Traduction de «qui suit mise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délai de démarrage | délai de mise en marche | délai de mise en route | délai de suite
lead time

Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix
Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements

défaut de donner suite à une mise en demeure
failure to answer demand

Règlement concernant les conditions d'emploi dans la fonction publique pour les étudiantes et les étudiants tel qu'établi suite à la mise en œuvre de la politique des compétences relatives à l'employabilité des étudiants
Public Service Terms and Conditions of Employment Regulations for Students Assigned Under the Student Employability Skills Policy

Examen suite la mise en application de PeopleSoft
Post-Implementation Review of PeopleSoft

EST UN (mise en correspondance)
ISA (mapping)

ingénieur de mise en route/ingénieure de mise en route | ingénieur de mise en service | ingénieur de mise en service/ingénieure de mise en service | ingénieure mise en route
commissioning engineer

rencontre de Vienne sur les suites de la CSCE | réunion de Vienne sur les suites de la CSCE
CSCE follow-up meeting in Vienna

décès suite à une anesthésie
Anesthetic death

mort par suite d'une cause obstétrique survenant plus de 42 jours mais moins d'un an après l'accouchement
Death from any obstetric cause occurring more than 42 days but less than one year after delivery

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par la suite, en vue d’une mise en œuvre durable et effective de la CSP, cette procédure d’évaluation des nouveaux projets présentés par les États membres participants devrait en principe être achevée chaque année en novembre, à la suite d’un appel à de nouvelles propositions de projets lancé pour le début du mois de mai de la même année.
Subsequently, with a view to a sustainable and effective implementation of PESCO, this procedure to assess new projects submitted by participating Member States should in principle be completed every year in November, following a call for new project proposals by the beginning of May of that same year.

En octobre 2011, la Commission présentera un rapport sur la mise en œuvre et les effets de la directive relative au droit de suite[30]. Elle mène actuellement une consultation publique sur un vaste éventail de questions en rapport avec la mise en œuvre de cette directive, et notamment son incidence sur le marché unique, la compétitivité du marché de l'art moderne et contemporain de l'UE, l'effet de l'introduction du droit de suite dans les États membres qui n'appliquaient pas un tel droit avant l'entrée en vigueur de la directive[31] et l'encouragement de la créativité artistique.
In October 2011, the Commission will report on the implementation and effects of the Resale Right Directive.[30] It is currently conducting a public consultation to address a wide range of questions relating to the implementation of this Directive, including: the impact of the Directive on the internal market, on the competitiveness of the EU market in modern and contemporary art, on the effect of the introduction of the resale right in those Member States that did not apply the resale right in national law prior to the entry into force of the Directive,[31] and on the fostering of artistic creativity.

Au cours de la période 2006-2009, les montants nets supplémentaires versés à la Commission, suite aux observations figurant dans ses rapports de contrôles, suite aux contrôles de la Cour des Comptes ou suite aux autres activités de contrôle de la Commission s'élèvent à plus de € 130 millions[25]. En outre, des intérêts de retard ont été exigés pour mise à disposition tardive des RPT.
Over the reference period (2006-2009) additional entitlements totalling more than €130 million were paid to the Commission following observations it made in its inspection reports, following inspections by the Court of Auditors or following the Commission's other inspection activities. [25]Interest for late payment was also charged for delays in making traditional own resources available.

// Suite à la décision de mieux rationaliser le cycle de coordination des politiques, ce rapport de mise en oeuvre est présenté dans le cadre du «paquet de mise en oeuvre», conjointement avec le projet de rapport conjoint sur l'emploi et le rapport sur la mise en oeuvre de la stratégie pour le marché intérieur.
// Following the move to a better streamlined policy coordination cycle, this Implementation Report is presented as part of the "Implementation Package" together with the draft Joint Employment Report and the Implementation Report on the Internal Market Strategy.

