Traduction de «qui soit l’ayant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordre bivalent [ ordre «l'un annule l'autre» | ordre «soit l'un, soit l'autre» ]
alternative order [ either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order ]

ordre bivalent | ordre «soit l'un, soit l'autre» | ordre «l'un annule l'autre»
alternative order | either-or order | OCO order | one-cancels-the-other order

ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre
alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order

renouvellement de l'identification de l'ayant droit économique | renouvellement de la vérification de l'identité de l'ayant droit économique
repetition of the identification of the beneficial owner | further identification of the beneficial owner | further identification of the beneficiary

identification de l'ayant droit économique | vérification de l'identité de l'ayant droit économique
identification of the beneficial owner | identification of the beneficiary | verification of the identity of the beneficial owner

détermination de l'ayant droit économique
establishing the identity of the beneficial owner | verification of the beneficiary

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

salarié ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salariée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salarié avec lien de dépendance | salariée avec lien de dépendance | employé ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employé avec lien de dépendance | employée avec lien de dépendance
non-arm's length employee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. demande à nouveau que soit satisfaite la nécessité immédiate de créer un mécanisme de répartition permanent obligatoire pour la relocalisation des bénéficiaires d'une protection internationale, qui soit mis en action lorsqu'un certain seuil est atteint; réaffirme par ailleurs que le programme de réinstallation des personnes ayant besoin d'une protection internationale doit être garanti et renforcé encore par les États membres offrant l'accès à la protection, sans que les réfugiés ne soient à la merci des réseaux d'immigration clandestine ou de traite des êtres humains, et que les États membres doivent avoir la possibilité de gérer l'arrivée des personnes ayant besoin d'une protection internationale;
4. Reiterates its call to meet the immediate need for a binding, permanent distribution mechanism for the relocation of beneficiaries of international protection triggered once a certain threshold has been reached; reiterates also that the resettlement programme for people in need of international protection must be guaranteed and further strengthened, by Member States providing access to protection, without refugees being at the mercy of illegal immigration or trafficking networks, while also allowing Member States to manage arrivals of people in need of international protection;

La réalisation de cet objectif sera mesurée par la Commission à l’aune d’indicateurs à la fois qualitatifs et quantitatifs tels que , entre autres, le nombre de personnes ayant fait l’objet d’une mesure de retour, le nombre de personnes ayant bénéficié de mesures de réintégration (soit préalablement, soit postérieurement à leur retour), le nombre de retours volontaires, la qualité des systèmes de contrôle des retours forcés .
The achievement of this objective shall be measured by the Commission against both qualitative and quantitative indicators such as , inter alia, the number of returnees, the number of persons having benefited from reintegration measures (either prior or subsequent to their return), the number of voluntary returns, and the quality of the systems for monitoring enforced returns .

Il est important de se souvenir, quand nous devenons parents — soit en ayant des enfants, soit en en adoptant — que les enfants sont des êtres humains qui sont confiés à nos soins et que nous devons faire tout en notre pouvoir pour les aider.
It is important for us to note that when we become parents, be it through adoption or biologically, our children are human beings who have been entrusted to us for care and we should do everything we can to support them.

L'Australie a augmenté de façon spectaculaire le nombre des enfants étrangers qui bénéficient de ses services d'éducation, soit en amenant ces élèves en Australie, soit en ayant des établissements d'enseignement à l'étranger.
Australia has seen a spectacular takeoff in the number of foreign kids in education, either by bringing them to Australia or by having campuses go abroad.

À de nombreuses reprises chaque année, la Cour de justice constate, à la suite d'un recours formé par la Commission, qu'un État membre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire, soit en ayant enfreint les règles du traité elles-mêmes (par exemple, l'une des quatre libertés fondamentales du marché unique), soit en n'ayant pas transposé ou en n'ayant pas appliqué intégralement ou correctement les règlements, directives ou décisions adoptés par le Parlement européen, le Conseil des ministres et la Commission en vue de mettre en oeuvre des politiques de l'Union européenne telles que le marché unique ou la législation environnementale.
Many times a year, the ECJ rules, on an application by the Commission, that a Member State failed to comply with Community law, either by infringing the provisions of the Treaties themselves (such as one of the four fundamental freedoms of the single market) or by not implementing or applying fully or correctly the Regulations, Directives or Decisions adopted by the European Parliament, the Council of Ministers and the Commission to implement EU policies such as single market or environmental legislation.

