Traduction de «qui tiendrait pleinement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droits pleinement acquis [ prestations pleinement acquises | droits pleinement attribués ]
fully vested benefits

pleinement couvert par une sûreté | pleinement garanti
fully collateralised

pension pleinement indexée [ rente pleinement indexée ]
fully indexed pension

pleinement garanti [ pleinement honoré ]
backed by the full faith and credit

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

installations non encore pleinement productives
plant that is not yet fully productive

période d'études intégrée et pleinement reconnue
integrated and fully recognised period of study

ayant pleine capacité juridique | pleinement capable
sui juris

établissement du DSRP selon un processus participatif | établissement du DSRP selon un processus pleinement participatif
participatory PRSP | full participatory PRSP

pleinement conforme à l'an 2000
Y2K fully compliant | Year 2000 fully compliant | fully compliant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Néanmoins, la Commission a décidé de ne pas retirer la proposition ("première proposition") et de ne pas présenter une proposition révisée qui tiendrait pleinement compte des exigences renforcées en matière de transparence instaurées par le traité de Lisbonne et établies par la jurisprudence de la Cour de justice.
Nevertheless, the Commission decided not to withdraw the proposal ("first proposal") and not to present a revised proposal, which would fully take into account the requirements for greater transparency enshrined in the Lisbon Treaty and stated in the case-law of the Court of Justice.

7. considère que la modification du règlement (CE) n° 1049/2001 proposée par la Commission en 2008 ne porte pas la transparence de l'Union au niveau exigé par le traité de Lisbonne et qu'une multitude de changements proposés par la Commission, au contraire, abaissent sensiblement le niveau existant; considère en particulier la modification de l'article 3 proposée par la Commission, qui limite de manière significative la définition du document par rapport à la situation actuelle, comme contraire au traité de Lisbonne; invite la Commission à présenter une proposition modifiée de révision du règlement (CE) n° 1049/2001 qui tiendrait pleinement compte des exigences renforcées en matière de transparence instaurées par le traité de Lisbonne, établies par la jurisprudence de la Cour de justice et exprimées dans les précédents travaux du Parlement;
7. Considers that the Commission's proposal of 2008 for amending Regulation (EC) No 1049/2001 does not improve the Union's transparency to the level required by the Lisbon Treaty but, on the contrary, that many of the amendments proposed by the Commission actually reduce the existing level; in particular, considers that the amendment which the Commission proposed to Article 3, which substantially restricts the definition of ‘document’ in comparison with the status quo, is contrary to the Lisbon Treaty; calls on the Commission to present a revised proposal for a revision of Regulation (EC) No 1049/2001 which would take full account of the requirements for greater transparency enshrined in the Lisbon Treaty, stated in the case-law of the Court of Justice and expressed in the previous work of Parliament;

7. considère que la modification du règlement (CE) n° 1049/2001 proposée par la Commission en 2008 ne porte pas la transparence de l’Union au niveau exigé par le traité de Lisbonne et qu’une multitude de changements proposés par la Commission, au contraire, abaissent sensiblement le niveau existant; considère en particulier la modification de l’article 3 proposée par la Commission, qui limite de manière significative la définition du document par rapport à la situation actuelle, comme contraire au traité de Lisbonne; invite la Commission à présenter une proposition modifiée de révision du règlement (CE) n° 1049/2001 qui tiendrait pleinement compte des exigences renforcées en matière de transparence instaurées par le traité de Lisbonne, établies par la jurisprudence de la Cour de justice et exprimées dans les précédents travaux du Parlement;
7. Considers that the Commission’s proposal of 2008 for amending Regulation (EC) No 1049/2001 does not improve the Union’s transparency to the level required by the Lisbon Treaty but, on the contrary, that many of the amendments proposed by the Commission actually reduce the existing level; in particular, considers that the amendment which the Commission proposed to Article 3, which substantially restricts the definition of ‘document’ in comparison with the status quo, is contrary to the Lisbon Treaty; calls on the Commission to present a revised proposal for a revision of Regulation (EC) No 1049/2001 which would take full account of the requirements for greater transparency enshrined in the Lisbon Treaty, stated in the case-law of the Court of Justice and expressed in the previous work of Parliament;

SE FÉLICITE de l'intention de la Commission de présenter un rapport sur l'évolution éventuelle des procédures spécifiques de reconnaissance pour les attestations de capacité des marins dans la Communauté et de l'assortir d'une proposition législative qui assurerait une conformité totale avec les exigences de la STCW et tiendrait pleinement compte de l'incidence des accords bilatéraux en vigueur des États membres actuels et/ou nouveaux;
WELCOMES the intention of the Commission to provide a report on possible developments of specific recognition procedures for Seafarers' Certificates of Competence within the Community and accompany it with a legislative proposal ensuring thorough complianc e with STCW requirements and taking full account of the implications of existing bilateral agreements of current and/or new Member States

