Vertaling van "qui s’applique donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 4, paragraphe 1, point a), ne s'applique donc pas à ces deux pays jusqu'au 21 novembre 2014.
As a consequence, Article 4(1)(a) does not apply to those two countries until 21 November 2014.

Conformément à l'article 15, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1380/2013, l'obligation de débarquement s'applique donc au cabillaud à compter du 1er janvier 2015 et à la plie à compter du 1er janvier 2017.
In accordance with Article 15(1)(b) of Regulation (EU) No 1380/2013 the landing obligation applies in consequence to cod from 1 January 2015 and to plaice from 1 January 2017.

Les orientations en matière d’investissement ne s’appliquent qu’aux opérations de l’EFSI en matière d’instruments de crédit et de fonds propres visés à l’article 10, paragraphe 2, point a), du présent règlement et ne s’appliquent donc pas aux opérations de l’EFSI relatives aux instruments visés à l’article 10, paragraphe 2, point b).
The investment guidelines only apply to EFSI operations relating to the debt and equity instruments referred to in Article 10(2)(a) of this Regulation and are thus not applicable to EFSI operations relating to the instruments referred to in Article 10(2)(b).

Les orientations en matière d'investissement ne s'appliquent qu'aux opérations de l'EFSI en matière d'instruments de crédit et de fonds propres visés à l'article 10, paragraphe 2, point a), du présent règlement et ne s'appliquent donc pas aux opérations de l'EFSI relatives aux instruments visés à l'article 10, paragraphe 2, point b).
The investment guidelines only apply to EFSI operations relating to the debt and equity instruments referred to in Article 10(2)(a) of this Regulation and are thus not applicable to EFSI operations relating to the instruments referred to in Article 10(2)(b).

Ce cadre ne s'applique donc pas aux contenus des services fournis sur les réseaux de communications électroniques à l'aide de services de communications électroniques, tels que les contenus radiodiffusés, les services financiers et certains services propres à la société de l'information, et ne porte donc pas atteinte aux mesures relatives à ces services qui sont arrêtées au niveau communautaire ou national, conformément au droit communautaire, afin de promouvoir la diversité culturelle et linguistique et de garantir la défense du pluralisme des médias.
This framework does not therefore cover the content of services delivered over electronic communications networks using electronic communications services, such as broadcasting content, financial services and certain information society services, and is therefore without prejudice to measures taken at Community or national level in respect of such services, in compliance with Community law, in order to promote cultural and linguistic diversity and to ensure the defence of media pluralism.

La décision s'applique donc à la production et à la mise sur le marché des produits d'origine animale issus de matériels d'animaux de l'espèce bovine, ovine ou caprine, ou contenant ces matériels.
The decision therefore applies to the production and commercialisation of products derived from animals that are made from or contain materials from animals of bovine, ovine or caprine species.

la mobilité des étudiants, des personnes en formation, des jeunes volontaires, des enseignants et des formateurs, s'inscrit aussi dans le cadre du principe de non discrimination en fonction de la nationalité prévu à l'article 12 du traité CE; ce principe s'applique dans les domaines couverts par le traité comme la Cour de justice a eu l'occasion d'en juger à plusieurs reprises; il s'applique donc aux domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse visés par les articles 149 et 150 du traité CE;
Mobility for students, persons undergoing training, young volunteers, teachers and trainers is also an integral part of the principle of non-discrimination on the grounds of nationality as provided for in Article 12 of the Treaty. That principle applies to the areas covered by the Treaty, as the Court of Justice has ruled on several occasions. It therefore applies to the fields of education, training and youth referred to in Articles 149 and 150 of the EC Treaty.

la mobilité des étudiants, des personnes en formation, des jeunes volontaires, des enseignants, des formateurs et des chercheurs , s'inscrit aussi dans le cadre du principe de non discrimination en fonction de la nationalité prévu à l'article 12 du traité CE; ce principe s'applique dans les domaines couverts par le traité comme la Cour de justice a eu l'occasion d'en juger à plusieurs reprises; il s'applique donc aux domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse visés par les articles 149 et 150 du traité CE;
Mobility for students, persons undergoing training, young volunteers, teachers, trainers and research workers is also an integral part of the principle of non-discrimination on the grounds of nationality as provided for in Article 12 of the Treaty. That principle applies to the areas covered by the Treaty, as the Court of Justice has ruled on several occasions. It therefore applies to the fields of education, training and youth referred to in Articles 149 and 150 of the EC Treaty.

Bien que la Suède applique un taux réduit à certaines prestations, elle n’a pas choisi cette option pour celles citées par l’honorable parlementaire et applique donc un taux normal.
Although Sweden applies a reduced rate to certain services, it has not selected this option for the cases mentioned by the Honourable Member and therefore applies the standard rate.

Les règles relatives au marché intérieur et à la concurrence ne s'appliquent généralement pas aux activités non économiques et elles ne s'appliquent donc pas non plus aux services d'intérêt général relatifs à ce type d'activités.
In general, internal market and competition rules, do not apply to non-economic activities and therefore have no impact on services of general interest to the extent to which these services constitute non-economic activities.