Vertaling van "qui s’appliquent expressément " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

68. est d'avis que les normes minimales établies dans la recommandation de la Commission relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance, devraient tout aussi bien s'appliquer expressément aux États membres;
68. Is of the opinion that the minimum standards in the Commission Recommendation regarding measures intended to encourage third countries to apply minimum standards of good governance should explicitly apply to the Member States as well;

67. est d'avis que les normes minimales établies dans la recommandation de la Commission relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance, devraient tout aussi bien s'appliquer expressément aux États membres;
67. Is of the opinion that the minimum standards in the Commission Recommendation regarding measures intended to encourage third countries to apply minimum standards of good governance should explicitly apply to the Member States as well;

L'expression «membres de leur famille» devrait être comprise comme ayant la même signification que l'expression définie à l'article 2, point 2), de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil , qui s'applique également aux membres de la famille des travailleurs frontaliers.
‘Members of their family’ should be understood as having the same meaning as the term defined in point (2) of Article 2 of Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council , which applies also to family members of frontier workers.

que l'accord s'applique expressément durant une période intermédiaire, en vertu d'une clause de caducité ne dépassant pas 12 mois et sans préjudice de la procédure prévue par le traité de Lisbonne pour la conclusion d'un nouvel accord en ce domaine;
that the agreement is expressly set up for an intermediate period by means of a sunset clause not exceeding 12 months, and without prejudice to the procedure to be followed under the Lisbon Treaty for the possible conclusion of a new agreement in this field;

(h) que l'accord s'applique expressément durant une période provisoire en vertu d'une clause de caducité ne dépassant pas 12 mois et sans préjudice de la procédure prévue dans le traité de Lisbonne pour la conclusion d'un nouvel accord en ce domaine;
(h) that the agreement expressly is set up for an intermediate period through a sunset clause not exceeding 12 months, and without prejudice to the procedure to be followed under the Lisbon Treaty for a possible new agreement in this field;

La Convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de 2005 (ratifiée par l'UE en 2006) vise à protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles dans le monde entier et elle s'applique également aux nouveaux environnements numériques.
The 2005 UNESCO Convention on cultural diversity (ratified at EU level in 2006), provides for the promotion and protection of cultural diversity across the world and applies equally to new digital environments.

Cette notion recouvre des principes qui étaient déjà bien ancrés dans les droits des États membres, tels que les «pratiques de marché honnêtes» et «la bonne foi», les valeurs normatives qui s’appliquent expressément dans un domaine d’activité commerciale donné revêtant une importance supplémentaire.
This notion encompasses principles which were already well-established in the laws of the Member States, such as ‘honest market practice’ and ‘good faith’, with additional relevance being given to the normative values specifically applying in a given field of business activity.

2. L'interdiction visée au paragraphe 1 s'applique à tout arrangement en vue du remboursement, de la remise ou du non-paiement partiel ou total des droits de douane, conformément aux dispositions de l'article 59 du présent accord, applicables dans la Communauté ou au Chili aux matières mises en oeuvre dans la fabrication, si ce remboursement, cette remise ou ce non-paiement s'applique, expressément ou en fait, lorsque les produits obtenus à partir desdites matières sont exportés et non destinés à la consommation nationale.
2. The prohibition in paragraph 1 shall apply to any arrangement for refund, remission or non-payment, partial or complete, of customs duties, as defined in Article 59 of this Agreement, applicable in the Community or Chile to materials used in the manufacture, where such refund, remission or non-payment applies, expressly or in effect, when products obtained from the said materials are exported and not when they are retained for home use there.

Les directives déjà proposées comportent des articles qui appliquent expressément ces droits au mandat d'arrêt européen.
The Directives already proposed contain articles expressly applying the rights therein to EAW cases.

C. considérant que l'OEB a tenté d'excuser l'octroi de ce brevet en prétendant qu'il s'agissait d'une simple erreur dans le libellé et l'interprétation de la réclamation 48, mais qu'il a gravement induit en erreur l'opinion publique en ne révélant pas que la description 0011 applique expressément l'invention revendiquée à des cellules humaines et qu'il a à l'évidence délivré un brevet pour la production et le clonage éventuel d'embryons humains génétiquement modifiés,
C. whereas the EPO has sought to excuse the granting of this patent on the grounds of a simple error in the wording and interpretation of Claim 48 but has seriously misled the public by not revealing that Description 0011 expressly applies the claimed invention to human cells and that it has clearly granted a patent for the production and possible cloning of genetically modified human embryos,