Traduction de «qui s’applique auquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

document auquel la règle des 10 % s'applique
tenpercenter

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La période de suspension ou de saisie ne dépasse pas dix jours ouvrables, à moins que des circonstances particulières ne s'appliquent, auquel cas la période peut être prolongée de dix jours ouvrables au maximum.
The period of suspension or detention shall not exceed 10 working days unless special circumstances apply, in which case the period may be extended by a maximum of 10 working days.

En cas de besoin, elle adopte des mesures de sauvegarde en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 12, paragraphe 4, du présent règlement, sauf s'il s'agit d'une aide à laquelle le règlement (CE) n 597/2009 du Conseil s'applique, auquel cas les mesures sont arrêtées conformément aux procédures visées dans ledit règlement.
Where necessary it shall adopt safeguard measures in accordance with the examination procedure referred to in Article 12(4) of this Regulation, except in the cases of aid to which Council Regulation (EC) No 597/2009 applies, where measures shall be taken in accordance with the procedures laid down in that Regulation.

En cas de besoin, elle adopte des mesures de sauvegarde conformément à la procédure d'examen visée à l'article 7 septies bis, paragraphe 4, sauf s'il s'agit d'une aide à laquelle le règlement (CE) no 597/2009 du Conseil s'applique, auquel cas les mesures sont arrêtées conformément aux procédures visées dans ce règlement.
Where necessary it shall adopt safeguard measures in accordance with the examination procedure referred to in Article 7fa(4), except in the cases of aid to which Council Regulation (EC) No 597/2009 applies, where measures shall be taken in accordance with the procedures laid down in that Regulation.

À l'article 7 sexies, paragraphe 1, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:" En cas de besoin, elle adopte des mesures de sauvegarde conformément à la procédure d'examen visée à l'article 7 bis, paragraphe 3 bis l'article 7 septies bis, paragraphe 5 , sauf s'il s'agit d'une aide à laquelle le règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne* s'applique, auquel cas les mesures sont arrêtées conformément aux procédures visées dans ce règlement.
In Article 7e, the second sentence of paragraph 1 is replaced by the following:" Where necessary it shall adopt safeguard measures in accordance with the examination procedure referred to in Article 7a(3a) Article 7fa(5) , except in the cases of aid to which Council Regulation (EC) No 597/2009 of 11 June 2009 on protection against subsidised imports from countries not members of the European Community* applies, where measures shall be taken in accordance with the procedures laid down in that Regulation.

En cas de besoin, elle adopte des mesures de sauvegarde conformément à la procédure d'examen visée à l'article 7 bis, paragraphe 3 bis l'article 7 septies bis, paragraphe 5 , sauf s'il s'agit d'une aide à laquelle le règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne s'applique, auquel cas les mesures sont arrêtées conformément aux procédures visées dans ce règlement.
Where necessary it shall adopt safeguard measures in accordance with the examination procedure referred to in Article 7a(3a) Article 7fa(5) , except in the cases of aid to which Council Regulation (EC) No 597/2009 of 11 June 2009 on protection against subsidised imports from countries not members of the European Community* applies, where measures shall be taken in accordance with the procedures laid down in that Regulation.

Elle prend sa décision dans les douze mois qui suivent la réception du résultat de l'évaluation transmis par l'État membre, sauf si l'article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique, auquel cas le délai est de dix-huit mois".
It shall take its decision within 12 months of receiving the evaluation from the Member State, except in the case of Article 5(4) of Regulation (EU) No 182/2011 where the period shall be 18 months”.

3. Si la Commission refuse d'accorder une dérogation, elle le fait dans les douze mois qui suivent la réception du résultat de l'évaluation visée à l'article 5, paragraphe 3, transmis par un État membre, sauf si l'article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique, auquel cas le délai est de dix-huit mois.
3. If the Commission refuses to grant a derogation, it shall do so within 12 months of receiving from a Member State the evaluation mentioned in Article 5(3), except in the case of Article 5(4) of Regulation (EU) No 182/2011 where the period shall be 18 months.

La période de suspension ou de rétention ne dépasse pas dix jours ouvrables, à moins que des circonstances particulières s'appliquent, auquel cas la période peut être prolongée de dix jours ouvrables au maximum.
The period of suspension or detention shall not exceed 10 working days unless special circumstances apply, in which case the period may be extended by a maximum of 10 working days.

3. Lorsqu'un transfert de déchets destinés à être valorisés, en provenance d'un pays auquel la décision de l'OCDE ne s'applique pas et à destination d'un pays auquel la décision de l'OCDE s'applique ou vice-versa, transite par un ou plusieurs États membres, le paragraphe 1 s'applique à l'égard du pays auquel la décision de l'OCDE ne s'applique pas et le paragraphe 2 s'applique à l'égard du pays auquel la décision de l'OCDE s'applique.
3. Where waste destined for recovery is shipped through Member States from a country to which the OECD Decision does not apply to a country to which the OECD Decision applies or vice versa, paragraph 1 shall apply as regards the country to which the OECD Decision does not apply and paragraph 2 shall apply as regards the country to which the OECD Decision applies.

La période de suspension ou de saisie ne dépasse pas dix jours ouvrables, à moins que des circonstances particulières s'appliquent, auquel cas la période peut être prolongée de dix jours ouvrables au maximum.
The period of suspension or detention shall not exceed 10 working days unless special circumstances apply, in which case the period may be extended by a maximum of 10 working days.