmentent de 2,4% en engagements et de 2,3% en paiements,
F. whereas the projected figures for the 15 current Member States in the 2004 PDB are € 100.4 billion in commitments and € 95.6 billion in payments, representing an increase of 0.7% in commitments and a reduction of € 2.0% in payments, which are significantly lower than even the deflator of 1.7% used by the Commission for the annual technical adjustment of the financial perspective for the 2004 financial year, and whereas for EU-15 non-compulsory expenditure is reduced by 0.5% in commitments and by as much as 5.1% in payments, while the appropriations for compulsory expenditure increase by 2.4% in commitments and 2.3% in payments,

Conclusions pour l'avenir La Commission souligne qu'il est essentiel que les États membres maintiennent leur engagement en faveur des orientations d'action adoptées et ne tombent pas dans le piège d'un soulagement illusoire au vu de la reprise actuelle.
Conclusions for the future The Commission stresses that it is essential that Member States remain committed to the agreed policy guidelines and do not fall into the trap of an illusory relief due to the current recovery.

- - - - 2 - 1 - SERVICES NON-SOUMIS A AUTORISATION Avant Après ----- ----- a) Quelques services occasionnels a) Pratiquement tous les services occasionnels, à savoir: - circuits à portes fermées - services déjà non-soumis à - trajet "aller" en charge et autorisation (voir colonne ci- trajet "retour" à vide contre) - certains services - services de transport de divers groupes de voyageurs pour des allers et retours - services de transport, en sens unique, de groupes de voyageurs entre Etats membres - services organisés pour des occasions spéciales (conférences, etc.) b) - b) Services de navettes avec hébergement (définis comme séjours comportant au moins deux nuits); ces services peuvent également déposer en cours de route, en trois endroits au maximum, les voyageurs dont le retour est assuré par un service ultérieur Les services de navettes avec hébergement peuvent transporter un pourcentage déterminé de voyageurs n'effectuant que le voyage. c) - c) La plupart des services réguliers spéciaux (services de transport de travailleurs, d'écoliers, de militaires + transport urbain frontalier), sous réserve qu'ils fassent l'objet d'un contrat entre organisateur et transporteur. d) Transport par des d) Transport par des organisations organisations à but non-lucratif à but non-lucratif de soumis à une série de règles leurs membres dans leurs propres nationales et de dispositions véhicules soumis à certification d'accords bilatéraux - 3 - 2 - PROCEDURES D'AUTORISATION Avant Après ----- ----- a) Demandes pour pratiquement tous a) Demandes pour les services les services, à examiner à la réguliers et de navettes sans lumière de l'impact sur les marchés hébergement, à autoriser à moins existants (tous modes de transport) que le service proposé ne menace et tenant compte de la question de les services de transport savoir si les exploitants déjà sur réguliers existants par autobus le marché, étaient capables ou un service comparable par d'organiser ce service eux-mêmes. chemin de ...
- - - 1 - SERVICES FREE FROM AUTHORISATION REQUIREMENT Before After ------ ----- a) A few occasional services a) Almost all occasional services, namely : - closed door tours - services already free from - outward journey laden and return authorisation (see facing journey unladen column) - certain services - services carrying various groups of passengers on round trips - one-way services carrying groups of passengers between Member States - services organised for special occasions (conférences, etc.). b) - b) Shuttle services with accomodation (defined as at least 2 nights stay) ; these services may also stop at a maximum of 3 places en route passengers able to return on any subsequent service. Shuttle services with accomodation may carry a certain percentage of travel only passengers c) - c) Most special regular services (services carrying workers, school-children, military personnel + frontier urban transport), provided they are subject to a contract between organiser and carrier. d) Transport by non-profit making d) Transport by non-profit organisations subject to a variety of making organisations of national rules and provisions of their own members in their bilateral agreements own vehicules subject to certification - - - 2 - AUTHORISATION PROCEDURES Before After ------ ----- a) Applications for almost all services a) Applications for regular and to be examined except in light of shuttle services without effects on existing markets (all accomodation to be allowed transport modes) and taking account unless proposed service of whether operators already in market would threaten existing could organise such a service regular coach services or themselves comparable rail service or is aimed exclusively at the most lucrative existing services. b) Countries where passengers are b) Countries where passengers picked up or set down and transit are picked up or set down countries may oppose a request for may oppose a request for authorisation authorisation c) No time-limit ...