Traduction de «qui sont votables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]
votable item [ selected item ]

motion votable [ motion à mettre aux voix ]
votable motion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple : les motions non votables de l’opposition les jours des subsides (article 81(19) du Règlement); les affaires non votables dans le cadre des Affaires émanant des députés (article 96(1) du Règlement).
For example: non-votable opposition motions on Supply days (Standing Order 81(19)); non-votable items of Private Members’ Business (Standing Order 96(1)).

Ainsi, le passage mentionnant qu'on pouvait désigner votables 10 affaires au cours d'une même session parlementaire a été modifié et précise maintenant que toutes les questions sont jugées votables, à moins qu'elles soient non votables pour les raisons indiquées ensuite.
Among the changes was the fact that we went from saying there are 10 items allowed to be votable in each session of Parliament to saying that all items are deemed votable unless they are non-votable for one of the following reasons.

Conformément à l'article 92 du Règlement, la Chambre ne peut examiner une initiative parlementaire que si une décision finale a été rendue au sujet de son statut d'affaire votable ou non votable.
Pursuant to Standing Order 92, a private members' item may only be considered by the House after a final decision on the votable status of the item has been made.

Bien que le projet de loi S-204, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie, devait être débattu à la Chambre aujourd'hui, aucun rapport sur le statut d'affaire votable ou non votable du projet de loi n'a été présenté et adopté comme cela est obligatoire avant que le projet de loi puisse être débattu.
Although Bill S-204, An Act respecting a National Philanthropy Day, is scheduled for debate in the House today, no report on the votable status of the bill has been presented and concurred in as is required before the bill can be debated.

La présidence ne peut déterminer si une motion devrait être votable ou non sauf lorsqu'on a atteint la limite des motions votables autorisées pour une période de subsides ou une année donnée.
However, except in a situation where the limit of allowable votable motions in a Supply period or in any year has been reached, it is not within the competence of the Chair to rule whether or not a particular motion should be votable.