À la suite de l’entrée en vigueur, le 1er février de cette année, du traité de Nice, la Commission a présenté une proposition dans le délai le plus bref qui soit; l’ayant étudiée, je peux vous dire qu’ils ont fait vite.
Following the entry into force of the Treaty of Nice on 1 February this year, the Commission presented a proposal in the shortest conceivable time; now that we have considered it, I can tell you that they made a very quick job of it.

Les agents de surface contenus dans les détergents sont considérés comme biodégradables si le niveau de biodégradabilité (minéralisation) mesuré selon l'un des cinq tests suivants est égal au seuil fixé à l'article 4, paragraphe 2, et s'il est prouvé que la proportion restante, soit 40% maximum, ne contient aucune substance chimique soit très persistante, soit à fort potentiel bioaccumulatif, soit ayant une action perturbant le système endocrinien, et/ou ne contient aucune substance chimique ayant ces propriétés
Surfactants in detergents shall be considered as biodegradable if the level of biodegradability (mineralisation) measured according to one of the following five tests is as laid down in Article 4(2) and the remainder (maximum 40%) is shown not to contain very persistent and/or very bio-accumulative chemicals and/or chemicals with endocrine disrupting properties, and/or not to contain any chemicals that have these properties :

Liste Blak”: à gérer une banque centrale de données, selon les meilleures pratiques des organisations internationales comme la Banque mondiale, où figurent les noms des entreprises et des personnes ayant escroqué le budget de l'Union, en sorte d'éviter que des contrats soient accordés auxdites entreprises et personnes par différents départements; demande que des détails concernant les fraudeurs reconnus coupables soient publiés sur le site Web de la Commission; déplore qu'un système d'alerte rapide, la liste Grey, soit peu compris et ne soit pas appliqué strictement dans toute la Commission; fait observer qu'aucun traitement préférentiel ne saurait être accordé aux organisations ayant des liens directs avec des personnes travaillant ou ayant travaillé dans les institutions européennes; demande d'établir des liens entre les listes Blak et Grey et le registre central des factures qui doit être mis en place en avril 2001 en vertu de l'action 11 du Livre blanc sur la réforme (COM(2000) 200 ) et la base de données des contrats qui doit l'être en juin 2001 (action 74 du Livre blanc sur la réforme); invite la Commission à présenter des propositions modifiant le règlement (CE) n 1469/95 du 22 juin 1995, relatif aux mesures à prendre à l'égard de bénéficiaires d'opérations financées par le FEOGA, section "garantie” , pour établir la liste des entreprises soupçonnées de malversations et de fraude; demande à la Commission de faire en sorte que tous les adjudicataires indiquent s'ils ont travaillé dans les institutions européennes; se réserve d'ouvrir des enquêtes relatives à certains contrats; invite la Commission à proposer une base juridique lui permettant d'indiquer les raisons sociales des entreprises et les noms des personnes sur la liste Blak;
Blak list”: maintain a central database, in line with best practice in international organisations such as the World Bank, containing the names of companies and individuals found to have defrauded the Union budget so as to avoid contracts being granted by different departments to the same companies or individuals; asks that details of convicted defrauders are published on the Commission website; regrets that an early warning system, the so called grey list, is poorly understood and is not strictly enforced throughout the Commission; points out that no preferential treatment should be given to organisations with direct links to persons working or having worked in European institutions; asks that both the Blak and grey lists be cross-referenced to the central register of invoices foreseen in April 2001 under Action 11 of the White paper on Reform (COM(2000) 200 ) and to the central contracts database foreseen in June 2001 under Action 74 of the White paper on Reform; asks the Commission to put forward proposals to amend the Council Regulation (EC) No 1469/95 of 22 June 1995 on measures to be taken with regard to certain beneficiaries of operations financed by the Guarantee Section of the EAGGF in order to list companies under suspicion of wrongdoing or fraud; asks the Commission to ensure that all external contractors indicate whether they have worked in European institutions; reserves the right to make enquiries concerning individual contracts; calls on the Commission to put forward a proposal for a legal base enabling the Commission to add the names of companies and individuals to the Blak list;