Pour établir l'économie des Premières nations, nous recommandons ce qui suit: mise sur pied d'institutions, 50 millions de dollars—il s'agit de l'exercice financier 2000-2001—; gouvernements des nations, 50 millions de dollars; règlements de revendications territoriales particulières, 350 millions de dollars—ce qui ne correspond pas aux 200 milliards de dollars dont on parlait dans le Globe and Mail, chiffre dont la mention n'a qu'un seul but, effrayer la population, car il n'est pas réaliste—; infrastructure financière, 200 millions de dollars; développement économique, 350 millions de dollars.
For building first nations economies, we recommend the following: institutional development, $50 million—and this is for fiscal year 2000-2001; nation governments, $50 million; specific land claims settlements, $350 million—which is so fundamentally different from the $200 billion we've read in the Globe and Mail, which is really, in our view, designed to scare people, because it's not realistic; fiscal infrastructure, $200 million; and economic development, $350 million.

Je crois que nous devons prendre vraiment au sérieux ses recommandations très claires, et je souhaite qu'on puisse les mettre directement dans un rapport à l'intention du Parlement et qu'elles soient par la suite mises en oeuvre par le gouvernement.
I think we need to take very seriously her very straightforward recommendation, and I hope we can put that directly into a report that goes to Parliament and that will then be acted on by the government.

(Le document est déposé) Question n 360 L'hon. Bob Rae: En ce qui concerne les coûts prévus du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois: a) le gouvernement a-t-il réalisé une analyse d’impact pour ce projet de loi; b) le gouvernement a-t-il une évaluation des coûts totaux de ce projet de loi et, si oui, quel est-il; c) à combien le gouvernement évalue-t-il les coûts pour le Service correctionnel du Canada, par suite de ce projet de loi; d) à combien le gouvernement évalue-t-il les coûts pour la Commission des libérations conditionnelles du Canada par suite de ce projet de loi; e) y a-t-il d’autres ministères ou organismes qui risquent d’être touchés par ce projet de loi selon le gouvernement, et si oui, à combien les coûts sont-ils évalués, par ministère et par organisme; f) à combien le gouvernement fédéral évalue-t-il les coûts pour les provinces, par suite de ce projet de loi; g) à combien le gouvernement évalue-t-il les coûts pour les territoires par suite de ce projet de loi, par territoire, et le gouvernement a-t-il fait part de cette évaluation aux territoires; h) comment le gouvernement prévoit-il traiter avec les provinces qui refusent de payer les coûts relatifs à la mise en œuvre de ce projet de loi; i) le gouvernement fédéral paiera-t-il les coûts relatifs à la mise en œuvre de ce projet de loi dans les provinces dont le gouvernement provincial refuse de payer?
(Return tabled) Question No. 360 Hon. Bob Rae: With regard to the projected costs of Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts: (a) did the government conduct an impact analysis for this bill; (b) does the government have an estimate of the total cost of this bill and, if so, what is it; (c) what is the government’s cost estimate for Correctional Services Canada as a result of this Bill; (d) what is the government’s cost estimate for the National Parole Board as a result of this Bill; (e) are there any other departments or agencies that the government expects will be impacted by this legislation, and, if so, what are the estimated costs, broken down by department and agency; (f) what is the federal government’s cost estimate for the provinces as a result of this bill, broken down by province, and has the government shared these cost estimates with the provinces; (g) what is the government’s cost estimate for the territories as a result of this bill, broken down by territory, and has the government shared these cost estimates with the territories; (h) how does the government plan on managing provinces that refuse to pay for the implementation of this Bill; and (i) will the federal government pay for the implementation of this Bill in provinces where the provincial government refuses?

bis. À la suite de la mise en demeure que lui adresse le Conseil en vertu de l’article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’État membre concerné remet au Conseil et à la Commission un rapport sur l’action engagée en réponse à cette mise en demeure.
1a. Following a Council notice under Article 126(9) TFEU, the Member State concerned shall report to the Council and the Commission on action taken in response thereto.

Est-il déjà arrivé qu'une mesure comportant les considérations nécessaires pour l'analyse sexospécifique soit soumise à votre organisme, qu'après analyse vous ayez pu vérifier que toutes les étapes avaient été bien réalisées, que ça répondait aux critères de l'analyse sexospécifique, et que la mesure ait été par la suite mise en oeuvre?
Did it ever happen that a measure with the necessary conditions for gender-based analysis was referred to your organization, and that after studying it, you found that all the steps in the process had been carried out, that it met the criteria for gender-based analysis and that the measure was subsequently implemented?

La liste est par la suite mise à la disposition du gouverneur en conseil.
The list is then submitted to the governor in council.