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Acte de cession valide et susceptible d'enregistrement
Acte de transfert valable et enregistrable
Acte de transport valable et enregistrable
Cause suffisante
Cause valable
Cause à titre onéreux
Considération ou cause valable
Considération valable
Contre-prestation
Contrepartie
Contrepartie valable
Fondement valable de titre
Justification suffisante
Motif suffisant
Motifs valables
Motifs valables et suffisants
Order valable ce jour
Ordre jour
Ordre valable ce jour
Ordre valable jour
Ordre valable pour la journée
Pièce de légitimation valable
Raison suffisante
Raison valable
Titre originaire valable
Valable considération

Vertaling van "qui soient valables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
cause à titre onéreux [ contrepartie valable | contrepartie | contre-prestation | considération valable | valable considération | cause valable | considération ou cause valable ]

valuable consideration


Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos

Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament


Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»

Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»


ordre jour [ ordre valable jour | order valable ce jour | ordre valable pour la journée ]

day order [ order valid today ]


motifs valables [ cause suffisante | motifs valables et suffisants | raison suffisante | justification suffisante | motif suffisant | raison valable ]

sufficient cause [ good cause | good cause shown | good and sufficient reason | good and sufficient cause | sufficient grounds ]


ordre valable jour | ordre valable pour la journée | ordre valable ce jour

day order | order valid today | good for day order


fondement valable de titre | titre originaire valable

good root of title


acte de cession valide et susceptible d'enregistrement | acte de transfert valable et enregistrable | acte de transport valable et enregistrable

good and registrable conveyance


considérer un testament non valable quant à la forme, formellement non valable, annuler un testament pour vice de forme

hold a will formally invalid (to)


pièce de légitimation valable

valid identity document
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Une fois achevé le report d'unités de la première à la deuxième période d'engagement conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 525/2013, l'administrateur central veille à ce que l'EUTL empêche l'utilisation d'URCE, d'URE, d'URCET et d'URCED conformément à l'article 81 du présent règlement, à moins que ces unités ne soient valables pour la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto.

2. Upon completion of the carry-over of units from the first to the second commitment period in accordance with Article 10(1) of Regulation (EU) No 525/2013, the central administrator shall ensure that the EUTL prevents the use of CERs, ERUs, tCERs or lCERs pursuant to Article 81 of this Regulation unless those units are valid for the second commitment period of the Kyoto Protocol.


les États membres sont invités à: stimuler l’esprit d’innovation et d’entreprise chez les jeunes en faisant de l’entrepreneuriat un élément clé des programmes scolaires, notamment dans l’enseignement secondaire général, et à veiller à ce que ces orientations soient valablement prises en compte dans le matériel didactique veiller à ce que l’importance de l’esprit d’entreprise soit correctement reflétée dans la formation des enseignants renforcer la coopération avec le monde des entreprises en vue de définir des stratégies systématiques de formation à l’esprit d’entreprise à tous les niveaux veiller à ce que la fiscalité (et notamment les ...[+++]

the Member States are invited to: stimulate innovative and entrepreneurial mindsets among young people by introducing entrepreneurship as a key competence in school curricula, particularly in general secondary education, and ensure that it is correctly reflected in teaching material ensure that the importance of entrepreneurship is correctly reflected in teacher training step up cooperation with the business community in order to develop systematic strategies for entrepreneurship education at all levels ensure that taxation (in particular gift tax, taxation of dividends and wealth tax) does not unduly hamper the transfer of businesses pu ...[+++]


2. Lorsqu'un pays est réintégré dans ladite liste ou lorsque le retrait temporaire des préférences tarifaires octroyées au pays bénéficiaire est supprimé, la Commission rétablit les enregistrements de tous les exportateurs enregistrés dans ce pays sous réserve que les données d'enregistrement des exportateurs soient disponibles dans le système et soient valables au moins dans le cadre du SPG de la Norvège, de la Suisse ou de la Turquie, dès lors que ce pays aura rempli certaines conditions.