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, notre fédération change, et elle change pour le mieux et de façon à assurer une qualité de vie encore meilleure pour les Canadiens, que ce soit en ayant les taux d'intérêt les plus bas qui soient, que ce soit en ayant un taux d'inflation faible, que ce soit en créant des emplois.
Hon. Stéphane Dion (President of the Queen's Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs, Lib.): Mr. Speaker, our federation is changing, it is changing for the better and in such a way that it will be able to provide Canadians with a better quality of life. It is changing because we now have the lowest interest rates ever, a low inflation rate, and we are creating jobs.

Le Sénat transmet un message à la Chambre des communes comme suit : Que le Sénat se joigne à la Chambre des communes pour former un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes qui sera chargé d’élaborer un code de conduite destiné à aider les sénateurs et les députés à concilier leurs responsabilités officielles et leurs intérêts personnels, y compris leurs relations avec les lobbyistes; Que le Comité soit composé de sept sénateurs et de quatorze députés; Qu’il soit ordonné au Comité de mener de vastes consultations et d’examiner les démarches adoptées à l’égard de ces questions au Canada et dans les régimes gouvernementaux comparables; Que les documents et témoignages recueillis à ce sujet au cours de la première session de la trente-cinquième législature soient déférés au Comité; Que le Comité ait le pouvoir de siéger pendant les séances et les périodes d’ajournement du Sénat; Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers, et de faire imprimer des documents et des témoignages dont le Comité peut ordonner l’impression; Que le Comité ait le pouvoir de recourir aux services d’experts, de professionnels, de techniciens et d’employés de bureau; Que le quorum du Comité soit fixé à onze membres lorsqu’il y a prise d’un vote, d’une résolution ou d’une décision, à la condition que les deux Chambres soient représentées et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à la condition que six membres du Comité soient présents et que les deux Chambres soient représentées; Que le Comité soit habilité à mettre sur pied, en se servant de ses propres membres, tous les sous-comités qu’il jugera utiles, et à déléguer à ces sous-comités tous ses pouvoirs, sauf celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes; Que le Comité ait le pouvoir d’autoriser la télédiffusion et la radiodiffusio ...
A Message was received from the Senate as follows: That the Senate do unite with the House of Commons in the appointment of a Special Joint Committee of the Senate and the House of Commons to develop a Code of Conduct to guide Senators and Members of the House of Commons in reconciling their official responsibilities with their personal interests, including their dealings with lobbyists; That seven Members of the Senate and fourteen Members of the House of Commons be members of the Committee; That the Committee be directed to consult broadly and review the approaches taken with respect to these issues in Canada and in other jurisdictions with comparable systems of government; That the papers and evidence received and taken on the subject during the First Session of the Thirty-Fifth Parliament be referred to the Committee; That the Committee have the power to sit during sittings and adjournments of the Senate; That the Committee have the power to report from time to time, to send for persons, papers and records, and to print such papers and evidence as may be ordered by the Committee; That the Committee have the power to retain the services of expert, professional, technical and clerical staff; That the quorum of the Committee be eleven members, whenever a vote, resolution or other decision is taken, so long as both Houses are represented, and that the Joint Chairpersons be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever six members are present, so long as both Houses are represented; That the Committee be empowered to appoint, from among its members, such sub-committees as may be deemed advisable, and to delegate to such sub-committees all or any of its power, except the power to report to the Senate and House of Commons; That the Committee be empowered to authorize television and radio broadcasting of any or all of its proceedings; That the Committee present its final report no later than June 21, 1996; That, ...