Traduction de «qui soient équitables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

équité des sexes [ équité entre les sexes | équité entre les femmes et les hommes | équité entre les hommes et les femmes | équité femmes-hommes | équité hommes-femmes | équité femme-homme | équité homme-femme | équité entre les genres | équité des genres | équité de genre ]
gender equity

Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society

équitation
Horseback riding

équité entre hommes et femmes | équité entre les sexes | traitement équitable entre les sexes
gender equity

groupe désigné [ groupe visé par l'équité en emploi | groupe visé par l'équité en matière d'emploi | groupe désigné aux fins de l'équité en matière d'emploi | groupe désigné au titre de l'équité en matière d'emploi | groupe désigné au titre de l'équité en emploi ]
designated group [ employment equity group | employment equity designated group | employment equity target group | EE group ]

bottillon d'équitation «Paddock» [ bottillon d'équitation «paddock» | bottillon «Paddock» pour équitation | bottillon «paddock» pour équitation ]
Paddock shoe [ paddock shoe ]

principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité
requirement of fairness | principle of fairness

équité
equity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

veiller à ce que les frais administratifs imposés aux entreprises étrangères soient équitables et non discriminatoires, à ce qu'il existe des possibilités de recours suffisantes auprès des juridictions nationales qui soient accessibles en toute égalité aux prestataires nationaux et étrangers et à ce que les décisions soient rendues dans un délai raisonnable;
to ensure that administrative fees charged to foreign companies are fair and non-discriminatory, that sufficient remedies making it possible to file a complaint in national courts are equally accessible to foreign and domestic providers, and that rulings are delivered in a reasonable period of time;

ix. veiller à ce que les frais administratifs imposés aux entreprises étrangères soient équitables et non discriminatoires, à ce qu'il existe des possibilités de recours suffisantes auprès des juridictions nationales qui soient accessibles en toute égalité aux prestataires nationaux et étrangers et à ce que les décisions soient rendues dans un délai raisonnable;
ix. to ensure that administrative fees charged to foreign companies are fair and non-discriminatory, that sufficient remedies making it possible to file a complaint in national courts are equally accessible to foreign and domestic providers, and that rulings are delivered in a reasonable period of time;

4. souligne qu'il importe que les usagers reçoivent un seul billet pour un trajet multimodal et estime que le fait d'assurer un accès égal et équitable aux données sur le trafic et les trajets multimodaux, et, partant, la fourniture aux voyageurs d'informations exhaustives, faciles d'accès, neutres, fiables et en temps réel constituent une condition préalable au recours à des systèmes de billetterie intégrée et souligne qu'afin de garantir que les mesures visant à atteindre cet objectif soient équitables, il est primordial qu'elles soient assorties de l'internalisation des coûts externes pour tous les modes de transport et d'informations sur les performances environnementales des différents modes;
4. Underlines the importance for users of getting one ticket for one multimodal journey and sees the enabling of fair and equal access to multimodal travel and traffic data and therefore the provision of comprehensive, easily accessible, neutral, reliable and real-time information for travellers as a prerequisite for integrated ticketing systems and emphasises that, in order to ensure that measures to that end are fair, it is of prime importance that they be accompanied by the internalisation of external costs for all modes of transport and by information on the environmental performance of the different modes;

1 Le tribunal compétent pour statuer sur la créance de l’assistant peut, par une décision provisoire, ordonner que celui-ci reçoive un acompte équitable et juste, assorti de modalités, y compris d’une garantie s’il y a lieu, qui soient équitables et justes suivant les circonstances de l’affaire.
1 The tribunal having jurisdiction over the claim of the salvor may, by interim decision, order that the salvor shall be paid on account such amount as seems fair and just, and on such terms including terms as to security where appropriate, as may be fair and just according to the circumstances of the case.

Le conseil a recommandé que le régime s'assure que les objectifs de conservation ne soient pas compromis et qu'ils soient équitables envers les autres intervenants des pêches.
The council recommended that regime must ensure the conservation objectives are not compromised and be fair to other interests in the fisheries.

(31) Il importe tout particulièrement que les conditions commerciales d'octroi de licences soient équitables et non discriminatoires pour garantir que les utilisateurs puissent obtenir des licences sur des œuvres et autres objets à l'égard desquels un organisme de gestion collective représente des droits et pour garantir que les titulaires de droits soient rémunérés de manière appropriée .
(31) Fair and non-discriminatory commercial terms in licensing are particularly important to ensure that users can obtain licences for works and other subject-matter in respect of which a collective management organisation represents rights, and to ensure the appropriate remuneration of rightholders.

Tout cela pour faire en sorte, comme je l'ai dit au départ, non seulement que les règles soient équitables, mais aussi que les citoyens puissent avoir une idée claire et nette des activités financières des députés qu'ils élisent, que les sources de financement soient bien comptabilisées et que l'intégrité du système soit assuré à 100 p. 100. Il nous faut le faire.
This is simply to ensure, as I mentioned at the beginning of my comments, that not only are the rules fair, but that the perception by citizens of their elected members is clear and pristine, that there is no shadow of a doubt as to where people received money from and that there is 100% integrity in the system. We need to do that.

Quel mal y a-t-il donc à exiger de ces 14 bandes indiennes qu'elles mènent des négociations et des consultations auprès des municipalités qui partagent une frontière avec les terres de réserve et à faire en sorte que les règlements qu'elles prendront ou les codes fonciers qu'elles élaboreront soient équitables et bénéficient de l'appui des municipalités et collectivités avec lesquelles elles s'efforcent, j'en suis sûr, de collaborer dans un esprit d'ouverture et d'équité?
What is so terribly wrong with requiring these 14 Indian bands to consult and negotiate with the municipalities that adjoin the reserve lands or with ensuring that any rules and regulations they would bring down or land codes they would develop would be fair and supported by the neighbouring municipalities and communities with which I am sure they work hard in a fair and open manner?

Troisièmement, le rôle du gouvernement est de veiller à ce que les règles du jeu soient équitables de façon à ce que la concurrence soit égale, l'administration juste et que l'arbitrage se fasse de manière que la conduite des activités de production et de commerce soit en fait juste et équitable.
Third, the government's role is to provide a level playing field so that competition can be equal, that there be fair administration and that the refereeing be done in such a way that the conduct of manufacturing, trade and commerce is in fact fair and equitable.