19. SE FÉLICITE que le Conseil "Agriculture et pêche", dans ses conclusions des 14 et 15 octobre 2002, a souscrit sans réserve à tous les engagements (internes et externes) pris à Doha aussi bien qu'à Johannesburg et qu'il en tiendrait pleinement compte lorsqu'il décidera de l'avenir de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche;
19. WELCOMES that the Agriculture and Fisheries Council, in its conclusions on 14 and 15 October 2002, fully associated itself with all the commitments, (internal and external ones) which have been made both in Doha and in Johannesburg and would take them into account in deciding upon the future course of the Common Agricultural Policy and the Common Fisheries Policy;

La Commission a-t-elle connaissance des difficultés qu'éprouvent les agriculteurs et la communauté rurale en général en raison de la mise en œuvre de la directive sur les habitats dans certains régions de l'Union, et particulièrement dans la partie occidentale de l'Irlande ? Envisage-t-elle de réaliser une étude concernant le fonctionnement pratique de cette directive, qui tiendrait pleinement compte de son impact socio-économique sur les régions périphériques et côtières ?
Is the Commission aware of the difficulties arising for farmers and the rural community in general from the implementation and application of the Habitats Directive in certain regions of the Union, most particularly the west of Ireland; and does the Commission have any plans to carry out a review of the workability of the Directive, which would take full account of the socio-economic impact on peripheral and seaboard regions?

La Commission a-t-elle connaissance des difficultés qu'éprouvent les agriculteurs et la communauté rurale en général en raison de la mise en œuvre de la directive sur les habitats dans certains régions de l'Union, et particulièrement dans la partie occidentale de l'Irlande? Envisage-t-elle de réaliser une étude concernant le fonctionnement pratique de cette directive, qui tiendrait pleinement compte de son impact socio-économique sur les régions périphériques et côtières?
Is the Commission aware of the difficulties arising for farmers and the rural community in general from the implementation and application of the Habitats Directive in certain regions of the Union, most particularly the west of Ireland; and does the Commission have any plans to carry out a review of the workability of the Directive, which would take full account of the socio-economic impact on peripheral and seaboard regions?

Cette option tiendrait pleinement compte de la dimension continentale et régionale, mais ne répondrait pas à la volonté des pays partenaires de conclure un partenariat renouvelé avec l’UE et rendrait moins évidente la conclusion d'alliances dans les enceintes internationales (telles que la CCNUCC ou l’OMC).
This option would fully reflect the continental and regional dimension but would fail to respond to the willingness of the partner countries to have a renewed partnership with the EU and would make it less evident to forge alliances in global fora (such as the UNFCCC or the WTO).

Ces principes supposent la fin immédiate et vérifiable de la violence et de la répression au Kosovo; le retrait du Kosovo de la police militaire et des forces paramilitaires; le déploiement au Kosovo d'une présence civile internationale qui soit efficace, qui assure la sécurité, qui ait reçu l'aval des Nations Unies et qui puisse garantir l'atteinte d'objectifs communs; l'établissement pour le Kosovo d'une administration provisoire qui serait déterminée par le Conseil de sécurité des Nations Unies et qui veillerait à ce que des conditions de vie normales et pacifiques soient en place pour tous les habitants du Kosovo; le retour, en toute sécurité et en toute liberté, de tous les réfugiés et personnes déplacées, ainsi qu'un libre accès au Kosovo pour les organismes d'aide humanitaire; un processus politique visant l'établissement, sur le plan politique, d'un accord-cadre provisoire qui ferait une large place à une autonomie gouvernementale pour le Kosovo, qui tiendrait pleinement compte de l'accord de Rambouillet ainsi que des principes de souveraineté et d'intégrité territoriale de la République fédérale de la Yougoslavie et des autres pays de la région; et enfin, la démilitarisation de l'UCK.
They include: immediate and verifiable end of violence and repression in Kosovo; withdrawal from Kosovo of military, police and para-military forces; the deployment in Kosovo of effective international civil and security presences, endorsed and adopted by the United Nations, capable of guaranteeing the achievement of the common objectives; establishment of an interim administration for Kosovo to be decided by the Security Council of the United Nations to ensure conditions for a peaceful and normal life for all inhabitants in Kosovo; the safe and free return of all refugees and displaced persons and unimpeded access to Kosovo by humanitarian aid organizations; a political process towards the establishment of an interim political framework agreement providing for a substantial self-government for Kosovo, taking full account of the Rambouillet accords and the principles of sovereignty and territorial integrity of the Federal Republic of Yugoslavia and the other countries of the region, and the demilitarization of the UCK.

- 2 - M. Marin a assuré la délégation que, dans l'élaboration de sa proposition au Conseil, la Commission tiendrait pleinement compte des spécificités des PTOM. En effet, le caractère spécifique des PTOM est un acquis : les différences entre PTOM britanniques, hollandais et français, par exemple, sont d'ores et déjà consacrées dans leur association à la Communauté.
- 2 - Mr Marín assured the delegation that, when drawing up its proposal to the Council, the Commission would take full account of the specific characteristics of the OCT. The specific features of the OCT have already been recognized: the differences between the UK, Netherlands and and French OCT, for example, are already enshrined in their association with the Community.