Traduction de «qui s’acquitte déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accomplir un devoir [ remplir un devoir | remplir une obligation | s'acquitter d'une obligation | s'acquitter d'une fonction ]
discharge a duty

exercer des fonctions [ remplir des fonctions | accomplir des tâches | s'acquitter de fonctions | s'acquitter des fonctions | assumer des fonctions ]
perform duties [ carry out duties | complete duties | discharge duties ]

payer une facture [ régler une facture | acquitter une facture | s'acquitter d'une facture ]
pay a bill

s'acquitter de
discharge

ne pas s'acquitter du fardeau de la preuve
fail to discharge the burden of proof

s'acquitter d'une somme due
pay a payment due (to)

régler une obligation | s'acquitter d'une obligation
discharge an obligation

obligation de s'acquitter de la taxe spéciale
duty to pay a special charge

couvrir ses engagements, s'acquitter de ses dettes
pay (to - one's debts)

central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel
central exchange already in service | central office already in service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les titulaires d’autorisations de mise sur le marché pour les médicaments autorisés en vertu du règlement (CE) no 726/2004 acquittent déjà une redevance annuelle à l’Agence pour le maintien de leurs autorisations, laquelle comprend des activités de pharmacovigilance couvertes par la redevance annuelle établie par le présent règlement.
Marketing authorisation holders for medicinal products authorised under Regulation (EC) No 726/2004 already pay an annual fee to the Agency for the maintenance of their authorisations, which includes pharmacovigilance activities that are covered by the annual fee established by this Regulation.

Le règlement (CE) no 1829/2003 dispose déjà que les demandeurs doivent s’acquitter d’une contribution financière, de sorte que ceux qui ont introduit une demande avant l’entrée en vigueur du présent règlement ont déjà connaissance de ce principe.
Regulation (EC) No 1829/2003 already lays down the rule that applicants should make a financial contribution, so any applicants who have lodged applications before the entry into force of this Regulation will be aware of this rule.

Les États membres peuvent rembourser les montants de taxe déjà acquittés sur des produits énergétiques contaminés ou mélangés accidentellement et qui sont réintégrés en entrepôt fiscal à des fins de traitement.
Member States may refund the amounts of taxation already paid on contaminated or accidentally mixed energy products sent back to a tax warehouse for recycling.

Comme l'a déjà souligné le rapport 2002 sur le processus de stabilisation et d'association, il convient de continuer à améliorer la structure et la gestion de l'administration publique pour permettre à celle-ci de s'acquitter de manière adéquate de l'ensemble des tâches qui lui incombent dans une démocratie au bon fonctionnement, reposant sur la primauté du droit.
As already emphasised in the SAp 2002 Report, the structure and management of the public administration has some way to go before it can adequately fulfill all the tasks required of it in a functioning democracy based on the rule of law.

12. Aux termes de l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, « nul ne peut être légalement poursuivi ou puni pénalement en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l’Union par un jugement pénal définitif ».
12. Article 50 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union provides: “No one shall be liable to be tried or punished again in criminal proceedings for an offence for which he or she has already been finally acquitted or convicted within the Union in accordance with the law”.

Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l'Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi.
No one shall be liable to be tried or punished again in criminal proceedings for an offence for which he or she has already been finally acquitted or convicted within the Union in accordance with the law.