Vertaling van "qui soit fondée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission conclut à ce que l'interprétation proposée par la requérante soit déclarée non fondée
the Commission contends that the interpretation suggested by the applicant should be declared to be unfounded

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

ressource fondée sur le revenu national brut | ressource fondée sur le RNB | ressource propre fondée sur le revenu national brut | ressource propre fondée sur le RNB
additional resource | GNI-based own resource | GNI-based resource | resource based on gross national income

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

médecine factuelle | médecine fondée sur les preuves | MFP | médecine fondée sur des preuves | MFP | médecine basée sur les preuves | MBP | médecine basée sur des preuves | MBP | médecine fondée sur les données probantes | MFDP | médecine fondée sur des données probantes | MFDP | EBM | médecine basée sur les faits | médecine basée sur des faits | médecine fondée sur les faits | médecine fondée sur des faits | médecine basée sur des faits prouvés | médecine basée sur les données probantes | médecine basée sur des données probantes
evidence-based medicine | EBM | evidence-based medical practice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient, dès lors, que la position de l'Union lors de la 26e session de la commission de révision soit fondée sur le document joint à la présente décision,
The position of the Union at the 26th session of the Revision Committee should therefore be based on the attachment to this Decision,

Ces priorités reflètent, d'une part, l'importance de l'innovation technologique en tant que source de produits, de services et de processus nouveaux ainsi que les obstacles spécifiques à ce type d'innovation et, d'autre part, la nécessité pour l'innovation (qu'elle soit fondée ou non sur la technologie) de dépasser le cadre des entreprises "pionnières" pour stimuler l'ensemble du tissu économique et social.
These priorities reflect, firstly, technological innovation's importance as the generator of new products, services and processes, and the specific obstacles to this kind of innovation, and, secondly, the need for innovation (whether technology-based or not) to percolate from the "first movers" to invigorate the entire economic and social fabric.

Toute décision d'une juridiction ou d'une autorité administrative d'un pays tiers exigeant d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant qu'il transfère ou divulgue des données à caractère personnel ne peut être reconnue ou rendue exécutoire de quelque manière que ce soit qu'à la condition qu'elle soit fondée sur un accord international, tel qu'un traité d'entraide judiciaire, en vigueur entre le pays tiers demandeur et l'Union ou un État membre, sans préjudice d'autres motifs de transfert en vertu du présent chapitre.
Any judgment of a court or tribunal and any decision of an administrative authority of a third country requiring a controller or processor to transfer or disclose personal data may only be recognised or enforceable in any manner if based on an international agreement, such as a mutual legal assistance treaty, in force between the requesting third country and the Union or a Member State, without prejudice to other grounds for transfer pursuant to this Chapter.

2. souligne qu'une relation qui soit efficace et opérationnelle, et soit fondée sur le dialogue, une coopération plus étroite, un engagement réciproque et les négociations entre l'Union et la Turquie – compte tenu de leur proximité géographique, des liens historiques qui les unissent, de l'importante communauté turque vivant dans l'Union ainsi que des liens économiques étroits et des intérêts stratégiques communs – est dans l'intérêt des deux parties; demande à la Turquie de mettre le processus de réforme au cœur de ses priorités nationales; est d'avis que l'Union devrait saisir cette opportunité pour devenir le principal vecteur de la poursuite du processus de démocratisation en Turquie par la promotion des valeurs universelles et des normes réglementaires européennes, en guise de référence du processus de réforme, et par le soutien apporté à la Turquie dans la mise en place d'institutions démocratiques robustes et d'une législation efficace, fondée sur le respect des libertés fondamentales, des droits de l'homme et de l'état de droit, soucieuse de la représentation et de la défense des intérêts de toutes les couches de la société turque;
2. Underlines that an effective and functioning relationship, based on dialogue, closer cooperation, mutual commitment and negotiations between the EU and Turkey – considering their geographical proximity, their historical links, the large Turkish community living in the EU, the close economic ties and common strategic interests – is to the benefit of both parties; calls on Turkey to place the reform process at the centre of its domestic policy choices; takes the view that the EU should seize this opportunity to become the main anchor of the process of further democratisation in Turkey by promoting universal values and European regulatory standards as benchmarks for the reform process, and by supporting Turkey in developing solid, democratic institutions and effective legislation based on the respect for fundamental freedoms, human rights and the rule of law and representing and defending the interests of all sectors of Turkey’s society;

Les marchés concernant la fourniture conjointe de services publics ne devraient pas être soumis à l'application des règles établies dans la présente directive, à condition qu'ils soient conclus exclusivement entre pouvoirs adjudicateurs, que la mise en œuvre de cette coopération n'obéisse qu'à des considérations d'intérêt public et qu'aucun prestataire privé de services ne soit placé dans une situation privilégiée par rapport à ses concurrents. Pour que ces conditions soient remplies, il convient que la coopération soit fondée sur le concept de coopération.
Contracts for the joint provision of public services should not be subject to the application of the rules set out in this Directive provided that they are concluded exclusively between contracting authorities, that the implementation of that cooperation is governed solely by considerations relating to the public interest and that no private service provider is placed in a position of advantage vis-à-vis its competitors. In order to fulfil those conditions, the cooperation should be based on a cooperative concept.

35. souligne qu'il est nécessaire que la croissance industrielle soit fondée sur une utilisation rationnelle de l'énergie de sorte que la croissance du PIB soit dissociée de la dépendance du pétrole et des émissions de gaz à effet de serre; demande à l'Union et à ses États membres de déployer un maximum d'efforts pour faciliter le transfert des technologies à haute efficacité énergétique et des meilleures pratiques aux pays en développement;
35. Stresses the need for industrial growth to be energy-efficient, so that growth in GDP is decoupled from oil dependency and greenhouse gas emissions; urges the EU and its Member States to make every effort to facilitate the transfer to developing countries of energy efficiency technology and best practice;

Toutefois, la Commission restera vigilante afin de garantir que, si une aide publique est accordée, la restructuration d’Opel/Vauxhall soit fondée sur des critères économiques et ne soit pas influencée par des conditions non commerciales liées au financement public, et en particulier que la distribution géographique des efforts de restructuration ne soit pas faussée par des exigences politiques.
However, the Commission shall remain vigilant, in order to ensure that, if State aid is involved, the restructuring of Opel/Vauxhall remains based on economic considerations and is not influenced by non-commercial conditions attached to State funding, and in particular that the geographical distribution of restructuring efforts is not altered by political requirements.

(5)Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,
(5)The position of the Union within the EEA Joint Committee should therefore be based on the attached draft decision,

(7)Il convient donc que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,
(7)The position of the Union within the EEA Joint Committee should therefore be based on the attached draft decision,