2. Where that country is reintroduced in that list or where the temporary withdrawal of the tariff preferences granted to the beneficiary country is terminated, the Commission shall re-activate the registrations of all exporters registered in that country provided that the registration data of the exporters are available in the system and have remained valid for at least the GSP scheme of Norway or Switzerland, or Turkey once that country fulfils certain conditions.


Lorsqu'un pays est ajouté à la liste des pays bénéficiaires énumérés à l'annexe II du règlement (UE) no 978/2012, la Commission active automatiquement, dans le cadre de son SPG, les enregistrements de tous les exportateurs enregistrés dans ce pays, sous réserve que les données d'enregistrement des exportateurs soient disponibles dans le système REX et soient valables au moins pour le SPG de la Norvège, de la Suisse ou de la Turquie, dès lors que ce pays aura rempli certaines conditions.

Where a country is added to the list of beneficiary countries in Annex II to Regulation (EU) No 978/2012, the Commission shall automatically activate for its scheme the registrations of all exporters registered in that country provided that the registration data of the exporters are available in the REX system and are valid for at least the GSP scheme of Norway, Switzerland or Turkey, once that country fulfils certain conditions.


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Il convient que les États membres s’assurent que des dispositions financières sont prises par l’exploitant potentiel, sous la forme d’une garantie financière ou de tout autre équivalent, afin qu’elles soient valables et effectives avant le début de l’injection.

Member States should ensure that financial provision, by way of financial security or any other equivalent, is made by the potential operator so that it is valid and effective before commencement of injection.


Il y a lieu que les critères écologiques ainsi que les exigences en matière d’évaluation et de vérification liées à ces critères soient valables jusqu’au 31 octobre 2013.

The ecological criteria, as well as the related assessment and verification requirements, should be valid until 31 October 2013.


Il y a lieu que les critères écologiques ainsi que les exigences en matière d’évaluation et de vérification liées à ces critères soient valables jusqu’au 31 octobre 2013.

The ecological criteria, as well as the related assessment and verification requirements, should be valid until 31 October 2013.


(6) Il convient que les nouveaux critères établis par la présente décision et ceux établis par la décision 1999/427/CE soient valables simultanément pendant une période limitée à dix-huit mois afin que les entreprises qui ont obtenu ou demandé le label écologique pour leurs produits avant la date d'application de la présente décision disposent d'un délai suffisant pour mettre ces produits en conformité avec les nouveaux critères.

(6) It is appropriate that, for a limited period of not more than 18 months, both the new criteria and the criteria established by Decision 1999/427/EC should be valid concurrently, in order to allow sufficient time for companies that have been awarded or that have applied for the award of the eco-label for their products prior to the date of application of this Decision, to adapt those products to comply with the new criteria.


(6) Il convient que les nouveaux critères établis par la présente décision et ceux établis par la décision 1999/554/CE soient valables simultanément pendant une période limitée à douze mois afin que les sociétés qui ont obtenu ou demandé le label écologique pour leurs produits avant la date d'entrée en vigueur de la présente décision disposent d'un délai suffisant pour mettre ces produits en conformité avec les nouveaux critères.

(6) It is appropriate that, for a limited period of not more than 12 months, both the new criteria established by this Decision and the criteria established by Decision 1999/554/EC should be valid concurrently, in order to allow sufficient time for companies that have been awarded or that have applied for the award of the eco-label for their products prior to the date of application of this Decision to adapt those products to comply with the new criteria.


(6) Il convient que les nouveaux critères établis par la présente décision et ceux établis par la décision 1999/554/CE soient valables simultanément pendant une période limitée à douze mois afin que les sociétés qui ont obtenu ou demandé le label écologique pour leurs produits avant la date d'entrée en vigueur de la présente décision disposent d'un délai suffisant pour mettre ces produits en conformité avec les nouveaux critères.

(6) It is appropriate that, for a limited period of not more than 12 months, both the new criteria established by this Decision and the criteria established by Decision 1999/554/EC should be valid concurrently, in order to allow sufficient time for companies that have been awarded or that have applied for the award of the eco-label for their products prior to the date of application of this Decision to adapt those products to comply with the new criteria.




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qui soient valables ->

Date index: 2024-01-29
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