Traduction de «qui soient financés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

Loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération | Loi sur les finances [ LFC ]
Federal Act of 7 October 2005 on the Federal Financial Budget | Financial Budget Act [ FBA ]

Ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération [ OFC ]
Financial Budget Ordinance of 5 April 2006 [ FBO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(xiii) garantir l'exclusion explicite des services publics du champ d'application du TTIP, conformément à l'article 14 du traité FUE, afin de faire en sorte que les autorités nationales et locales soient libres d'adopter, de maintenir ou d'abroger toute mesure relative à la commande, à l'organisation, au financement et à la fourniture de services publics, comme le prévoient l'article 168 du traité FUE (santé publique) et son protocole 26 (services d'intérêt général); veiller à ce que cette exclusion s'applique dans tous les cas, que les services en question soient organisés sous la forme d'un monopole, en bénéficiant de droits exclusifs ou autres et qu'ils soient financés et/ou assurés par des moyens publics ou privés; rappeler que ces services comprennent les services de santé et de soins, les systèmes de sécurité sociale, l'enseignement public, les chemins de fer et les transports publics, et les services de distribution d'eau, de gaz et d'électricité;
(xiii) to ensure an explicit exclusion of public services, as referred to in Article 14 TFEU, from the scope of application of TTIP, in order to ensure that national and local authorities have the freedom to introduce, adopt, maintain or repeal any measure with regard to the commissioning, organisation, funding and provision of public services, as provided for in Article 168 TFEU (public health) and Protocol 26 (Service of General Interest) thereto; this exclusion should apply whether the services in question are organised as a monopoly, operating under exclusive rights or otherwise, and whether publicly or privately funded and/or provided; such services include health and social care services, social security systems, publicly funded education, railway and public transport, and water, gas and electricity services;

La Commission veille à ce que les différentes ressources financières mises à la disposition du réseau soient coordonnées de manière efficace et que les services fournis par le réseau pour le compte d'autres programmes de l'Union soient financés par ces programmes.
The Commission shall ensure that the various financial resources for the Network are coordinated efficiently and that services delivered by the Network on behalf of other Union programmes are funded by those programmes.

S'il convient que les coûts liés à la restructuration d'un établissement soient financés par ses ressources propres, un mécanisme doit néanmoins être prévu pour permettre audit établissement de continuer à fonctionner, que ce soit sous sa forme originale ou via un établissement-relais ou une structure de gestion des actifs (structure de défaisance).
However, even if the cost of the restructuring of an institution should be allocated to their internal resources, there needs to be a mechanism enabling the institution (either in its original form, through a bridge bank or as an asset management vehicle – bad bank) to continue operating.

Dans sa proposition législative de révision à mi-parcours de l'instrument pour la coopération au développement (ICD), la Commission ne propose qu'une modification d'ordre technique consistant à permettre que les coûts relatifs aux impôts, taxes, droits et autres charges fiscales relatifs au financement des actions au titre de l'ICD soient financés sur le budget de l'ICD.
In its legislative proposal for the mid-term review of the Development Cooperation Instrument (DCI), the Commission only proposes one technical amendment allowing costs related to taxes, duties and other charges related to the financing of actions under the DCI in beneficiary countries, to be financed from the DCI budget.

Dans sa proposition législative de révision à mi-parcours de l'instrument pour la coopération au développement (ICD) et de l'instrument pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme (IEDDH), la Commission ne propose qu'une modification d'ordre technique consistant à permettre que les coûts relatifs aux impôts, taxes, droits et autres charges fiscales ayant trait au financement des actions au titre de l'ICD et de l'IEDDH soient financés sur le budget de ces instruments.
In its legislative proposal for the mid-term review of the Development Cooperation Instrument (DCI) and the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR), the Commission only proposes one technical amendment allowing costs related to taxes, duties and other charges related to the financing of actions under the DCI and EIDHR in beneficiary countries, to be financed from the budget of the instruments.

24. demande que les programmes d''aide au commerce" visent à promouvoir l'égalité de genre, le développement durable et soient financés par des crédits supplémentaires; souligne que le financement de l''aide au commerce" devrait contribuer à renforcer la capacité de l'offre nécessaire pour s'engager dans des activités commerciales, sans faire dépendre ce financement des politiques des gouvernements bénéficiaires, visant à libéraliser l'agriculture, l'industrie ou les marchés de services;
24. Calls for the "aid-for-trade" programmes to be designed to promote gender equality and sustainable development, and to be financed through additional funds; stresses that "aid-for-trade" funding should contribute to the build-up of the supply-side capacity needed to engage in trade, and must not be made conditional upon policies of receiving governments to liberalise agriculture, industry or services markets;

Bien que les projets RTE d'intérêt commun en matière de transport soient financés au titre de la ligne budgétaire RTE, le Fonds de cohésion finance spécifiquement l'infrastructure de transport RTE.
While TENs transport projects of common interest are financed from the trans-European transport networks budget line, the Cohesion Fund provides funds specifically for TENs transport infrastructure.

Cette modification a eu lieu en décembre 2001 et permet que des projets soient financés par un concours ISPA et un prêt de la BERD.
This modification was completed in December 2001 ensuring that projects could be financed by combinations of ISPA and loan finance from the EBRD.

Nous avons besoin d'une politique agricole à laquelle soient associés des critères économiques et sociaux et dans laquelle les projets ne soient financés que si la réforme est acceptée.
We need an agricultural policy under which aid is linked in with ecological and social criteria and projects are funded only if they are compatible with the reform.

Cette modification a eu lieu en décembre 2001 et permet que des projets soient financés par un concours ISPA et un prêt de la BERD (voir section 7).
This modification was completed in December 2001 ensuring that projects could be financed by combinations of ISPA and loan finance from the EBRD (see chapter 7).