Vertaling van "qui soit en mesure de répondre non seulement aux préoccupations soulevées durant " (Frans → Engels) :

Il est dommage que la Commission, à l’approche de cet anniversaire, n’ait pas pu fournir le travail nécessaire ou accomplir des progrès satisfaisants vers la création d’un mécanisme d’évaluation plus efficace et plus complet, qui soit en mesure de répondre non seulement aux préoccupations soulevées durant les premières années de l’espace Schengen, telles que l’efficacité et la cohésion entre les États membres, ainsi qu’une certaine équivalence des procédures, mais aussi aux préoccupations relatives à la transparence, au contrôle par les citoyens (contrôle démocratique) et, enfin, aux préoccupations concernant le respect des droits de l’homme, qui sont extrêmement chers à cette Assemblée.
It is a shame that the Commission, on approaching this anniversary, has failed to do enough work or make much progress in creating a more effective and comprehensive evaluation mechanism which would be able to respond not only to the concerns raised in the early years of the Schengen area, such as efficiency and cohesion among Member States and a certain equivalence of procedures, but also concerns about transparency, control by citizens (democratic control) and, finally, concerns about respect for human rights, which are extremely dear to this House.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Pourtant, la loi exige « que la haute gestion soit en mesure de fonctionner dans [les] deux langues officielles » et non seulement le groupe EX. Cela m'amène à la formation linguistique. En toute justice, il faut donner aux employés de meilleurs moyens de répondre aux exigences de leurs postes.
However, the act requires “management group [.to have] the capacity to function in both official languages”, not just the EX group.

Je suis heureux que le Parlement en soit saisi au moment opportun, non seulement pour répondre aux préoccupations exprimées par la vérificatrice générale dans son dernier rapport mais aussi pour régler certaines questions qui doivent l'être.
I am happy to see this coming before Parliament at a very opportune time, not only to deal with the concerns raised by the Auditor General in her latest report but to address some of the issues which need to be addressed as well.

Les changements répondent aux préoccupations soulevées par mon collègue dans son projet de loi, soit: une plus grande uniformité grâce à une politique globale claire concernant ce que les ministères doivent faire et ce dont ils doivent tenir compte lorsqu'ils introduisent ou modifient des frais d'utilisation; une définition plus claire des exigences et des objectifs prévus pour la tenue de consultations utiles, et la poursuite de ces consultations tout au long de la vie du programme et non seulement au moment de l'introduction des frais d'utilisation; l'établissement de normes de service pour tous les programmes comportant des frais d'utilisation; une surveillance accrue de l'imposition de frais d'utilisation au sein des ministères; une insistance accrue sur l'établissement et la communication de mécanismes de règlement des différends; enfin, une plus grande transparence et la communication de renseignements plus clairs grâce à un meilleur système de présentation de rapports annuels au Parlement et au public.
The changes clearly address the concerns raised by my hon. colleague's bill, which include: improved consistency through clear overall direction with respect to what departments must do and consider when introducing or amending charges; greater clarification of the objectives and requirements expected for meaningful consultations and that these consultations will be ongoing throughout the life of the charging program and not just at the inception of the charges; all programs with charges to have service standards; increased attention to monitoring user charging activities within departments; increased direction and emphasis on establishing and communicating dispute management mechanisms; and more open, clearly communicating information through enhanced annual reporting to Parliament and the public.

Simmons: Le ministère de l'Environnement a-t-il pris des mesures pour répondre aux préoccupations soulevées par le vérificateur général dans son rapport de 1992 au Parlement, selon lesquelles «il n'existe nulle part au Canada, à l'heure qu'il est, une capacité d'intervention efficace en cas de déversement, un tant soit peu important, en milieu marin», même si «le Canada peut s'attendre chaque année à ce qu'il se produise au moins un déversement majeur et tous les 15 ans, un déversement catastrophique» et, dans l'affirmative, a) quelles sont ces mesures, b) a-t-il entrepris de prendre des mesures précises de protection de l'environnement au cas où surviendrait un déversement de produits toxiques en rapport avec le projet Hibernia?
Simmons: Has any action been taken by the Department of Environment to address the concerns raised by the Auditor General in his 1992 Report to Parliament that ``the capability to respond effectively to a marine spill of any significant magnitude does not presently exist anywhere in Canada'', even though ``each year, Canada can expect at least one major spill, and a catastrophic spill can be expected once every 15 years'', and, if so, (a) what was such action (b) are any specific environmental protection measures being developed to deal with potential spills of hazardous materials in relation to the Hibernia project?